Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de suicide d’un salarié

Veille Juridique Avocat Nice

Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de suicide d’un salarié La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’avait pas pris de mesures suffisantes pour l’en préserver. L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour la protection […]