La rupture d’un CDD pour faute grave est soumise à la procédure disciplinaire

Veille Juridique Avocat Nice

Les dispositions des articles L 1232-2 et L 1235-6 du Code du travail concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (procédure de licenciement) ne s’appliquent pas au contrat de travail à durée déterminée.   La jurisprudence a donc été amenée à préciser la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat à durée […]