Doivent \u00eatre requalifi\u00e9s en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong> les CDD d’usage<\/strong> successifs conclus avec un salari\u00e9 employ\u00e9 chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi-constant et ayant, de ce fait, pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n\u00b012-17.882).<\/p>\n La question tranch\u00e9e ici porte sur les conditions de recours au CDD d’usage<\/strong>.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, un r\u00e9gisseur avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi constant par une soci\u00e9t\u00e9 relevant du secteur des spectacles, par roulement avec d’autres r\u00e9gisseurs, pour une mission technique ind\u00e9pendante du contenu des \u00e9missions produites par cette soci\u00e9t\u00e9. Si ces \u00e9missions avaient vari\u00e9 dans le temps par leur contenu, leur dur\u00e9e et leur fr\u00e9quence, l’activit\u00e9<\/strong> de production de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> \u00e9tait permanente<\/strong>, de m\u00eame que l’activit\u00e9 du salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n La Cour d’appel en avait d\u00e9duit que les CDD d’usage successifs<\/strong> conclus avec l’int\u00e9ress\u00e9 avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise. Elle avait donc requalifi\u00e9<\/strong> la relation de travail entre les parties en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n Cette d\u00e9cision \u00e9tait conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la d\u00e9termination, par accord collectif, de la liste pr\u00e9cise des emplois pour lesquels il peut \u00eatre recouru au CDD d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de v\u00e9rifier concr\u00e8tement l’existence de raisons objectives \u00e9tablissant le caract\u00e8re par nature temporaire de l’emploi concern\u00e9 (Cass. soc., 30 novembre 2010, n\u00b0 09-68.609 ; Cass. soc. ,16 mai 2012, n\u00b0 11-11.851).<\/p>\n Pour contester cette jurisprudence, l’employeur s’appuyait sur le droit communautaire et notamment la directive europ\u00e9enne 99\/70 du 29 juin 1999 consid\u00e9rant que la convention collective constitue une raison objective de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’usage.<\/p>\n Cette argumentation est rejet\u00e9e. Il r\u00e9sulte en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne que la justification du recours \u00e0 des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs doit reposer, non pas sur des normes g\u00e9n\u00e9rales, mais sur des circonstances pr\u00e9cises et concr\u00e8tes r\u00e9sultant notamment de la nature particuli\u00e8re des t\u00e2ches \u00e0 accomplir (CJCE 4 juillet 2006 aff. 212\/04). Or, une convention collective constitue bien une norme de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne peut pas justifier des raisons autorisant le recours au CDD d’usage. En outre, la directive de 1999 n’institue que des r\u00e8gles minimales et son article 8.1 ouvre aux Etats membres la possibilit\u00e9 d’introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs. La Cour de cassation a donc maintenu sa jurisprudence sur ce point.<\/p>\n St\u00e9phanie Jourquin, Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Requalification en CDI des CDD d’usage successifs conclus avec un m\u00eame salari\u00e9 sur un emploi permanent Doivent \u00eatre requalifi\u00e9s en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e les CDD d’usage successifs conclus avec un salari\u00e9 employ\u00e9 chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi-constant et ayant, de ce fait, pour objet de pourvoir durablement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-525","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/525","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=525"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/525\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=525"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=525"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=525"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}