{"id":515,"date":"2014-01-30T14:29:13","date_gmt":"2014-01-30T13:29:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=515"},"modified":"2014-01-30T14:29:13","modified_gmt":"2014-01-30T13:29:13","slug":"portabilite-de-la-prevoyance-portee-de-9-a-12-mois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=515","title":{"rendered":"Portabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance port\u00e9e de 9 \u00e0 12 mois"},"content":{"rendered":"

Portabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance port\u00e9e de 9 \u00e0 12 mois<\/h1>\n

En cas de d\u00e9part de l’entreprise ouvrant droit \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage (sauf rupture pour faute lourde), les salari\u00e9s doivent pouvoir conserver, pendant leur p\u00e9riode de ch\u00f4mage, le b\u00e9n\u00e9fice des garanties compl\u00e9mentaires sant\u00e9 et pr\u00e9voyance appliqu\u00e9es dans leur ancienne entreprise, pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de leur ancien contrat de travail, appr\u00e9ci\u00e9 en mois entiers, dans la limite de 9 mois (dur\u00e9e port\u00e9e \u00e0 12 mois par l’ANI du 11 janvier 2013, qui ne pourra toutefois entrer en vigueur qu’apr\u00e8s sa transposition dans le Code du travail).
\nCette obligation s’impose aux employeurs appartenant aux branches d’activit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es par le Medef, la CGPME ou l’UPA (mais pas aux autres, et notamment pas aux professions lib\u00e9rales).<\/p>\n

Sont concern\u00e9s tous les salari\u00e9s, sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e, qui ont ouvert des droits \u00e0 couverture compl\u00e9mentaire chez leur employeur.<\/p>\n

Le financement du dispositif est assur\u00e9 par un syst\u00e8me de mutualisation (le co\u00fbt est support\u00e9 par l’entreprise et les salari\u00e9s en activit\u00e9 – Loi 2013-504 du 14 juin 2013, article 1er<\/sup>, II).<\/p>\n

L’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit justifier aupr\u00e8s de son organisme assureur, \u00e0 l’ouverture et au cours de la p\u00e9riode de maintien des garanties, de ce qu’il remplit les conditions requises pour avoir droit \u00e0 la portabilit\u00e9.<\/p>\n

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur \u00e0 compter :<\/p>\n