La gestion des infractions routières commises par le salarié

Veille Juridique Avocat Nice

L’article L121-1 du Code de la route prévoit que la responsabilité engagée en cas d’infractions routières, est celle du conducteur. Quid lorsque l’infraction routière est commise par un salarié dans le cadre de ses fonctions ? 1. L’infraction et l’interception du conducteur Cette situation permet une identification directe du conducteur et de dresser le procès-verbal en […]