Déplacement professionnel et temps de travail jugé par la Cour de Cassation

Veille Juridique Avocat Nice

L’article L 3121-4 al. 1 du Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n’est pas du temps de travail effectif.  Cette argumentation est valable pour un salarié dont le lieu de travail est toujours fixe et peu éloigné de son domicile. Toutefois, il existe […]