La nouvelle procédure devant le Conseil de prud’hommes

Veille Juridique Avocat Nice

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron « a modifié la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.   Le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016) – Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.   Saisir le Conseil […]