Les conventions individuelles de forfait jours conclues en application de l’accord Syntec sur la dur\u00e9e du travail et d’accords d’entreprise ne r\u00e9parant pas ses insuffisances en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s sont nulles (Cass. Soc., 24 avril 2013, n\u00b011-28.398).<\/p>\n
L’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail, pris en application de la convention collective nationale dite \u00ab Syntec \u00bb du 15 d\u00e9cembre 1987, ne peut valablement fonder la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours d\u00e8s lors que les stipulations de l’accord de branche<\/strong> ne sont pas de nature \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9 en garantissant que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et bien r\u00e9parties dans le temps.<\/p>\n Lorsque les stipulations des accords d’entreprise<\/strong> sont \u00e9galement insuffisantes, la convention de forfait en jours conclue sur le fondement de ces textes est nulle.<\/p>\n La chambre sociale confirme ainsi doublement sa jurisprudence ant\u00e9rieure et y apporte une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Une double confirmation de jurisprudence<\/span><\/strong><\/p>\n La Cour de cassation soumet une nouvelle convention collective<\/strong> nationale, celle des bureaux d’\u00e9tudes techniques, des cabinets d’ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils, dite \u00ab Syntec \u00bb, au test de validit\u00e9<\/strong> \u00e9labor\u00e9 par son arr\u00eat du 29 juin 2011 : toute convention de forfait en jours doit \u00eatre pr\u00e9vue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des dur\u00e9es maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n\u00b009-71.107).<\/p>\n Elle fait aussi application d’un principe d\u00e9sormais bien \u00e9tabli : elle consid\u00e8re que les conditions de recours au forfait en jours doivent faire l’objet d’un contr\u00f4le pr\u00e9alable<\/strong> du juge, m\u00eame en l’absence de demande formelle des parties<\/strong> (Cass. soc., 31 octobre 2007, n\u00b0 06-43.876).<\/p>\n C’est ainsi que la Haute juridiction a d\u00e9j\u00e0, d’office, relev\u00e9 l’invalidit\u00e9 des stipulations relatives au forfait en jours de l’accord cadre du 8 f\u00e9vrier 1999 sur l’organisation et la dur\u00e9e du travail dans l’industrie chimique<\/strong> (Cass. soc., 31 janvier 2012, n\u00b0 10-19.807) et de l’accord de r\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail du 14 d\u00e9cembre 2001 conclu dans le secteur des commerces de gros<\/strong> (Cass. soc., 26 septembre 2012, n\u00b0 11-14.540), du fait de l’insuffisance des garanties qu’elles offrent.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la Cour d’appel<\/strong> avait retenu la validit\u00e9 de la convention individuelle de forfait en jours, avant d’accorder au salari\u00e9 un rappel de salaire, en relevant que sa classification<\/strong> \u00e9tait inf\u00e9rieure<\/strong> \u00e0 celle requise par la convention collective Syntec pour la conclusion d’un tel forfait. Cette d\u00e9cision \u00e9tait contraire \u00e0 la position de la chambre sociale, selon laquelle les juges du fond doivent d\u00e9duire d’une telle situation que le salari\u00e9 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d’une convention de forfait (Cass. soc., 3 novembre 2011, n\u00b0 10-14.637, 10-14.638 et 10-20.191). On aurait donc pu s’attendre \u00e0 ce que l’arr\u00eat d’appel soit cass\u00e9 pour ce motif. Ce n’est pourtant pas ce qu’a fait la Cour de cassation : dans la mesure o\u00f9 l’examen des stipulations conventionnelles r\u00e9v\u00e9lait que ni la convention Syntec, ni l’accord d’entreprise n’\u00e9taient de nature \u00e0 garantir que l’amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et donc \u00e0 assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, elle en a d\u00e9duit que l’invalidit\u00e9<\/strong> ne concernait pas seulement la convention individuelle, mais le syst\u00e8me de recours au forfait en jours<\/strong>. D\u00e8s lors, aucune convention individuelle ne pouvait valablement \u00eatre conclue dans ce champ conventionnel.\u00a0<\/strong><\/p>\n Une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire<\/span><\/strong><\/p>\n L’arr\u00eat apporte aussi une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire, en jugeant que la sanction est la nullit\u00e9 de la convention individuelle de forfait, qui n’est donc pas seulement \u00ab priv\u00e9e d’effet \u00bb.<\/p>\n Il faut donc distinguer l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la convention collective<\/strong> est invalide<\/strong> de celle o\u00f9 elle est valable, mais ex\u00e9cut\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9fectueuse<\/strong> par l’employeur, ce qui \u00e9tait la situation de l’arr\u00eat du 29 juin 2011. Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, l’invalidit\u00e9 du dispositif conventionnel ne peut qu’entra\u00eener la nullit\u00e9 de la convention individuelle<\/strong> de forfait qui perd le fondement n\u00e9cessaire \u00e0 son efficacit\u00e9. Aucun forfait en jours n’est possible tant qu’un nouveau dispositif conventionnel valide n’est pas mis en place.<\/p>\n Par Me St\u00e9phanie JOURQUIN<\/strong><\/p>\n Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les forfaits jours fond\u00e9s sur l’accord Syntec non modifi\u00e9 par accord d’entreprise sont nuls Les conventions individuelles de forfait jours conclues en application de l’accord Syntec sur la dur\u00e9e du travail et d’accords d’entreprise ne r\u00e9parant pas ses insuffisances en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s sont nulles (Cass. 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