La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle permet, en fonction de l’actualité, de faire émerger les points importants de l’évolution du droit. En effet, elle prend naturellement en compte les évolutions législatives et règlementaires mais aussi les évolutions jurisprudentielles qui interviennent en les analysant, en faisant apparaître leurs apports et leur intérêt pour le droit.
Identifier les nouveautés importantes pour le droit
La veille juridique va avoir pour mission d’identifier les nouveautés importantes pour le droit, de les traiter, pour en faire ressortir leur impact sur les normes en vigueur et de les diffuser, pour les porter à la connaissance des justiciables.
En effet, elle permet d’anticiper les changements liés à l’adoption de nouveaux textes de loi mais aussi d’anticiper éventuellement l’impact de l’application des normes européennes (directive, règlement et recommandations) et internationales, qui sont parfois invocables directement devant les juridictions nationales.
Se tenir au courant de l’évolution des normes juridiques
En somme, elle permet aux entreprises et aux salariés de se tenir au courant de l’évolution des normes juridiques afin d’identifier les bonnes sources d’informations et de savoir ce qui est permis ou non par le droit en vigueur car selon un célèbre adage : « nul n’est censé ignoré la loi ».
Vous trouverez donc ici, des veilles analysant l’actualité juridique, retraçant les nouveautés importantes sous forme d’une étude ayant pour vocation d’éclairer les justiciables.
Les limites du pouvoir de consultation des emails des salariés par l’employeur Les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les...
Information de l’employeur en cas d’intervention chirurgicale programmée En cas d’absence pour maladie, le salarié doit avertir l’employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui transmettre un certificat médical, lequel, en règle générale, doit être transmis dans les 48 heures à compter du premier jour d’absence. Le...
Lutte contre le travail dissimulé : le sous-traitant doit mieux informer le donneur d’ordre Depuis le 1er janvier 2012, le Décret 2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO 23 p. 19648) prévoit que le sous-traitant est tenu de remettre au donneur d’ordre une attestation unique relative aux obligations déclaratives et de...
Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 201), art. 14. a prévu l’application d’un régime transitoire en 2012, avant de passer à l’application...
CSG-CRDS sur les salaires : réduction du taux et de l’assiette de l’abattement frais professionnels L’article 17 de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 2011) élargit l’assiette de la CSG et de la CRDS...
Demande reconventionnelle du salarié lorsque l’employeur exige le paiement du préavis Lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail sans exécuter son préavis, l’employeur peut réclamer en justice des dommages et intérêts. Cependant, le salarié assigné par son employeur est également en droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le Conseil de...
Augmentation du montant de la taxe due en cas d’embauche d’un travailleur étranger à compter du 1er janvier 2012 Le Décret 2011-2062 du 29 décembre 2011 (JO 31 p. 23000)prévoit que la taxe due par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger est augmentée au 1er janvier 2012 et doit...
Il faut éviter d’injurier son entreprise sur un réseau social Tenir sur un réseau social des propos injurieux envers l’entreprise ou les membres de celle-ci peut coûter cher au salarié comme le démontre à nouveau deux décisions de juridictions du fond : CA Besançon 15 novembre 2011 n° 10-02642, ch....
Pas de visite de reprise pour les arrêts de travail inférieurs à 30 jours Le Décret 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice des salariés dont le...
La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d’une sanction disciplinaire est valide Le fait pour un salarié de recevoir un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture avec son employeur ne suffit pas à lui seul à caractériser l’existence d’un différend entre eux susceptible d’annuler la...
