La Cour de cassation admet le licenciement pour faute grave d\u2019une salari\u00e9e d’une cr\u00e8che associative, licenci\u00e9e pour avoir refus\u00e9 d’\u00f4ter le foulard islamique qu’elle portait \u00e0 son retour de cong\u00e9 parental, au m\u00e9pris de la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur imposant au personnel de la cr\u00e8che une obligation de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 (Cass. Ass. Pl\u00e9n., 25 juin 2014, n\u00b013-28.369).<\/p>\n
La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 par la salari\u00e9e contre l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Paris qui, statuant sur renvoi apr\u00e8s cassation, avait jug\u00e9 son licenciement fond\u00e9 sur une faute grave (CA Paris 27 novembre 2013 n\u00b0 13\/02891), alors que la chambre sociale de la Cour de cassation l’avait d\u00e9clar\u00e9 nul (Cass. soc., 19 mars 2013, n\u00b0 11-28.845).<\/p>\n
La chambre sociale de la Cour de cassation a indiqu\u00e9 dans la m\u00eame affaire que le principe de la\u00efcit\u00e9 ne s’applique pas aux salari\u00e9s des employeurs de droit priv\u00e9 ne g\u00e9rant pas un service public, pour lesquels toute restriction \u00e0 la libert\u00e9 religieuse doit \u00eatre justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir, r\u00e9pondre \u00e0 une exigence essentielle et d\u00e9terminante et \u00eatre proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9. Sans remettre en cause la mise \u00e0 l’\u00e9cart de l’application du principe de la\u00efcit\u00e9, la Haute Juridiction r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re n’exige pas que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 du salari\u00e9 de manifester ses convictions religieuses r\u00e9pondent \u00e0 une exigence professionnelle et d\u00e9terminante.<\/p>\n
Alors que la chambre sociale l’avait jug\u00e9e trop impr\u00e9cise, l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation admet la lic\u00e9it\u00e9 de la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voyant que \u00ab le principe de la libert\u00e9 de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es, tant dans les locaux de la cr\u00e8che ou ses annexes qu’en accompagnement ext\u00e9rieur des enfants confi\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che \u00bb.<\/p>\n
Elle d\u00e9cide en effet que la Cour d’appel a pu d\u00e9duire de cette r\u00e9daction le caract\u00e8re suffisamment pr\u00e9cis, justifi\u00e9 et proportionn\u00e9 d’une telle restriction en appr\u00e9ciant concr\u00e8tement les conditions de fonctionnement de l’association de dimension r\u00e9duite, n’employant que 18 salari\u00e9s qui \u00e9taient ou pouvaient \u00eatre en contact avec les enfants ou leurs parents.<\/p>\n
La circonstance que l’association soit une petite structure para\u00eet importante dans la motivation, de sorte qu’on peut se demander si la m\u00eame solution aurait \u00e9t\u00e9 retenue en pr\u00e9sence d’une entreprise avec des effectifs importants, dont tous les salari\u00e9s ne seraient pas n\u00e9cessairement en contact avec les enfants.<\/p>\n
En revanche, cette obligation de neutralit\u00e9 \u00e9tant jug\u00e9e justifi\u00e9e par les t\u00e2ches accomplies par les salari\u00e9s, on peut en d\u00e9duire que, pour la Cour de cassation, les activit\u00e9s en contact avec de jeunes enfants sont de nature \u00e0 l\u00e9gitimer une restriction de la libert\u00e9 des salari\u00e9s de manifester leurs convictions religieuses.<\/p>\n
La Cour de cassation n\u2019estime pas que la cr\u00e8che est une entreprise de conviction, au sens de la jurisprudence europ\u00e9enne, d\u00e8s lors que cette association a pour objet, non de d\u00e9fendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, de d\u00e9velopper une action orient\u00e9e vers la petite enfance en milieu d\u00e9favoris\u00e9 et d’\u0153uvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, la Haute Juridiction pr\u00e9cise que ces motifs des juges d’appels, bien qu’erron\u00e9s, sont inop\u00e9rants sur la solution du litige.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le licenciement de la salari\u00e9e a pu \u00eatre jug\u00e9 fond\u00e9 sur une faute grave en raison de son refus d’acc\u00e9der aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter le voile et des actes d’insubordinations r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et caract\u00e9ris\u00e9s dans la lettre de licenciement, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision met fin au litige devant les juridictions nationales. Cependant, un recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme reste possible.\u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n St\u00e9phanie Jourquin, Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation d\u00e9clare finalement justifi\u00e9 le licenciement par Baby Loup de la salari\u00e9e voil\u00e9e La Cour de cassation admet le licenciement pour faute grave d\u2019une salari\u00e9e d’une cr\u00e8che associative, licenci\u00e9e pour avoir refus\u00e9 d’\u00f4ter le foulard islamique qu’elle portait \u00e0 son retour de cong\u00e9 parental, au m\u00e9pris de la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,22],"tags":[],"class_list":["post-579","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail","category-licenciement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/579","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=579"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/579\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=579"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=579"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=579"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}