printemps 2013.<\/strong><\/p>\nL’accord pr\u00e9voit des avanc\u00e9es pour les droits des salari\u00e9s<\/strong> (comme l’acc\u00e8s pour tous \u00e0 une mutuelle d’entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail pr\u00e9caire (avec la taxation des CDD courts, par exemple). Cet accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l’ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par trois conf\u00e9d\u00e9rations syndicales de salari\u00e9s (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur cinq (la CGT et FO ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas signer l’accord).<\/p>\nEn r\u00e9sum\u00e9, l’accord ANI pr\u00e9voit les avanc\u00e9es suivantes.<\/p>\n
De nouveaux droits pour les salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n- l’acc\u00e8s \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9<\/strong> :
\nLe financement de cette mutuelle sant\u00e9 sera partag\u00e9 par moiti\u00e9 entre salari\u00e9s et employeurs. Les accords n\u00e9goci\u00e9s devront entrer en vigueur au sein des entreprises concern\u00e9es au plus tard le 1er janvier 2016 ;<\/li>\n- l’am\u00e9lioration de l’effectivit\u00e9 de la portabilit\u00e9 de la couverture sant\u00e9 et pr\u00e9voyance<\/strong> pour les demandeurs d’emploi :
\nLa dur\u00e9e maximale de la portabilit\u00e9 de la couverture de frais de sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance est port\u00e9e de 9 \u00e0 12 mois ;<\/li>\n- l’assouplissement des conditions d’acc\u00e8s des salari\u00e9s de moins de 30 ans au CIF-CDD<\/strong> ;<\/li>\n
- le droit \u00e0 une p\u00e9riode de mobilit\u00e9 volontaire s\u00e9curis\u00e9e<\/strong> pour les salari\u00e9s qui souhaitent changer d’emploi ;<\/li>\n
- l’am\u00e9lioration de l’acc\u00e8s au logement<\/strong> en mobilisant Action Logement ;<\/li>\n
- le d\u00e9veloppement du conseil en \u00e9volution professionnelle<\/strong> ;<\/li>\n
- l’am\u00e9lioration du dialogue social<\/strong> dans l’entreprise ;<\/li>\n
- l’adaptation du cong\u00e9 de reclassement<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\nDes droits suppl\u00e9mentaires pour les demandeurs d’emploi<\/strong><\/p>\n\n- le droit rechargeable \u00e0 l’assurance-ch\u00f4mage<\/strong> :
\nCe dispositif consiste pour les salari\u00e9s, en cas de reprise d’emploi cons\u00e9cutive \u00e0 une p\u00e9riode de ch\u00f4mage, \u00e0 conserver le reliquat<\/strong> de tout ou partie de leurs droits aux allocations du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage non utilis\u00e9s, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la p\u00e9riode d’activit\u00e9 ouverte par cette reprise d’emploi ;<\/li>\n- le compte personnel de formation<\/strong> int\u00e9gralement transf\u00e9rable ;<\/li>\n
- l’accompagnement financier des demandeurs d’emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d’un acc\u00e8s au contrat de s\u00e9curisation professionnel<\/strong> exp\u00e9rimental.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Des contraintes suppl\u00e9mentaires pour les employeurs<\/strong><\/p>\n\n- le recours aux CDD<\/strong> sera moins avantageux \u00e0 partir du 1er juillet 2013<\/strong> :
\nL’employeur devra s’acquitter d’une cotisation suppl\u00e9mentaire au r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (sauf ceux conclus pour l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire et ceux conclus pour l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire), \u00e9gale \u00e0 :
\n– 7% pour les contrats d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois ;
\n– 5,5 % pour les contrats d’une dur\u00e9e comprise entre 1 et 3 mois ;
\n– 4,5 % pour les contrats d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activit\u00e9 (d\u00e9finis par d\u00e9cret ou par convention ou accord collectif de travail \u00e9tendu), dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e et du caract\u00e8re par nature temporaire de ces emplois.
\nToutefois, cette taxe ne s’appliquera pas en cas d’embauche en CDI apr\u00e8s le CDD et des exon\u00e9rations temporaires sont pr\u00e9vues pour certains contrats.<\/li>\n- le recours au temps partiel<\/strong> devient plus contraignant :
\nDes n\u00e9gociations vont devoir d\u00e9finir les situations et les limites dans lesquelles le temps partiel peut \u00eatre autoris\u00e9 ;<\/li>\n- le renforcement de l‘information d\u00e9livr\u00e9e aux salari\u00e9s<\/strong> et des repr\u00e9sentants du personnel sur les choix strat\u00e9giques de l’entreprise ;<\/li>\n
- l’entr\u00e9e de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s<\/strong> dans l’organe de gouvernance<\/strong> de t\u00eate qui d\u00e9finit la strat\u00e9gie de l’entreprise ;<\/li>\n
- une nouvelle articulation de la n\u00e9gociation sur la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences<\/strong> et le plan de formation<\/strong> ;<\/li>\n
- de nouvelles r\u00e8gles applicables en cas de licenciement de 10 salari\u00e9s et plus<\/strong> sur une m\u00eame p\u00e9riode de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Une flexibilit\u00e9 de l’emploi plus importante pour les employeurs<\/strong><\/p>\n\n- la possibilit\u00e9 pour l’employeur de changer le poste ou le lieu de travail<\/strong> des salari\u00e9s au sein de la m\u00eame entreprise :
\nLa mobilit\u00e9 interne s’entend de la mise en \u0153uvre des mesures collectives d’organisation courantes dans l’entreprise, ne comportant pas de r\u00e9duction d’effectifs et se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la m\u00eame entreprise.
\nL’organisation de cette mobilit\u00e9 interne fait l’objet, dans les entreprises dot\u00e9es de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, d’une n\u00e9gociation triennale.
\nLes mobilit\u00e9s envisag\u00e9es ne peuvent en aucun cas entra\u00eener une diminution du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration ou de la classification personnelle du salari\u00e9, et doivent garantir le maintien ou l’am\u00e9lioration de sa qualification professionnelle.<\/li>\n- le d\u00e9veloppement des accords de maintien de l’emploi<\/strong> :
\nAfin de maintenir l’emploi, en cas de graves difficult\u00e9s conjoncturelles rencontr\u00e9es par une entreprise, l’entreprise pourra, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de dispositifs existants tels que le ch\u00f4mage partiel, conclure un accord d’entreprise permettant de trouver un nouvel \u00e9quilibre, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail \/ salaire \/ emploi, au b\u00e9n\u00e9fice de l’emploi ;<\/li>\n- le recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle<\/strong> en cas de besoin et d’urgence ;<\/li>\n
- l’exp\u00e9rimentation du contrat de travail intermittent<\/strong> :
\nDes emplois permanents pourront comporter, par nature, une alternance de p\u00e9riodes travaill\u00e9es et non travaill\u00e9es ;<\/li>\n- la mise en \u0153uvre du dialogue social<\/strong> dans l’entreprise :<\/li>\n<\/ul>\n
L’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiera d’un d\u00e9lai d’un an pour mettre en \u0153uvre les obligations compl\u00e8tes li\u00e9es au franchissement des seuils de 11 et 50 salari\u00e9s, \u00e0 la condition que l’organisation des \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et\/ou du comit\u00e9 d’entreprise intervienne dans le d\u00e9lai de 3 mois suivant ce franchissement.<\/p>\n
<\/p>\n
Evolutions li\u00e9es \u00e0 la rupture du contrat de travail<\/strong><\/p>\n\n- l’employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l’ordre des licenciements,<\/strong> privil\u00e9gier la comp\u00e9tence professionnelle ;<\/li>\n
- la cr\u00e9ation de l’indemnit\u00e9 forfaitaire<\/strong> en cas de litige aux Prud’hommes, calcul\u00e9e en fonction de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9, et ayant le caract\u00e8re social et fiscal de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n
- la r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription<\/strong> en cas de contentieux<\/strong> :
\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais de prescription plus courts fix\u00e9s par le Code du travail, aucune action ayant pour objet une r\u00e9clamation portant sur l’ex\u00e9cution ou la rupture du contrat de travail ne peut \u00eatre engag\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de 24 mois.
\nLes demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont form\u00e9es en cours d’ex\u00e9cution de contrat.
\nSi la demande est form\u00e9e dans le d\u00e9lai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la p\u00e9riode de 36 mois susvis\u00e9e s’entend \u00e0 compter de la rupture du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n <\/p>\n
Par Me St\u00e9phanie JOURQUIN<\/strong><\/p>\nAvocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
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Ce que pr\u00e9voit l\u2019Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 L’Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va modifier les droits sociaux des salari\u00e9s et des employeurs. Son application n\u00e9cessite l’adoption par le Parlement d’un projet de loi reprenant son contenu, qui sera d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement au printemps 2013. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,22],"tags":[29,30,31,32,33,34,35,36,37,38],"class_list":["post-448","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail","category-licenciement","tag-avocat-specialiste-en-droit-du-travail-a-nice","tag-cdd","tag-conge-de-reclassement","tag-delai-de-prescription","tag-droit-rechargeable-a-lassurance-chomage","tag-formation","tag-licenciement-economique","tag-ordre-des-licenciement","tag-portabilite-de-la-couverture-sante-et-prevoyance","tag-temps-partiel"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/448","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=448"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/448\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=448"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=448"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=448"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}