Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

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Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 201), art. 14. a prévu l’application d’un régime transitoire en 2012, avant de passer à l’application du régime définitif à compter […]