{"id":346,"date":"2013-10-08T10:35:33","date_gmt":"2013-10-08T09:35:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=346"},"modified":"2013-10-08T10:35:33","modified_gmt":"2013-10-08T09:35:33","slug":"loi-relative-securisation-emploi-journal-officiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=346","title":{"rendered":"Loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi parue au journal officiel"},"content":{"rendered":"

Loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l’emploi parue au journal officiel<\/h1>\n

Promulgu\u00e9e le 16 juin 2013, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 s\u00e9curisation de l’emploi est entr\u00e9e en vigueur le 17 juin 2013 et les dispositions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 volontaire s\u00e9curis\u00e9e, aux accords de maintien de l’emploi et \u00e0 la mobilit\u00e9 interne, notamment, sont d’application imm\u00e9diate.<\/p>\n

En particulier, les salari\u00e9s des entreprises d’au moins 300 salari\u00e9s ont la possibilit\u00e9, sous certaines conditions, de r\u00e9aliser une p\u00e9riode de mobilit\u00e9 volontaire s\u00e9curis\u00e9e<\/strong> au sein d’une autre entreprise. Depuis la m\u00eame date, les partenaires sociaux peuvent n\u00e9gocier des accords de maintien de l’emploi<\/strong> et des accords sur la mobilit\u00e9 professionnelle et g\u00e9ographique interne \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n

Les salari\u00e9s en fin de mission d’int\u00e9rim, de CDD ou de contrat de chantier concluant un contrat de s\u00e9curisation professionnel exp\u00e9rimental<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient d’une prime de 1.000 \u20ac vers\u00e9e au 7e mois d’accompagnement. L’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et la Convention Un\u00e9dic du 19 juillet 2011 sont modifi\u00e9s \u00e0 cet effet. Ce dernier texte, en attente d’agr\u00e9ment, rend cette mesure applicable aux contrats sign\u00e9s depuis le 11 janvier 2013.<\/p>\n

Le d\u00e9lai laiss\u00e9 aux entreprises qui franchissent un seuil d’effectif imposant la mise en place de repr\u00e9sentants du personnel<\/strong> est \u00e9galement d’application imm\u00e9diate.<\/p>\n

Les nouvelles dur\u00e9es de prescription<\/strong> (2 ans pour les actions portant sur l’ex\u00e9cution ou la rupture du contrat de travail ; 3 ans en ce qui concerne les salaires) s’appliquent depuis le 14 juin 2013. Toutefois, pour les instances introduites avant cette date, l’action est poursuivie en application de la loi ancienne.<\/p>\n

Les employeurs d’au moins 50 salari\u00e9s engageant une proc\u00e9dure de licenciement collectif<\/strong> d’au moins 10 salari\u00e9s sur 30 jours \u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2013 sont tenus d’appliquer les nouvelles r\u00e8gles en la mati\u00e8re.<\/p>\n

La mesure pr\u00e9voyant la modulation des contributions patronales d’assurance ch\u00f4mage<\/strong> entre \u00e9galement en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2013.<\/p>\n

L’application d’un certain nombre de dispositions est subordonn\u00e9e \u00e0 la publication de d\u00e9crets d’application. Il en est ainsi :<\/p>\n