La loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, loi dite \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00ab\u00a0a modifi\u00e9 la proc\u00e9dure devant le Conseil de Prud\u2019hommes.<\/p>\n
<\/p>\n
Le d\u00e9cret d\u2019application vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 au Journal Officiel (le 25 Mai 2016) –\u00a0D\u00e9cret n\u00b02016-660 relatif \u00e0 la justice prud\u2019homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Saisir le Conseil de Prud\u2019hommes ne se fera plus par simple formulaire, une proc\u00e9dure devra \u00eatre respect\u00e9e. Les salari\u00e9s devront prendre conseil avant d\u2019agir.<\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n I- LA NOUVELLE PROC\u00c9DURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD\u2019HOMMES <\/u><\/strong><\/p>\n Cette Loi a introduit de petites modifications :<\/p>\n <\/p>\n A- les modifications relatives aux comp\u00e9tences du Bureau de conciliation d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 bureau de conciliation et d’orientation.<\/u><\/em><\/p>\n <\/p>\n La composition restreinte devra statuer dans le d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n Cette disposition ne s\u2019appliquant que si les parties sont d\u2019accord, il est \u00e0 douter que l\u2019employeur souhaite que le dossier soit trait\u00e9 rapidement pour un licenciement notamment, peut-\u00eatre que pour une r\u00e9siliation judiciaire quand le salari\u00e9 est toujours en poste, les parties seront d\u2019accord pour que le dossier soit examin\u00e9 vite.<\/p>\n Se pose une autre difficult\u00e9 : la composition restreinte qui statue certes plus rapidement mais \u00e0 deux et non \u00e0 quatre, la coll\u00e9gialit\u00e9 n\u2019est pas la m\u00eame. Cet article pr\u00e9voit aussi que les parties pourront \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 leur demande devant le juge d\u00e9partiteur.<\/p>\n Encore une fois, il faut que les parties soient d\u2019accord. Il n\u2019est pas certain qu\u2019elles s\u2019accordent sur la saisine apr\u00e8s la conciliation du juge d\u00e9partiteur sans passer par le Conseil de Prud\u2019hommes. L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette disposition est plut\u00f4t limit\u00e9 ceci d\u2019autant plus qu\u2019aucun d\u00e9lai n\u2019est mentionn\u00e9 : si les parties d\u00e9cident de renvoyer leur affaire devant le juge d\u00e9partiteur, quand est-ce qu\u2019elles pourront d\u00e9battre de leur dossier, quel sera le d\u00e9lai entre la d\u00e9cision de renvoyer devant ce juge et l\u2019audience de plaidoirie. Si les d\u00e9lais sont ceux d\u2019aujourd\u2019hui, cette disposition ne fera qu\u2019allonger le traitement des dossiers.<\/p>\n Cette mise en \u00e9tat existait d\u00e9j\u00e0 dans certains Conseils de Prud\u2019hommes. Elle permet aux conseillers de fixer des dates pour v\u00e9rifier si le dossier et en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaider.<\/p>\n Elle permettrait d\u2019\u00eatre plus s\u00fbrs qu\u2019\u00e0 la date de plaidoirie le dossier sera effectivement plaid\u00e9 et pas report\u00e9.<\/p>\n Ces mises en \u00e9tat fonctionnent bien lorsque toutes les parties \u00ab\u00a0jouent\u00a0\u00bb le jeu. Si le d\u00e9fendeur ne conclut pas, le demandeur sera contraint de solliciter une date pour plaider. Il arrive souvent que cette demande entra\u00eene l\u2019envoi de conclusions, tr\u00e8s souvent la veille de l\u2019audience, ce qui oblige le demandeur \u00e0 demander un report pour r\u00e9pliquer\u2026 La loi n\u2019est pas all\u00e9e jusqu\u2019au bout en calquant sur le code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Aucune ordonnance de cl\u00f4ture ne peut \u00eatre fix\u00e9e par les conseillers charg\u00e9s de la mise en \u00e9tat. Cette ordonnance de cl\u00f4ture aurait permis d\u2019\u00e9viter les conclusions de derni\u00e8res heures ou de derni\u00e8res minutes.<\/p>\n Il conviendra toutefois que la partie comparante ait contradictoirement communiqu\u00e9 ses pi\u00e8ces et ses moyens \u00e0 la partie d\u00e9faillante. Quel sera le motif l\u00e9gitime accept\u00e9 par le Conseil de Prud\u2019hommes ? La pratique nous le dira\u2026<\/p>\n <\/p>\n B- les modifications relatives au juge d\u00e9partiteur.<\/u><\/em><\/p>\n <\/p>\n A noter que les dossiers en cours et audienc\u00e9s seront examin\u00e9s par le juge d\u00e9partiteur du Tribunal d\u2019instance.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n A- Une proc\u00e9dure de plus en plus \u00e9crite<\/u><\/em><\/p>\n <\/p>\n 1- la saisine du Conseil de Prud\u2019hommes.<\/strong><\/p>\n Saisir le Conseil de Prud\u2019hommes ne se fera plus par simple d\u00e9p\u00f4t d\u2019un formulaire type, la saisine est calqu\u00e9e sur le Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n En effet :<\/p>\n La requ\u00eate ou la d\u00e9claration est l\u2019acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9.<\/em><\/p>\n Elle contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 Pour les personnes physiques : l\u2019indication des nom, pr\u00e9noms, profession, domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance du demandeur ;<\/em><\/p>\n Pour les personnes morales : l\u2019indication de leur forme, leur d\u00e9nomination, leur si\u00e8ge social et de l\u2019organe qui les repr\u00e9sente l\u00e9galement ;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 L\u2019indication des nom, pr\u00e9noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est form\u00e9e, ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, de sa d\u00e9nomination et de son si\u00e8ge social ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 L\u2019objet de la demande.<\/em><\/p>\n Sauf justification d\u2019un motif l\u00e9gitime tenant \u00e0 l\u2019urgence ou \u00e0 la mati\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e, en particulier lorsqu\u2019elle int\u00e9resse l\u2019ordre public, la requ\u00eate ou la d\u00e9claration qui saisit la juridiction de premi\u00e8re instance pr\u00e9cise \u00e9galement les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige.<\/em><\/p>\n Elle est dat\u00e9e et sign\u00e9e<\/em><\/p>\n <\/p>\n A NOTER QUE L\u2019ARTICLE R 1452-1 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LA DEMANDE EST FORM\u00c9E SOIT PAR REQU\u00caTE,\u00a0SOIT PAR PR\u00c9SENTATION VOLONTAIRE DES PARTIES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D\u2019ORIENTATION.\u00a0<\/u><\/em>\u00a0<\/strong><\/p>\n On peut rester assez perplexe sur ce mode de saisine, cela risque d\u2019\u00eatre un \u00ab\u00a0joyeux bordel\u00a0\u00bb si les salari\u00e9s qui souhaitent saisir seul le conseil de prud\u2019hommes sans passer par la r\u00e9daction d\u2019une requ\u00eate, se pr\u00e9sente au bureau de conciliation et d\u2019orientation.<\/p>\n De plus, comment dans la pratique le salari\u00e9 saura quels jours ont lieu les audiences de conciliation ?<\/p>\n Il faut qu\u2019il se pr\u00e9sente \u00e0 la bonne audience de conciliation, la bonne section car il y a des sections comp\u00e9tentes pour les cadres, les salari\u00e9s travaillant dans le commerce, le B\u00e2timent\u2026<\/p>\n En outre, le texte mentionne que les parties peuvent se pr\u00e9senter volontairement, le salari\u00e9 doit donc venir avec \u00a0\u00bb son employeur sous le bras\u00a0\u00bb, on imagine bien que cela risque d\u2019\u00eatre compliqu\u00e9, quand le salari\u00e9 est en conflit avec l\u2019employeur il n\u2019arrivera pas bras dessus, bras dessous devant le Conseil de Prud\u2019hommes, en plus pour solliciter une condamnation de son employeur !<\/p>\n Il est \u00e0 craindre qu\u2019effectivement la saisine par pr\u00e9sentation volontaire des parties au bureau de conciliation et d\u2019orientation ne puisse pas avoir lieu.<\/p>\n Les salari\u00e9s devront saisir le conseil de prud\u2019hommes par requ\u00eate en omettant aucune des mentions l\u00e9gales sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n Lors de l\u2019examen du projet de loi, les syndicats souhaitaient que la sanction de la nullit\u00e9 soit retir\u00e9e, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendus.<\/p>\n Cette disposition restreint la simplicit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s au Conseil de Prud\u2019hommes, les salari\u00e9s devront se faire conseiller et assister par un avocat ou un d\u00e9fenseur syndical qui r\u00e9digera la requ\u00eate et veillera \u00e0 sa r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n Il sera risqu\u00e9 pour eux de r\u00e9diger seul la requ\u00eate \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir inviter leur employeur \u00e0 les accompagner devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation.<\/p>\n <\/p>\n 2-les contraintes li\u00e9es aux conclusions \u00e9crites ou r\u00e9dig\u00e9es par les avocats.<\/strong><\/p>\n L\u2019article R 1453-5<\/strong>\u00a0dispose que lorsque les parties comparantes formulent leurs pr\u00e9tentions par \u00e9crit et sont assist\u00e9es et repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e avec indication pour chaque pr\u00e9tention des pi\u00e8ces invoqu\u00e9es. Un bordereau \u00e9num\u00e9rant les pi\u00e8ces justifiant ces pr\u00e9tentions est annex\u00e9 aux conclusions. Les pr\u00e9tentions sont r\u00e9capitul\u00e9es sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs derni\u00e8res conclusions les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures. A d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et il n\u2019est statu\u00e9 que sur les derni\u00e8res conclusions communiqu\u00e9es.<\/p>\n Cet article transforme la proc\u00e9dure orale en une v\u00e9ritable proc\u00e9dure \u00e9crite. Pour les avocats, cela ne change pas leur pratique qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 de viser les pi\u00e8ces dans les conclusions \u00e0 chaque fois qu\u2019il en \u00e9tait question. Le r\u00e9capitulatif des pr\u00e9tentions dans le dispositif est de coutume chez nous.<\/p>\n Cet article est encore un frein pour le salari\u00e9 qui souhaiterait se d\u00e9fendre seul devant le Conseil de Prud\u2019hommes. Il est \u00e0 relever qu\u2019aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue si les pi\u00e8ces ne sont pas vis\u00e9es dans les \u00e9critures ou en cas d\u2019absence de dispositif.<\/p>\n Une sanction toutefois : si les derni\u00e8res conclusions communiqu\u00e9es ne comprennent pas certains moyens et ne sont finalement pas des conclusions r\u00e9capitulatives, le Conseil de prud\u2019hommes consid\u00e9rera que les moyens ou pr\u00e9tentions invoqu\u00e9s dans des conclusions ant\u00e9rieures et non repris ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s et statuera sur les derni\u00e8res conclusions communiqu\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n B- le nouveau bureau de conciliation et d’orientation et ses pouvoirs.<\/u><\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 1- Un bureau comp\u00e9tent pour statuer sur la comp\u00e9tence des sections.<\/strong><\/p>\n L\u2019article R 1423-7 du Code du travail dispose d\u00e9sormais :<\/p>\n En cas de difficult\u00e9 de r\u00e9partition d\u2019une affaire ou de contestation sur la connaissance d\u2019une affaire par une section, le dossier est transmis au pr\u00e9sident du conseil de prud\u2019hommes, qui, apr\u00e8s avis du vice-pr\u00e9sident, renvoie l\u2019affaire \u00e0 la section qu\u2019il d\u00e9signe par ordonnance.\u00a0<\/em><\/p>\n Cette ordonnance constitue une mesure d\u2019administration judiciaire non susceptible de recours.<\/em><\/p>\n Les contestations sont form\u00e9es devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation ou, dans les cas o\u00f9 l\u2019affaire est directement port\u00e9e devant le bureau de jugement, avant toute d\u00e9fense au fond.<\/em><\/strong><\/p>\n Avant le d\u00e9cret, lorsqu\u2019il s\u2019agissait de soulever une contestation relative \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019une section (par exemple le dossier a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 \u00e0 la section commerce alors qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre distribu\u00e9 \u00e0 la section encadrement), cette contestation pouvait \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et donc pouvait retarder la proc\u00e9dure.<\/p>\n Soulever l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une section pouvait \u00eatre une strat\u00e9gie dilatoire.<\/p>\n Le d\u00e9cret a ajout\u00e9 une disposition qui permettra d\u2019emp\u00eacher ses comportements dilatoires puisque cette contestation devra d\u00e9sormais \u00eatre soulev\u00e9e devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation\u00a0AVANT toute d\u00e9fense au fond<\/u>.<\/p>\n <\/p>\n 2- Un bureau charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat<\/strong><\/p>\n Des d\u00e9lais seront fix\u00e9s pour communiquer les pr\u00e9tentions, moyens et pi\u00e8ces (apr\u00e8s avis des parties, les parties pourront donc demander de d\u00e9lais plus longs si l\u2019affaire le n\u00e9cessite).<\/p>\n Le bureau de conciliation et d\u2019orientation peut inviter les parties \u00e0 fournir des explications sur le litige ou les mettre en demeure de produire dans le d\u00e9lai qu\u2019il d\u00e9termine tous les documents ou justifications propres \u00e0 \u00e9clairer le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n Le bureau de conciliation et d\u2019orientation peut sanctionner : l\u2019article L1454-2 du code du travail dispose qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour les parties de respecter les modalit\u00e9s de communication fix\u00e9es, le bureau de conciliation et d\u2019orientation peut radier l\u2019affaire ou la renvoyer \u00e0 la premi\u00e8re date utile devant le bureau de jugement.<\/p>\n La radiation est une sanction qui peut \u00eatre p\u00e9nalisante pour le demandeur si c\u2019est le d\u00e9fendeur qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 diligent et n\u2019a pas respect\u00e9 les modalit\u00e9s de communication fix\u00e9es. Si le dossier est radi\u00e9, il sort des affaires du r\u00f4le, le demandeur devra remettre au r\u00f4le et cela retardera in\u00e9vitablement la proc\u00e9dure et ne sanctionnera finalement pas le fautif.<\/p>\n A noter que l\u2019article\u00a0R1414-19 du Code du travail<\/a>\u00a0dispose notamment que le bureau de jugement peut \u00e9carter des d\u00e9bats les pr\u00e9tentions, moyens et pi\u00e8ces communiqu\u00e9es sans motif l\u00e9gitime apr\u00e8s la date fix\u00e9e pour les \u00e9changes et dont la tardivet\u00e9 porte atteinte aux droits de la d\u00e9fense. Aussi, si l\u2019affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e par le bureau de conciliation et d\u2019orientation et si le d\u00e9fendeur conclu tardivement, il est possible de solliciter le rejet de ses pi\u00e8ces et conclusions devant le bureau de jugement.<\/p>\n L\u2019article R1454-2 du code du travail dispose aussi qu\u2019en cas de non-production des documents ou justifications demand\u00e9s, il peut renvoyer l\u2019affaire \u00e0 la premi\u00e8re date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute cons\u00e9quence de l\u2019abstention de la partie ou de son refus.<\/p>\n En bref, si certaines pi\u00e8ces jug\u00e9es utiles pour comprendre le litige ne sont pas produites, le Conseil de Prud\u2019hommes pourra l\u00e9gitimement penser que la partie qui ne produit pas cette pi\u00e8ce ou ces pi\u00e8ces cherche \u00e0 lui cacher des \u00e9l\u00e9ments utiles pour le dossier, en tirer toute cons\u00e9quence signifie condamner la partie d\u00e9faillante ou la d\u00e9bouter de ses demandes.<\/p>\n On peut s\u2019interroger : est-ce qu\u2019en pratique le Conseil de Prud\u2019hommes utilisera cet article et demandera la communication de certaines pi\u00e8ces du dossier ? Est-ce ce bureau de conciliation et d\u2019orientation fera un vrai travail d\u2019instruction de l\u2019affaire ? Pour ma part, j\u2019en doute. Je ne suis pas certaine que les conseillers lisent les conclusions de part et d\u2019autre avant de fixer la date de plaidoirie mais peut-\u00eatre que je me trompe. En effet, il se pose la question de la r\u00e9tribution des conseillers prud\u2019hommes pour le travail effectu\u00e9 lors des mises en \u00e9tat. Comment seront-ils indemnis\u00e9s pour ces audiences compl\u00e9mentaires et ce travail d\u2019instruction ?<\/p>\n 3-\u00a0le bureau de conciliation : bureau de jugement.<\/strong><\/p>\n 4- le bureau de conciliation et d\u2019orientation participe \u00e0 la r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends.<\/strong><\/p>\n Ce sont les dispositions de l\u2019article R 1471-1 et suivant qui sont relatives \u00e0 la r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends, tr\u00e8s en vogue, c\u2019est la justice du XXI \u00e8me si\u00e8cle ou la d\u00e9-judiciarisation qui peut \u00eatre louable si ce n\u2019est pas pour g\u00e9rer la p\u00e9nurie des moyens de la justice.<\/p>\n <\/p>\n C- Un nouveau repr\u00e9sentant des parties : le d\u00e9fenseur syndical.<\/u><\/em><\/p>\n Avant le d\u00e9cret les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s permanents ou non permanents des organisations d\u2019employeurs ou de salari\u00e9s pouvaient assister ou repr\u00e9senter l\u2019une des parties.<\/p>\n Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont nomm\u00e9s d\u00e9fenseurs syndicaux car ils ont un statut particulier d\u00e9velopp\u00e9 dans la loi.<\/p>\n La liste des d\u00e9fenseurs syndicaux sera \u00e9tablie par l\u2019autorit\u00e9 administrative sur proposition des organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de salari\u00e9s au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions qui restent \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n Dans les \u00e9tablissements d\u2019au moins 11 salari\u00e9s, le d\u00e9fenseur syndical dispose du temps n\u00e9cessaire pour exercer de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Ses absences sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par son employeur sans aucune diminution du salaire ou des avantages li\u00e9s \u00e0 un travail effectif (cong\u00e9s pay\u00e9s notamment). L\u2019\u00c9tat rembourse \u00e0 l\u2019employeur les salaires maintenus ainsi que les avantages et les charges sociales correspondants.<\/p>\n Le d\u00e9fenseur syndical b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019autorisations d\u2019absence suppl\u00e9mentaires afin de suivre une formation, dans la limite de 2 semaines et par p\u00e9riode de 4 ans \u00e0 la suite de la publication de la liste des d\u00e9fenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.<\/p>\n Ce statut de d\u00e9fenseur syndical a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 aussi pour permettre aux employeurs et salari\u00e9s d\u2019\u00eatre d\u00e9fendus par un syndicat devant la Cour d\u2019appel. En effet, le d\u00e9cret institue la repr\u00e9sentation obligatoire en appel et la possibilit\u00e9 pour le d\u00e9fenseur syndical de repr\u00e9senter et d\u2019assister un appelant ou un intim\u00e9.<\/p>\n A noter que dans ce chapitre repr\u00e9sentation des parties, la comparution personnelle des parties dispara\u00eet.\u00a0L\u2019article R 1453-1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9<\/u> :<\/p>\n Les parties se d\u00e9fendent elles-m\u00eames.<\/em><\/p>\n Elles ont la facult\u00e9 de se faire assister ou repr\u00e9senter.<\/em><\/p>\n Avant le d\u00e9cret :<\/u><\/p>\n Les parties comparaissent en personne<\/u><\/em>, sauf \u00e0 se faire repr\u00e9senter en cas de motif l\u00e9gitime.<\/em> D- Un nouveau R\u00e9f\u00e9r\u00e9 : le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en la forme.<\/u><\/em><\/p>\n Il est cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en la forme \u00e0 l\u2019article R 1455-12 du code du travail. Le Conseil de prud\u2019hommes statue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 une audience tenue \u00e0 cet effet aux jours et heures habituels des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Il est fait application de l\u2019article 486 et 490 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure permet dans des cas d\u2019urgence que l\u2019affaire soit examin\u00e9e rapidement par le Conseil de Prud\u2019hommes et que des mesures d\u00e9finitives et non provisoires soient prises.<\/p>\n A noter toutefois que le conseil de prud\u2019hommes peut s\u2019il est saisi \u00e0 tort en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s renvoyer au bureau de jugement dans les conditions de l\u2019article R 1455-8 du code du travail\u00a0<\/a><\/p>\n E- Les nouvelles obligations de l’employeur dans les litiges en mati\u00e8re de licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/u><\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2018article R1456-1 du code du travail<\/a>\u00a0dispose qu\u2019en cas de recours portant sur un licenciement pour motif \u00e9conomique, et dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il re\u00e7oit la convocation devant le bureau de conciliation et d\u2019orientation, l\u2019employeur d\u00e9pose ou adresse au greffe par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L1235-9 du code du travail<\/a>\u00a0(tous les \u00e9l\u00e9ments fournis aux repr\u00e9sentants du personnel ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative).<\/p>\n Il est dommage que le d\u00e9cret n\u2019ait pas pr\u00e9vu que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve reposant sur l\u2019employeur, ce dernier fournisse avant l\u2019audience de conciliation et d\u2019orientation tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve de cette faute grave. Cela aurait \u00e9viter une audience de mise en \u00e9tat inutile pour laquelle des conclusions types sont d\u00e9pos\u00e9es avec un bref rappel des faits et un rappel de la r\u00e8gle, la faute grave doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par l\u2019employeur qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments au salari\u00e9 qui se d\u00e9fendra une fois ces \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us.<\/p>\n <\/p>\n III. L\u2019ENTR\u00c9E EN VIGUEUR DE CETTE NOUVELLE PROC\u00c9DURE.<\/u><\/strong><\/p>\n Le Titre IV du d\u00e9cret est relatif aux dispositions diverses et finales.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si vous souhaitez saisir le Conseil de Prud\u2019hommes, jusqu\u2019au 1er ao\u00fbt, vous pourrez le faire par simple formulaire, \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2016, il faudra effectuer cette saisine par requ\u00eate avec toutes les mentions l\u00e9gales. De m\u00eame qu\u2019\u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2016, il conviendra de conclure de mani\u00e8re standardis\u00e9e, en visant les pi\u00e8ces dans les conclusions, en veillant \u00e0 votre dispositif.<\/p>\n <\/p>\n Une question restait en suspens : l’unicit\u00e9 d’instance a-t-elle \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e ?<\/em><\/p>\n L\u2019unicit\u00e9 d\u2019instance exigeait que le salari\u00e9 saisisse le Conseil de Prud\u2019hommes de toutes ses demandes issues du contrat de travail en une seule et m\u00eame instance. Il ne pouvait pas saisir le conseil de prud\u2019hommes pour contester la rupture de son contrat de travail, obtenir une d\u00e9cision et ressaisir le conseil de prud\u2019hommes pour r\u00e9clamer des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait effectu\u00e9es dans le cadre de ce m\u00eame contrat. Le demandeur se devait de concentrer ses demandes.<\/p>\n Lors du projet du d\u00e9cret il \u00e9tait question de supprimer cette unicit\u00e9 d\u2019instance et cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le Conseil de Prud\u2019hommes.<\/p>\n L\u00e9gifrance dans son introduction au d\u00e9cret indique :\u00a0\u00a0De m\u00eame, par application du droit commun du proc\u00e8s, les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de l\u2019unicit\u00e9 et de la p\u00e9remption d\u2019instance sont supprim\u00e9es.<\/em><\/p>\n Or l\u2019article qui est relatif \u00e0 l\u2019unicit\u00e9 d\u2019instance est toujours consultable sur L\u00e9gifrance :<\/u><\/p>\n Article R1452-6<\/p>\n Toutes les demandes li\u00e9es au contrat de travail entre les m\u00eames parties font, qu\u2019elles \u00e9manent du demandeur ou du d\u00e9fendeur, l\u2019objet d\u2019une seule instance.<\/strong><\/p>\n Cette r\u00e8gle n\u2019est pas applicable lorsque le fondement des pr\u00e9tentions est n\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine du conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n Mais, il a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 : l\u2019unicit\u00e9 d\u2019instance, sp\u00e9cificit\u00e9 devant le Conseil de Prud\u2019hommes n\u2019existe plus ! On ne peut pas dire que cela va aider au d\u00e9sengorgement des juridictions prud\u2019homales ni au raccourcissement des d\u00e9lais, en effet plusieurs instances pourront \u00eatre engag\u00e9es avec des demandes diff\u00e9rentes issues du m\u00eame contrat\u2026 Donc, plusieurs affaires devant la m\u00eame juridiction qu\u2019il faudra joindre\u2026.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Conclusion :\u00a0<\/u><\/strong>\u00a0<\/strong>La nouvelle proc\u00e9dure devant le Conseil de Prud\u2019hommes est beaucoup plus complexe pour le salari\u00e9 qui souhaiterait se d\u00e9fendre seul. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en place pour rendre la proc\u00e9dure plus rapide et pour raccourcir les d\u00e9lais.<\/p>\n Je crains que les d\u00e9lais ne soient malheureusement pas raccourcis, prenons un exemple :<\/p>\n <\/p>\n Source\u00a0: http:\/\/michelebaueravocatbordeaux.fr\/nouvelle-procedure-devant-conseil-de-prudhommes\/<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, loi dite \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00ab\u00a0a modifi\u00e9 la proc\u00e9dure devant le Conseil de Prud\u2019hommes. Le d\u00e9cret d\u2019application vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 au Journal Officiel (le 25 Mai 2016) –\u00a0D\u00e9cret n\u00b02016-660 relatif \u00e0 la justice prud\u2019homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. 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