Le manquement professionnel suffisamment<\/em> grave de l’employeur \u00e0 ses obligations contractuelles peut justifier la prise d’acte de la rupture<\/strong> de son contrat de travail par le salari\u00e9, peu important que ses agissements se soient d\u00e9roul\u00e9s hors temps et lieu de travail.<\/p>\n C\u2019est au salari\u00e9 de rapporter la preuve que l’employeur a commis ce manquement (Cass. soc., 19 janvier 2005, n\u00b003-45.018) faisant obstacle \u00e0 la poursuite des relations contractuelles<\/em> (Cass. soc., 30 mars 2010, n\u00b008-44.236).<\/p>\n Tel est le cas, par exemple, lorsque l’employeur porte atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale du salari\u00e9 sur le lieu de travail (Cass. soc., 8 juin 2011, n\u00b0 10-15.493).<\/p>\n Dans un arr\u00eat rendu le 23 janvier 2013, la Cour de cassation a approuv\u00e9 les juges du fond ayant d\u00e9cid\u00e9 que des \u00e9v\u00e8nements, bien qu’ayant eu lieu \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’entreprise, caract\u00e9risaient un manquement grave de l’employeur \u00e0 ses obligations contractuelles (Cass. Soc., 23 janvier 2013, n\u00b011-20.356).<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, l’employeur avait fait irruption brutalement dans le club de bridge o\u00f9 se trouvait le salari\u00e9, qui \u00e9tait en arr\u00eat de travail. Il avait alors remis en cause avec v\u00e9h\u00e9mence l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 et exig\u00e9 qu’il lui remette son arr\u00eat de travail. Agress\u00e9 publiquement, le salari\u00e9, choqu\u00e9, s’\u00e9tait trouv\u00e9 dans un \u00e9tat de sid\u00e9ration n\u00e9cessitant le secours des personnes pr\u00e9sentes.<\/p>\n Les faits invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 l’appui de sa prise d’acte portaient en effet sur un diff\u00e9rend d’ordre professionnel<\/em>. Un fait \u00e9tranger \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle ne pourrait donc pas justifier une prise d’acte de la rupture.<\/p>\n Cette solution est \u00e0 rapprocher de certaines d\u00e9cisions rendues par la Cour de cassation ayant retenu une faute contractuelle pour des faits survenus en dehors de l’entreprise\u00a0:<\/p>\n – ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le fait pour un salari\u00e9 d’abuser de son pouvoir hi\u00e9rarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constituait un harc\u00e8lement sexuel<\/em> <\/strong>m\u00eame si les agissements avaient lieu en dehors du temps et du lieu de travail (Cass. soc., 11 janvier 2012, n\u00b010-12.930),<\/p>\n – parall\u00e8lement, un fait relevant de la vie personnelle du salari\u00e9 peut justifier son licenciement pour faute s’il se rattache \u00e0 sa vie professionnelle. Par exemple, la Cour de cassation a admis la possibilit\u00e9 pour une compagnie a\u00e9rienne de licencier pour faute grave<\/strong><\/em> un steward ayant consomm\u00e9 des drogues dures pendant des escales entre deux vols dans la mesure o\u00f9 ce comportement pr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des passagers (Cass. soc., 27 mars 2012, n\u00b010-19.915).<\/p>\n Me St\u00e9phanie Jourquin, Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une faute de l’employeur m\u00eame commise hors du travail peut justifier la prise d’acte de la rupture Le manquement professionnel suffisamment grave de l’employeur \u00e0 ses obligations contractuelles peut justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salari\u00e9, peu important que ses agissements se soient d\u00e9roul\u00e9s hors temps et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17,28],"tags":[],"class_list":["post-446","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defense-des-salaries","category-droit-penal-du-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/446","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=446"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/446\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=446"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}