{"id":825,"date":"2015-07-21T14:28:05","date_gmt":"2015-07-21T13:28:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=825"},"modified":"2015-07-21T14:28:05","modified_gmt":"2015-07-21T13:28:05","slug":"notion-harcelement-sexuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=825","title":{"rendered":"La notion de harc\u00e8lement sexuel"},"content":{"rendered":"

Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b02012-954 du 6 ao\u00fbt 2012, l\u2019article L 1153-1 du Code du travail d\u00e9finissait le harc\u00e8lement sexuel<\/strong> essentiellement par le but poursuivi par son auteur. Etaient en effet vis\u00e9s les agissements de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle<\/strong> \u00e0 son profit ou au profit d’un tiers.<\/p>\n

Depuis le 8 ao\u00fbt 2012, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, l\u2019article L 1153-1<\/strong> du Code du travail propose une d\u00e9finition beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

Il existe deux types de harc\u00e8lement sexuel<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Des faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s<\/strong> de harc\u00e8lement tels que des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle qui soit portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/li>\n<\/ol>\n

    La r\u00e9p\u00e9tition exige que les faits aient \u00e9t\u00e9 commis au moins \u00e0 deux reprises. Elle n’impose pas qu’un d\u00e9lai minimum s\u00e9pare les actes commis, ces actes pouvant \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans un tr\u00e8s court laps de temps.<\/p>\n

      \n
    1. Des faits \u00ab assimil\u00e9s \u00bb au harc\u00e8lement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, <\/strong>exerc\u00e9e dans le but r\u00e9el ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

      Tel est le cas d\u2019une personne tentant d’imposer un acte de nature sexuelle \u00e0 la victime en contrepartie d’un avantage qu’elle recherche ou en contrepartie de l’assurance qu’elle \u00e9vitera une situation dommageable (licenciement<\/strong>, mutation, etc.).<\/p>\n

      La situation personnelle de la victime, son \u00e2ge, sa pr\u00e9carit\u00e9, et notamment sa capacit\u00e9 plus ou moins grande \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 la pression dont elle fait l’objet, est \u00a0un \u00e9l\u00e9ment d’interpr\u00e9tation.<\/p>\n

      Le harc\u00e8lement sexuel a ainsi \u00e9t\u00e9 reconnu par les juges quand un salari\u00e9, titulaire de responsabilit\u00e9s, a exerc\u00e9 des pressions<\/strong> sur une salari\u00e9e, amen\u00e9e quotidiennement \u00e0 faire le m\u00e9nage de son atelier, dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles (Cass. Soc., 19 avril 2000, n\u00b098-40.583).<\/p>\n

      Ces faits ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de \u00ab chantage sexuel<\/strong> \u00bb, qui peut \u00eatre commis \u00e0 l’occasion d’un unique entretien d’embauche ou de l’attribution d’une promotion professionnelle<\/strong>. Le chantage peut \u00eatre le fait, en dehors de tout lien de subordination hi\u00e9rarchique, d’une personne qui profite de l’\u00e9tat de faiblesse ou de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne, sur le plan \u00e9conomique, par exemple, pour tenter de lui extorquer des relations sexuelles<\/strong>. Le but peut \u00eatre \u00ab r\u00e9el ou apparent \u00bb.<\/p>\n

      Les juges examinent un faisceau d’indices afin de d\u00e9terminer si, objectivement, les pressions de l’auteur tendent \u00e0 l’obtention d’une relation sexuelle (Rapport S\u00e9nat n\u00b0 619). A noter \u00e9galement que la recommandation de la Commission europ\u00e9enne 92\/131 du 27 novembre 1991 (JOCE 1992 L 49 p.1) indique : \u00ab Un seul incident de harc\u00e8lement peut constituer \u00e0 lui seul le harc\u00e8lement sexuel s’il est suffisamment grave \u00bb.<\/p>\n

      Le harc\u00e8lement sexuel a \u00e9t\u00e9 retenu<\/strong> dans une affaire o\u00f9 la salari\u00e9e a \u00ab \u00e0 plusieurs reprises \u00bb dit \u00e0 l’employeur qu’elle en avait \u00ab marre de son comportement \u00bb (CA Chamb\u00e9ry, 18 janvier 2000, RJS 4\/00 n\u00b0371) ou qu’elle avait subi pendant 3 mois des avances accompagn\u00e9es d’attouchements<\/strong> et de promesses<\/strong> (CA Paris, 16 janvier 1997, n\u00b0 95-36860, 18\u00e8me<\/sup> ch E, C c.\/ SNC S.).<\/p>\n

      L’envoi \u00e0 une coll\u00e8gue d’une photographie ind\u00e9cente et non d\u00e9sir\u00e9e pendant le temps et sur le lieu de travail, faisant suite \u00e0 des pressions, des propositions de nature sexuelle et des attouchements physiques<\/strong>, caract\u00e9rise le harc\u00e8lement sexuel (CA Chamb\u00e9ry, 15 septembre 2009, n\u00b008-2976, ch. Soc., SAS S. c\/ D.).<\/p>\n

      Le fait pour un salari\u00e9 de ne pas se contenter d’entretenir avec sa coll\u00e8gue une relation amicale ou cordiale, mais de souhaiter que cette relation devienne plus intime et de se montrer plus pressant lorsque l’int\u00e9ress\u00e9 manifeste son refus, notamment en lui adressant de nombreux courriels<\/strong> au contenu explicite et particuli\u00e8rement d\u00e9plac\u00e9 manifestant qu’il cherche \u00e0 vaincre ce refus caract\u00e9rise le harc\u00e8lement sexuel (CA Grenoble, 24 novembre 2008, n\u00b008-471, Ch. Soc. R. c.\/ Caisse d\u2019\u00e9pargne L.).<\/p>\n

      Le fait pour l’employeur de multiplier les cadeaux<\/strong> (bijoux, v\u00eatements, chaussures, fleurs), les appels<\/strong> et messages t\u00e9l\u00e9phoniques<\/strong>, de se rendre au domicile de la salari\u00e9e et de s’introduire dans sa vie priv\u00e9e dans le but de la convaincre et m\u00eame de la contraindre \u00e0 c\u00e9der \u00e0 ses avances caract\u00e9rise le harc\u00e8lement sexuel (Cass. Soc., 3 mars 2009, n\u00b007-44.082).<\/p>\n

      La r\u00e9ception par une salari\u00e9e, pendant son stage et apr\u00e8s la signature de son contrat de travail, de plusieurs SMS<\/strong> de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, dans lesquels celui-ci lui \u00e9crit notamment \u00ab je te souhaite une douce journ\u00e9e avec plein de baisers sur tes l\u00e8vres de velours \u00bb, l’int\u00e9ress\u00e9e ayant dans le m\u00eame temps demand\u00e9 une suspension de sa p\u00e9riode d’essai et d\u00e9pos\u00e9 une main courante aupr\u00e8s des services de police pour se plaindre d\u2019un harc\u00e8lement sexuel de la part de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique caract\u00e9rise le harc\u00e8lement sexuel (Cass. Soc., 12 f\u00e9vrier 2014, n\u00b012-26.652).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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