{"id":484,"date":"2014-01-02T15:48:34","date_gmt":"2014-01-02T14:48:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=484"},"modified":"2014-01-02T15:48:34","modified_gmt":"2014-01-02T14:48:34","slug":"nouveautes-temps-partiel-1er-janvier-2014","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=484","title":{"rendered":"Nouveaut\u00e9s sur le Temps partiel au 1er janvier 2014"},"content":{"rendered":"

Nouveaut\u00e9s sur le Temps partiel au 1er janvier 2014<\/h1>\n

La loi de s\u00e9curisation de l’emploi adopt\u00e9e le 14 mai 2013 modifie la l\u00e9gislation sur le temps partiel en fixant une dur\u00e9e minimale de 24 heures<\/strong><\/span>, une r\u00e9mun\u00e9ration des heures compl\u00e9mentaires d\u00e8s la premi\u00e8re heure, et la possibilit\u00e9 d’augmenter temporairement la dur\u00e9e de travail.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

A compter du 1er janvier 2014, la dur\u00e9e minimale de travail<\/strong><\/span> du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel<\/strong><\/span> est fix\u00e9e \u00e0 24 heures par semaine. En cas de r\u00e9partition mensuelle de la dur\u00e9e du travail, ou d’application d’un accord de branche ou d’entreprise r\u00e9partissant la dur\u00e9e du travail sur tout ou partie de l’ann\u00e9e en application de l’article L 3122-2 du Code du travail, la dur\u00e9e minimale est fix\u00e9e \u00e0 l’\u00e9quivalent de 24 heures par semaine calcul\u00e9 sur la m\u00eame p\u00e9riode (art. L. 3123-14-1 nouveau du Code du travail).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, une p\u00e9riode transitoire de deux ans est organis\u00e9e jusqu’au 1er janvier 2016 : en l’absence d’accord de branche d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e minimale de 24 heures, le salari\u00e9 pourra demander \u00e0 ce que cette dur\u00e9e lui soit appliqu\u00e9e. Mais l’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilit\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande compte tenu de l’activit\u00e9 \u00e9conomique de l’entreprise.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 la demande \u00e9crite et motiv\u00e9e du salari\u00e9<\/strong><\/span> pour lui permettre, soit de faire face \u00e0 des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activit\u00e9s afin d’atteindre une dur\u00e9e globale d’activit\u00e9 correspondant \u00e0 un temps plein ou au moins \u00e9gale \u00e0 24 heures par semaine.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En cas de d\u00e9rogation<\/strong><\/span>, les horaires doivent \u00eatre regroup\u00e9s sur des journ\u00e9es ou des demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Un accord de branche \u00e9tendu ou d’entreprise peut d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de ce regroupement (art. L. 3123-14-4 nouveau du Code du travail).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L’employeur doit informer chaque ann\u00e9e le comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel du nombre de demandes de d\u00e9rogation individuelle (art. L. 3123-14-2, al. 2 nouveau du Code du travail).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une convention ou un accord de branche \u00e9tendu peut fixer une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures s’il comporte des garanties quant \u00e0 la mise en \u0153uvre d’horaires r\u00e9guliers ou permettant au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s afin d’atteindre une dur\u00e9e globale d’activit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 24 heures (art. L. 3123-14-3 nouveau du Code du travail).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9rogation conventionnelle ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre qu’\u00e0 la condition de regrouper les horaires dans les conditions expos\u00e9es ci-dessus (art. L. 3123-14-4 nouveau du Code du travail).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les \u00e9tudiants de moins de 26 ans ont droit \u00e0 la fixation d’une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures compatible avec leurs \u00e9tudes (art. L. 3123-14-5 nouveau du Code du travail).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les associations interm\u00e9diaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent proposer une dur\u00e9e de moins de 24 heures lorsque le parcours d’insertion le justifie (C. <\/span><\/p>\n

Alors qu’auparavant, sauf disposition conventionnelle contraire, les heures compl\u00e9mentaires<\/strong> n’exc\u00e9dant pas le dixi\u00e8me de la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vue au contrat n’ouvraient droit \u00e0 aucune majoration<\/strong> de salaire, la loi institue une majoration<\/strong> de salaire de 10 % pour chacune de ces heures \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Elle concerne donc les heures compl\u00e9mentaires<\/strong> effectu\u00e9es \u00e0 partir de cette date<\/span> (article L 3123-17 du Code du travail modifi\u00e9).\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour celles exc\u00e9dant ce dixi\u00e8me, la majoration actuelle de 25 % demeure, mais la loi permet \u00e0 une convention ou un accord de branche \u00e9tendu de pr\u00e9voir un taux de majoration diff\u00e9rent qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 % (article L 3123-19 modifi\u00e9 du Code du travail).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour celles exc\u00e9dant le compl\u00e9ment d’heures vis\u00e9 ci-apr\u00e8s la majoration ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 % (article L 3123-25 nouveau du Code du travail).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La loi autorise les conventions ou accords de branche \u00e9tendus \u00e0 pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vue par le contrat. La convention ou l’accord doit d\u00e9terminer :\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n