Licenciement nul et congés payés
(arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2017 15-19731 15-27554, le salarié réintégré après un licenciement nul ne peut prétendre à l’acquisition de congés payés au titre de la période d’éviction.) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034705467) En l’espèce, un salarié, en CDD, a été victime d’un accident de travail. Il a été placé en […]