{"id":855,"date":"2015-12-11T09:12:58","date_gmt":"2015-12-11T08:12:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=855"},"modified":"2015-12-11T09:12:58","modified_gmt":"2015-12-11T08:12:58","slug":"obligation-securite-resultat-inflexion-cour-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=855","title":{"rendered":"Obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat : inflexion de la Cour de Cassation"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 25 novembre 2015 (n\u00b014-24.444), la Cour de Cassation a \u00a0jug\u00e9 que l’employeur qui prouve qu’il a mis en place toutes les mesures de pr\u00e9vention<\/strong> pour remplir son devoir de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> vis-\u00e0-vis d’un salari\u00e9 n’est pas condamnable.<\/p>\n

Un arr\u00eat qui pourrait marquer la fin de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat<\/strong> privil\u00e9gi\u00e9e jusqu’ici depuis 2002 et qui\u00a0fait peser sur l’employeur une responsabilit\u00e9 qui ne souffre pas de n\u00e9gligences.<\/p>\n

Dans l’affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 25 novembre 2015, un pilote d’Air France\u00a0reprochait \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne de n’avoir pas pris les mesures n\u00e9cessaires apr\u00e8s les attentats du 11 septembre 2001. Ayant \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des attentats, il estimait que son employeur n’avait pas assur\u00e9 le suivi post-traumatique des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement. Il imputait \u00e0 cette carence la crise de panique dont il avait \u00e9t\u00e9 l’objet, quelques ann\u00e9es plus tard le 24 avril 2006, alors qu’il partait pour rejoindre son bord pour un vol. Suite \u00e0 cela, un arr\u00eat de travail lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Il avait saisi les prud’hommes<\/strong> afin d’obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> pour manquement de son employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat.<\/p>\n

L’employeur doit prouver qu’il a pris les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires<\/h3>\n

D\u00e9bout\u00e9 en appel, le salari\u00e9 a saisi la Cour de cassation qui rejette \u00e9galement sa demande. Selon la Haute cour, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures pr\u00e9vues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ne m\u00e9conna\u00eet pas l’obligation l\u00e9gale lui imposant de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs<\/strong>. C’est la premi\u00e8re fois \u00e0 notre connaissance que la Cour de cassation se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment aux mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues par le second de ces articles.<\/p>\n

L’article L. 4121-1 du Code du travail pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l’employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs\u00a0\u00bb. Parmi les mesures \u00e9voqu\u00e9es par le Code du travail : des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels<\/strong> et de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail<\/strong>, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adapt\u00e9s. \u00ab\u00a0L’employeur doit veiller \u00e0 l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre \u00e0 l’am\u00e9lioration des situations existantes\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise ensuite le Code du travail.<\/p>\n

L’employeur a rempli son obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n
La compagnie Air France expliquait qu’apr\u00e8s les attentats du 11 septembre 2001, elle avait agi envers les salari\u00e9s qui y avaient \u00e9t\u00e9 directement expos\u00e9s. A leur retour de New-York, le jour m\u00eame, Air France avait fait accueillir l’ensemble de l’\u00e9quipage, par l’ensemble du personnel m\u00e9dical mobilis\u00e9 pour assurer une pr\u00e9sence jour et nuit et orienter \u00e9ventuellement les salari\u00e9s vers des consultations psychiatriques. Air France soulignait par ailleurs que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte lors des quatre visites m\u00e9dicales intervenues entre le 27 juin 2002 et le 18 novembre 2005 et avait jusqu’alors exerc\u00e9 ses fonctions sans difficult\u00e9 jusqu’\u00e0 sa crise de panique d’avril 2006. Les \u00e9l\u00e9ments produits par le salari\u00e9 en 2008 \u00e9taient par ailleurs d\u00e9pourvus de lien avec les \u00e9v\u00e9nements dont il avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin. La Cour de cassation, convaincue par les arguments de l’entreprise, approuve la Cour d’appel d’avoir conclu \u00e0 l’absence de manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat.<\/div>\n

Vers une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de moyens ?<\/h3>\n

L’inflexion de la jurisprudence est patente dans cette d\u00e9cision, qui sera d’ailleurs int\u00e9gr\u00e9e dans le Rapport annuel de la Cour de cassation. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, l’employeur pouvait s’interroger sur l’utilit\u00e9 de mettre en oeuvre des actions pr\u00e9ventive car la seule survenance d’un acte (harc\u00e8lement, sentiment d’ins\u00e9curit\u00e9,…) suffisait \u00e0 \u00e9tablir sa faute. En mettant l’accent dans cet arr\u00eat sur l’arsenal pr\u00e9ventif d\u00e9velopp\u00e9 par Air France, la Cour de Cassation reconna\u00eet les efforts fournis par l’employeur. La Cour de cassation semble alors se diriger vers une simple obligation de moyens, et non plus de r\u00e9sultat, en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. Une obligation de moyen toutefois \u00ab\u00a0renforc\u00e9e\u00a0\u00bb car l’employeur doit bien prouver qu’il a mis en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Source: actuEL-RH.fr<\/a><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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