La faute inexcusable<\/strong> de l’employeur est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel son salari\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9 et qu’il n’avait pas pris de mesures suffisantes<\/strong> pour l’en pr\u00e9server. Par un arr\u00eat du 19 septembre 2013, la Cour de cassation d\u00e9montre comment la faute inexcusable de l’employeur a \u00e9t\u00e9 reconnue dans le suicide<\/strong> d\u2019un salari\u00e9 de 45 ans, retrouv\u00e9 noy\u00e9 aux abords de l’entreprise (Cass. 2\u00e8me<\/sup> civ., 19 septembre 2013, n\u00b012-22.156).<\/p>\n Le salari\u00e9 n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la formation pr\u00e9vue<\/strong><\/p>\n Les juges ont tout d’abord relev\u00e9 que d’apr\u00e8s les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par la CPAM, l\u2019inspection du travail et les services de police, le salari\u00e9 a rencontr\u00e9, d\u00e8s son arriv\u00e9e dans le service, de graves difficult\u00e9s pour assurer les fonctions pour lesquelles il n’avait pas les connaissances requises. L’employeur ne lui ayant pas dispens\u00e9 la formation n\u00e9cessaire pourtant pr\u00e9cue, cette situation a provoqu\u00e9 chez l’int\u00e9ress\u00e9 un profond d\u00e9sarroi se traduisant par des \u00e9changes de courriels avec les membres de son \u00e9quipe et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans lesquels il sollicitait l’aide n\u00e9cessaire pour effectuer les missions confi\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis. Cette situation a entrain\u00e9 son hospitalisation pendant 15 jours pour troubles d\u00e9pressifs s\u00e9v\u00e8res et l\u2019alerte par le salari\u00e9 des services de police.<\/p>\n L’employeur a tard\u00e9 \u00e0 suivre les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail<\/strong><\/p>\n Au retour du salari\u00e9, le m\u00e9decin du travail a recommand\u00e9 un changement d’affectation pour un poste moins stressant. Cette pr\u00e9conisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 effective que plusieurs mois plus tard. Cette n\u00e9gligence a donc prolong\u00e9 l’\u00e9tat d\u00e9pressif du salari\u00e9 et contribu\u00e9 \u00e0 le mettre en situation d’\u00e9chec.<\/p>\n Les horaires de travail n’ont pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s<\/strong><\/p>\n Enfin, il est reproch\u00e9 aux responsables hi\u00e9rarchiques de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 : selon la Haute cour, ils n’ont jamais r\u00e9ellement cherch\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer ses conditions de travail et n’ont jamais contr\u00f4l\u00e9 ses horaires de travail, estim\u00e9s par l’Inspection du travail \u00e0 10 \u00e0 12 heures par jour en janvier 2007, ce qui pr\u00e9sentait un caract\u00e8re excessif et r\u00e9v\u00e9lait l’incapacit\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 assurer l’ex\u00e9cution de ses nouvelles attributions dans des conditions satisfaisantes respectant l’exigence d’un repos quotidien suffisant.<\/p>\n L’argument de l’employeur selon lequel \u00e0 la date de survenance de l’accident, l’employeur avait mis fin \u00e0 la situation de danger, puisque le suicide est intervenu 4 mois apr\u00e8s sa nouvelle affectation, n’a pas \u00e9t\u00e9 retenu. Pour la Cour de cassation, l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l’employeur est bien une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n St\u00e9phanie Jourquin, Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de suicide d\u2019un salari\u00e9 La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel son salari\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9 et qu’il n’avait pas pris de mesures suffisantes pour l’en pr\u00e9server. 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\nL’employeur a l’obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 physique et mentale de ses salari\u00e9s, telle que la mesure des risques psychosociaux<\/strong> dans l’entreprise. Selon une jurisprudence d\u00e9sormais bien \u00e9tablie, cette obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> s’analyse en une obligation de r\u00e9sultat<\/strong> (Cass. soc., 28 f\u00e9vrier 2002 n\u00b0 00-10.051 ; Cass. ass. pl\u00e9n., 24 juin 2005, n\u00b0 03-30.038).<\/p>\n