Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, et qui est licencié en raison d’une impossibilité de reclassement, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. En vertu de l’article L 1226-4 du Code du travail, son licenciement pour inaptitude physique prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis.
Lorsqu’un licenciement pour inaptitude physique est jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. (Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-17.229 ; Cass. Soc., 7 mars 2012, n°10-18.118 ; Cass. Soc., 26 novembre 2002, n°00-41.633).
L’indemnité compensatrice est calculée en fonction du poste occupé par le salarié avant qu’il ne soit déclaré inapte (Cass. Soc., 6 février 2008, n°06-44.898). Par exemple, si l’intéressé était employé à temps complet, l’indemnité ne peut pas être réduite en fonction du temps partiel préconisé par le médecin du travail.