L’employeur peut prononcer un licenciement<\/strong> au titre de la r\u00e9it\u00e9ration d’un comportement fautif lorsque le salari\u00e9 commet une nouvelle faute apr\u00e8s l’envoi de la lettre lui notifiant une mise \u00e0 pied disciplinaire<\/strong> m\u00eame s’il n’a pas encore re\u00e7u cette derni\u00e8re.<\/p>\n Un salari\u00e9 ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions pour les m\u00eames faits fautifs. En revanche, l’employeur peut infliger au salari\u00e9 une nouvelle sanction, g\u00e9n\u00e9ralement aggrav\u00e9e, si celui-ci persiste dans son comportement fautif<\/strong><\/em> ou commet une nouvelle faute apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 (voir notamment Cass. soc. 27 octobre 1998 n\u00b0 96-44.144).<\/p>\n Mais \u00e0 partir de quel moment la seconde sanction<\/strong><\/em> peut-elle dans ce cas \u00eatre prononc\u00e9e ?<\/p>\n La Cour de cassation \u00e9tait saisie de cette question dans une esp\u00e8ce o\u00f9 le salari\u00e9, mis \u00e0 pied pour des manquements professionnels, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave un mois plus tard, pour un fait fautif de m\u00eame nature<\/strong><\/em> commis deux jours apr\u00e8s la notification de la premi\u00e8re sanction. Or, \u00e0 la date de la commission de ce nouveau fait fautif, l’int\u00e9ress\u00e9 n’avait pas encore re\u00e7u la notification de sa mise \u00e0 pied. La Cour d’appel en avait d\u00e9duit que cela faisait obstacle au droit de l’employeur de prononcer une sanction aggrav\u00e9e au titre de la r\u00e9it\u00e9ration d’un comportement fautif \u00ab d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 \u00bb et avait en cons\u00e9quence jug\u00e9 le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n Le raisonnement de la Cour d’appel pouvait se comprendre. Dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur<\/strong><\/em>, la Cour de cassation avait jug\u00e9 dans le m\u00eame sens \u00e0 propos d’un salari\u00e9 ayant re\u00e7u le m\u00eame jour les lettres, transmises \u00e0 6 jours d’intervalle, lui notifiant un avertissement puis une rupture pour faute grave de son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au titre de la persistance de son comportement fautif (Cass. soc., 27 juin 2001, n\u00b0 99-42.216).<\/p>\n Mais la Cour de cassation revient sur cette solution et d\u00e9cide que l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs<\/strong><\/em> commis par le salari\u00e9 apr\u00e8s la notification d’une premi\u00e8re sanction <\/strong><\/em>(Cass. Soc., 12 f\u00e9vrier 2013, n\u00b012-15.330)<\/em>. L’employeur pouvait donc en l’esp\u00e8ce valablement faire \u00e9tat dans la lettre de licenciement pour faute grave<\/strong> d’un comportement fautif survenu, deux jours apr\u00e8s la notification de la mise \u00e0 pied, m\u00eame si l’int\u00e9ress\u00e9 n’avait pas re\u00e7u cette derni\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Par Me St\u00e9phanie JOURQUIN<\/strong><\/p>\n Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs apr\u00e8s la notification d\u2019une premi\u00e8re sanction disciplinaire L’employeur peut prononcer un licenciement au titre de la r\u00e9it\u00e9ration d’un comportement fautif lorsque le salari\u00e9 commet une nouvelle faute apr\u00e8s l’envoi de la lettre lui notifiant une mise \u00e0 pied disciplinaire m\u00eame s’il n’a pas encore re\u00e7u […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-452","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-disciplinaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/452","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=452"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/452\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=452"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=452"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=452"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}