La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire

Veille Juridique Avocat Nice

Le salarié est tenu de réparer les conséquences dommageables de l’exécution provisoire qu’il a poursuivie à ses risques et périls.   Lorsque le jugement prud’homal emporte condamnation à paiement de rappels de salaire, et que le salarié en poursuit l’exécution forcée faute de paiement spontané, il prend le risque de devoir restituer le montant total de […]