Des motifs tenant à la vie privée peuvent justifier un licenciement

Veille Juridique Avocat Nice

Selon une jurisprudence bien établie, un fait de la vie personnelle ne peut pas justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire débouchant sur une sanction, sauf s’il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Il a été jugé que le licenciement d’un salarié en […]