Rupture conventionnelle suivie d'une transaction : les pièges à éviter

Veille Juridique Avocat Nice

Rupture conventionnelle suivie d’une transaction : les pièges à éviter Un salarié et un employeur ayant signé une rupture conventionnelle ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et […]