Lorsqu’il d\u00e9termine la contrepartie due au salari\u00e9 dont le temps de trajet exc\u00e8de le temps n\u00e9cessaire pour se rendre de son domicile \u00e0 son lieu de travail habituel, le juge ne peut assimiler ce temps de trajet \u00e0 un temps de travail effectif.<\/p>\n
Aux termes de l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet<\/strong> entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif<\/strong>. Ce n’est que dans le cas o\u00f9 il exc\u00e8de le temps n\u00e9cessaire \u00e0 un salari\u00e9 pour se rendre de son domicile \u00e0 son lieu de travail<\/strong> habituel qu’il ouvre droit \u00e0 une contrepartie sous la forme soit de repos, soit de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u00e9termin\u00e9e par convention ou accord collectif de travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur prise apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d’entreprise<\/strong> ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/strong>, s’il en existe.<\/p>\n La chambre sociale de la Cour de cassation pr\u00e9cise deux points (Cass. soc. 14 novembre 2012 n\u00b0 11-18.571 (n\u00b0 2435 FS-PB), Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) c\/ Luccarini).<\/em><\/p>\n Tout d’abord, lorsque la contrepartie n’est fix\u00e9e ni par un accord collectif, ni par un engagement unilat\u00e9ral de l’employeur, il incombe au juge d’en fixer le montant. La solution est donc la m\u00eame que celle d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e pour d’autres temps qui, sans \u00eatre du temps de travail effectif, ouvrent droit \u00e0 contreparties, comme les temps d’habillage et de d\u00e9shabillage (Cass. soc. 16 janvier 2008 n\u00b0 06-42.983) ou les astreintes (Cass. soc. 10 mars 2004 n\u00b0 01-46.369).<\/p>\n En second lieu, si la fixation de la contrepartie rel\u00e8ve manifestement du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci ne peuvent pas la d\u00e9terminer en l’assimilant \u00e0 un temps de travail effectif<\/strong> pour allouer la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur ayant justement exclu la qualification de temps de travail effectif<\/strong>, le juge ne peut paralyser cette exclusion l\u00e9gale par le biais de la m\u00e9thode suivie pour d\u00e9terminer la contrepartie due au salari\u00e9. La Cour de cassation contr\u00f4le la motivation des jugements rendus sur ce point.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Toutefois, il existe des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Premi\u00e8re exception\u00a0:<\/span><\/strong> si le temps de d\u00e9placement professionnel d\u00e9passe le temps normal de trajet<\/span><\/em> entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l\u2019objet d\u2019une contrepartie sous forme de repos ou financi\u00e8re (article L 3121-4 al.2).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Deuxi\u00e8me exception<\/span><\/strong>\u00a0: le temps de trajet entre deux lieux de travail (exemple\u00a0: entre l\u2019entreprise et le chantier, entre deux chantiers ou deux lieux de mission) constitue du temps de travail effectif.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Tel est le cas lorsque le salari\u00e9 se rend \u00e0 la demande de l\u2019employeur sur un chantier, puisqu\u2019il se trouve alors \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et ne peut vaquer \u00e0 ses occupations personnelles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Cass. Soc., 5 novembre 2003, n\u00b001.43.109\u00a0; Cass. Soc., 2 juin 2004, n\u00b002.42.613\u00a0; Cass. Soc., 16 juin 2004\u00a0; Cass. Soc., 10 avril 2013, n\u00b012.12055)<\/span><\/p>\n Par St\u00e9phanie Jourquin<\/strong><\/p>\n Avocat droit du travail Nice<\/strong> Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n\u2019est pas du temps de travail effectif Lorsqu’il d\u00e9termine la contrepartie due au salari\u00e9 dont le temps de trajet exc\u00e8de le temps n\u00e9cessaire pour se rendre de son domicile \u00e0 son lieu de travail habituel, le juge ne peut assimiler ce temps de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-456","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-duree-du-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/456","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=456"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/456\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=456"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=456"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=456"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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