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Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est d’au moins 5 jours ouvrables

Veille Juridique Avocat Nice

En application de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien, de sorte que le jour de la présentation ou de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable  (Cass. soc., 3 juin 2015, n°14-12.245).

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