La consultation par l’employeur de la Délégation Unique du Personnel en cas d’inaptitude professionnelle

Veille Juridique Avocat Nice

La consultation par l’employeur de la Délégation Unique du Personnel en cas d’inaptitude professionnelle Face à une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les élus en leur qualité de délégués du personnel sur l’examen du reclassement professionnel du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, au risque de […]