Le salari\u00e9 qui s’estime victime d’une discrimination<\/strong> peut demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong> la communication par l’employeur de documents en sa possession (contrats de travail, fiches de paie…) permettant de comparer sa situation avec celle de ses coll\u00e8gues.<\/p>\n La Cour de cassation offre aux salari\u00e9s s’estimant victimes d’une discrimination<\/strong> un moyen de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant d’\u00e9tablir qu’ils ont bien \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9s.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, deux salari\u00e9s s’estimaient victimes de discrimination<\/strong> aux motifs que certains de leurs coll\u00e8gues percevaient une r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e et \u00e9taient class\u00e9s dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure. Ils ont donc demand\u00e9, sur le fondement de l’article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 la juridiction prud’homale de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que l’employeur leur communique diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d’information concernant ces salari\u00e9s (contrats de travail<\/strong>, avenants, bulletins de paie<\/strong>, montant des primes distribu\u00e9es depuis 10 ans, tableaux d’avancement et de promotion). Pour s’y opposer, l’employeur faisait valoir que leur requ\u00eate portait atteinte \u00e0 la vie personnelle des autres salari\u00e9s et au secret des affaires et op\u00e9rait un renversement de la charge de la preuve<\/strong>, les salari\u00e9s ne fournissant pas le moindre \u00e9l\u00e9ment susceptible d’\u00e9tayer leurs soup\u00e7ons. A tort, a estim\u00e9 la Cour de cassation approuvant la Cour d’appel d’avoir fait droit \u00e0 la demande des salari\u00e9s (Cass. Soc., 19 d\u00e9cembre 2012, n\u00b010-20.526).<\/p>\n L’article 145 du Code de proc\u00e9dure civile permet, avant tout proc\u00e8s sur le fond, de demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la communication d’\u00e9l\u00e9ments de preuve dont une partie dispose et dont d\u00e9pend la solution du litige. Cette proc\u00e9dure n’est pas limit\u00e9e \u00e0 la conservation des preuves et peut aussi tendre \u00e0 leur \u00e9tablissement.<\/p>\n Pour la Cour de cassation, le respect de la vie personnelle des salari\u00e9s et le secret des affaires ne constituent pas un obstacle \u00e0 l’application des dispositions de l’article 145 pr\u00e9cit\u00e9, d\u00e8s lors que le juge constate que les mesures demand\u00e9es proc\u00e8dent d’un motif l\u00e9gitime et sont n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des droits de la partie qui les sollicite.<\/p>\n L’appr\u00e9ciation du motif l\u00e9gitime rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers ont donc pu d\u00e9cider que le salari\u00e9 qui s’estime victime d’une discrimination<\/strong> justifie d’un motif l\u00e9gitime \u00e0 obtenir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong> la communication de documents n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de ses droits, dont seul l’employeur dispose et qu’il refuse de fournir.<\/p>\n En effet, en cas de discrimination<\/strong>, il appartient au salari\u00e9 d’\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments de faits laissant supposer l’existence de cette discrimination<\/strong>. Ces \u00e9l\u00e9ments sont donc n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de ses droits. Or, en mati\u00e8re salariale, seul l’employeur dispose des informations relatives au montant des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 son personnel, le salari\u00e9 n’ayant aucun moyen de conna\u00eetre exactement celles de ses coll\u00e8gues.<\/p>\n En cons\u00e9quence, les salari\u00e9s justifiaient bien d’un motif l\u00e9gitime puisque, pour voir aboutir leurs demandes, ils devaient produire des \u00e9l\u00e9ments connus seulement de l’employeur. Par ailleurs, les juges ont relev\u00e9 que cette demande n’op\u00e9rait pas un renversement de la charge de la preuve<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 il appartiendra aux parties, au vu des documents communiqu\u00e9s, de d\u00e9montrer l’existence ou l’absence de discrimination<\/strong>, fondement de l’action en justice \u00e9ventuelle des salari\u00e9s.<\/p>\n Me St\u00e9phanie Jourquin, Avocat en droit du travail \u00e0 Nice<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un salari\u00e9 peut obtenir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les fiches de paie de coll\u00e8gues pour \u00e9tablir une discrimination Le salari\u00e9 qui s’estime victime d’une discrimination peut demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la communication par l’employeur de documents en sa possession (contrats de travail, fiches de paie…) permettant de comparer sa situation avec celle de ses coll\u00e8gues. La Cour de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17,18],"tags":[],"class_list":["post-442","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defense-des-salaries","category-salaire-et-remuneration"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/442","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=442"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/442\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=442"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=442"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=442"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}