L’employeur ne doit pas confondre l’avis d’aptitude m\u00e9dicale <\/strong>avec r\u00e9serves, qui impose de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 dans son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire, et la d\u00e9claration d’inaptitude physique<\/strong>, qui permet de le reclasser sur un poste diff\u00e9rent.<\/p>\n L’employeur ne peut pas de lui-m\u00eame consid\u00e9rer que l’avis d’aptitude d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin du travail, m\u00eame assorti d’importantes r\u00e9serves, s’analyse en un avis d’inaptitude l’autorisant \u00e0 envisager le reclassement sur un poste diff\u00e9rent. C’est pourtant ce qui s’\u00e9tait produit dans une affaire jug\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2013 par la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 f\u00e9vrier 2013, n\u00b011-28.038).<\/p>\n Un plombier-chauffagiste, victime d’un accident du travail, est d\u00e9clar\u00e9 apte par le m\u00e9decin du travail. Ce dernier assortit son avis de r\u00e9serves, en excluant le port de charges lourdes, le travail bras en l’air et les travaux de ramonage. Il pr\u00e9cise que l’affectation \u00e0 des travaux d’entretien peut \u00eatre envisag\u00e9e. L’employeur informe le salari\u00e9 qu’il n’est pas possible de dissocier l’entretien du ramonage, et lui propose une \u00e9volution vers un poste administratif ou commercial, avec financement d’un bilan de comp\u00e9tences et, si n\u00e9cessaire, d’une formation. Le salari\u00e9, apr\u00e8s avoir refus\u00e9 la proposition, est licenci\u00e9 par l’employeur qui fait valoir que l’ampleur des r\u00e9serves formul\u00e9es par le m\u00e9decin du travail fait obstacle \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n Le salari\u00e9, qui contestait ce licenciement<\/strong>, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en appel. La d\u00e9cision des juges du fond est toutefois censur\u00e9e par la Cour de cassation : le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte par le m\u00e9decin du travail<\/strong> doit retrouver son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou, \u00e0 d\u00e9faut, un emploi similaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente. En l’esp\u00e8ce, pour pouvoir licencier, l’employeur aurait d\u00fb justifier de l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer l’int\u00e9ress\u00e9 sur son poste, si n\u00e9cessaire am\u00e9nag\u00e9, ou un emploi similaire, en tenant compte des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n Ce n’est pas la premi\u00e8re fois que la Cour de cassation rappelle ce principe (voir d\u00e9j\u00e0 Cass. Soc., 28 janvier 2010, n\u00b008-42.616). La solution, qui peut sembler s\u00e9v\u00e8re pour l’employeur, s’explique par l’interdiction faite aux juges prud’homaux de requalifier des avis m\u00e9dicaux<\/strong> (voir par exemple Cass. soc., 10 novembre 2009, n\u00b0 08-42.674).<\/p>\n En pratique, l’employeur qui consid\u00e8re un avis d’aptitude avec r\u00e9serves comme \u00e9quivoque ou qui ne parvient pas \u00e0 trouver un poste compatible peut solliciter le m\u00e9decin du travail pour obtenir des pr\u00e9cisions, ou m\u00eame demander l’organisation d’un second examen m\u00e9dical. Il est \u00e9galement en droit de d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s de l’inspecteur du travail, dans les deux mois suivant la notification de l’avis du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n <\/p>\n Par Me St\u00e9phanie JOURQUIN<\/strong><\/p>\n Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/strong> M\u00eame assorti de r\u00e9serves, un avis d’aptitude ouvre droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration dans le pr\u00e9c\u00e9dent emploi L’employeur ne doit pas confondre l’avis d’aptitude m\u00e9dicale avec r\u00e9serves, qui impose de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 dans son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire, et la d\u00e9claration d’inaptitude physique, qui permet de le reclasser sur un poste diff\u00e9rent. L’employeur ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17,40,22],"tags":[],"class_list":["post-453","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defense-des-salaries","category-justice-du-travail","category-licenciement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/453","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=453"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/453\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=453"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=453"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=453"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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