{"id":622,"date":"2014-12-31T10:23:12","date_gmt":"2014-12-31T09:23:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=622"},"modified":"2014-12-31T10:23:12","modified_gmt":"2014-12-31T09:23:12","slug":"deplacement-professionnel-temps-travail-cour-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=622","title":{"rendered":"D\u00e9placement professionnel et temps de travail jug\u00e9 par la Cour de Cassation"},"content":{"rendered":"

L\u2019article L 3121-4 al. 1 du Code du travail pr\u00e9voit que le temps de d\u00e9placement professionnel<\/strong> pour se rendre sur le lieu du travail n\u2019est pas du temps de travail effectif.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cette argumentation est valable pour un salari\u00e9 dont le lieu de travail<\/strong> est toujours fixe et peu \u00e9loign\u00e9 de son domicile.<\/p>\n

Toutefois, il existe des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n

Premi\u00e8re exception\u00a0: si le temps de d\u00e9placement professionnel d\u00e9passe le temps normal de trajet<\/strong> entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l\u2019objet d\u2019une contrepartie sous forme de repos ou financi\u00e8re (article L 3121-4 al.2).<\/p>\n

Deuxi\u00e8me exception\u00a0: le temps de trajet<\/strong> entre deux lieux de travail (exemple\u00a0: entre l\u2019entreprise et le chantier, entre deux chantiers ou deux lieux de mission) constitue du temps de travail effectif.<\/p>\n

Tel est le cas lorsque le salari\u00e9 se rend \u00e0 la demande de l\u2019employeur sur un chantier, puisqu\u2019il se trouve alors \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et ne peut vaquer \u00e0 ses occupations personnelles (Cass. Soc., 5 novembre 2003, n\u00b001.43.109\u00a0; Cass. Soc., 2 juin 2004, n\u00b002.42.613\u00a0; Cass. Soc., 16 juin 2004\u00a0; Cass. Soc., 10 avril 2013, n\u00b012.12055).<\/p>\n

Le 2 septembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jug\u00e9 le cas d\u2019un employeur qui avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement, suite \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019Inspection du travail pour travail dissimul\u00e9<\/strong>. L\u2019Inspection du travail reprochait \u00e0 l\u2019employeur de dissimuler les heures de trajet de ses salari\u00e9s en ne les traitant pas comme du temps de travail effectif.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019employeur, sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019aide \u00e0 domicile, indiquait que les salari\u00e9s \u00e9taient pay\u00e9s \u00e0 hauteur d\u2019un euro par d\u00e9placement entre deux rendez-vous<\/strong> non consid\u00e9r\u00e9s par l\u2019employeur comme du temps de travail. Ils n\u2019avaient, par ailleurs, aucun compte \u00e0 lui rendre pendant ce temps et pouvaient vaquer \u00e0 leurs occupations personnelles. Les rendez-vous \u00e9taient, selon l\u2019employeur, parfois espac\u00e9s de plusieurs heures, permettant ainsi aux salari\u00e9s de rentrer chez eux. Les salari\u00e9s n\u2019avaient, en outre, aucunement l\u2019obligation de se rendre au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 avant ou apr\u00e8s un rendez-vous.<\/p>\n

Ainsi, pour l\u2019employeur, le temps entre deux interventions<\/strong> des salari\u00e9s ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail. Il n\u2019avait en cons\u00e9quence pas fait appara\u00eetre sur les bulletins de salaire de ses salari\u00e9s les temps de d\u00e9placements<\/strong> pour se rendre du domicile d\u2019un client \u00e0 un autre et ne les avait pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour un temps de travail effectif.<\/p>\n

L’inspection du travail a consid\u00e9r\u00e9 cet agissement comme constitutif de travail dissimul\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel et la Cour de Cassation sont du m\u00eame avis et consid\u00e8rent les temps de d\u00e9placement comme du temps de travail. Dans un arr\u00eat du 2 septembre 2014, la Cour de Cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00able temps de d\u00e9placement professionnel entre le domicile d\u2019un client et celui d\u2019un autre client, au cours d\u2019une m\u00eame journ\u00e9e, constitue une temps de travail effectif et non un temps de pause, d\u00e8s lors que les salari\u00e9s ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du chef d\u2019entreprise<\/em>\u00bb (Cass. Crim., 2 septembre 2014, n\u00b013-80.665).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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