L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule désormais avec l’indemnité de licenciement

La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (Cass. Soc., 6 février 2013, n°11-23.738).

Selon l’article L 8223-1 du Code du travail, le travailleur dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Pour la Cour de cassation, cette indemnisation forfaitaire a la nature d’une sanction civile et peut donc se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

En jugeant ainsi, la chambre sociale revient sur sa jurisprudence de 2006 admettant le cumul de cette indemnité forfaitaire avec les indemnités relatives à la rupture du contrat du travail, à l’exclusion de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié (Cass. soc., 12 janvier 2006, n° 03-46.800).

Désormais, le cumul de cette dernière indemnité de licenciement avec l’indemnité forfaitaire est donc possible.

Ce revirement s’explique sans doute par la volonté de la Cour de Cassation de renforcer la répression des employeurs coupables de travail dissimulé.

 

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat en droit du travail à Nice