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Les forfaits jours fondés sur l’accord Syntec non modifié par accord d’entreprise sont nuls Les conventions individuelles de forfait jours conclues en application de l’accord Syntec sur la durée du travail et d’accords d’entreprise ne réparant pas ses insuffisances en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sont nulles (Cass. […]
Loi relative à la sécurisation de l'emploi parue au journal officiel
Loi relative à la sécurisation de l’emploi parue au journal officiel Promulguée le 16 juin 2013, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à sécurisation de l’emploi est entrée en vigueur le 17 juin 2013 et les dispositions relatives à la mobilité volontaire sécurisée, aux accords de maintien de l’emploi et à la mobilité […]