Veille juridique
La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle permet, en fonction de l’actualité, de faire émerger les points importants de l’évolution du droit. En effet, elle prend naturellement en compte les évolutions législatives et règlementaires mais aussi les évolutions jurisprudentielles qui interviennent en les analysant, en faisant apparaître leurs apports et leur intérêt pour le droit.
Identifier les nouveautés importantes pour le droit
La veille juridique va avoir pour mission d’identifier les nouveautés importantes pour le droit, de les traiter, pour en faire ressortir leur impact sur les normes en vigueur et de les diffuser, pour les porter à la connaissance des justiciables.
En effet, elle permet d’anticiper les changements liés à l’adoption de nouveaux textes de loi mais aussi d’anticiper éventuellement l’impact de l’application des normes européennes (directive, règlement et recommandations) et internationales, qui sont parfois invocables directement devant les juridictions nationales.
Se tenir au courant de l’évolution des normes juridiques
En somme, elle permet aux entreprises et aux salariés de se tenir au courant de l’évolution des normes juridiques afin d’identifier les bonnes sources d’informations et de savoir ce qui est permis ou non par le droit en vigueur car selon un célèbre adage : « nul n’est censé ignoré la loi ».
Vous trouverez donc ici, des veilles analysant l’actualité juridique, retraçant les nouveautés importantes sous forme d’une étude ayant pour vocation d’éclairer les justiciables.
Notre actualité veille juridique
Visite médicale d’embauche : obligation de sécurité de résultat en toutes hypothèses
Pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, la Cour d’appel a retenu que l'employeur avait établi par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous de visite médicale depuis 2007 pour ses salariés et par [...]
L’employeur peut consulter les SMS envoyés par ses salariés
Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il en va de même des courriels envoyés via la messagerie professionnelle. Dès lors, l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils [...]
Peut-on être licencié pour avoir envoyé par mail à ses collègues des vidéos humoristiques ?
La Cour de cassation considère que le licenciement est justifié en cas de manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles et à ses obligations contractuelles, l'intéressé étant censé consacrer son temps de travail à l'accomplissement de ses missions. Tel est le cas d’un salarié auquel il était reproché de se connecter de manière [...]
La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire
Le salarié est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'exécution provisoire qu'il a poursuivie à ses risques et périls. Lorsque le jugement prud'homal emporte condamnation à paiement de rappels de salaire, et que le salarié en poursuit l'exécution forcée faute de paiement spontané, il prend le risque de devoir restituer le montant total de la condamnation prononcée (soit les sommes brutes et non les [...]
Rappels des règles relatives aux élections des représentants du personnel : initiative et délai
Initiative des élections des Représentants du personnel C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois les institutions lorsque les effectifs requis sont atteints, de les renouveler ou de pourvoir en cours de mandat des sièges laissés vacants au moyen d'élections partielles. Il doit informer le personnel de l'organisation des élections et inviter les syndicats [...]
Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC
Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC La Cour de cassation ayant jugé le 24 avril 2013 que les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours de la SYNTEC ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398), les partenaires sociaux ont conclu, le 1er avril 2014, un avenant réécrivant intégralement les [...]
L'aide à domicile à temps partiel doit connaître ses horaires avant le début du mois
L'aide à domicile à temps partiel doit connaître ses horaires avant le début du mois Les horaires de travail des salariés à temps partiel des entreprises et associations d'aide à domicile doivent connaître leurs horaires de travail avant le début de chaque mois, en l'absence de précision dans leur contrat de travail relative au jour du mois auquel sont communiqués par écrit ces horaires. Contrairement [...]
Les demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans
Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit à 2 ans (Loi de sécurisation de l'emploi, article 21, III et V), dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable [...]