Un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irr\u00e9gularit\u00e9 commise par l\u2019employeur portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession (action syndicale int\u00e9r\u00eat collectif), demander des dommages-int\u00e9r\u00eats, voire faire cesser l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 sous astreinte.
Mais il ne peut exiger la r\u00e9gularisation de la situation individuelle des salari\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire demander des mesures concr\u00e8tes pour corriger la situation personnelle d\u2019un salari\u00e9, comme un rappel de salaire ou une promotion), car cette action rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de chaque salari\u00e9 de d\u00e9fendre ses propres int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 de restauration a plac\u00e9 certains salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle pendant la crise sanitaire. Le syndicat CFDT<\/a> a alors saisi le juge pour deux choses : Les juges du fond ont admis cette double demande : Elle confirme que le syndicat est bien recevable \u00e0 agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, en se fondant sur l\u2019article L. 2132-3 du Code du travail. Ce texte lui permet de d\u00e9noncer la violation de dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles (comme ici, le non-respect du paiement des jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vu par la convention collective), ce qui rel\u00e8ve de l\u2019action syndicale int\u00e9r\u00eat collectif. La Cour rappelle donc clairement les limites de l\u2019action syndicale : En pratique, le syndicat pourra obtenir la cessation de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, tandis que chaque salari\u00e9 conservera la libert\u00e9 d\u2019introduire une action personnelle pour obtenir sa r\u00e9gularisation (ex. rappel de salaire). Cette articulation s\u00e9curise l\u2019action syndicale int\u00e9r\u00eat collectif sans empi\u00e9ter sur les droits individuels.<\/p>\n La contrepartie au d\u00e9passement du temps normal de trajet domicile-travail doit \u00eatre suffisante<\/a><\/p>\n
\u2013 que soit reconnue une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (action syndicale int\u00e9r\u00eat collectif, sans repr\u00e9sentation individuelle),
\u2013 et que soit ordonn\u00e9e la r\u00e9gularisation de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s concern\u00e9s (demande individuelle, visant \u00e0 obtenir pour chaque salari\u00e9 le paiement de salaires non vers\u00e9s pour les jours f\u00e9ri\u00e9s).<\/p>\n
\u2013 reconnaissance du pr\u00e9judice collectif,
\u2013 et r\u00e9gularisation individuelle.
Mais la Cour de cassation casse partiellement l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n
En revanche, le syndicat ne peut pas exiger la r\u00e9gularisation individuelle, car cela rel\u00e8ve d\u2019une initiative personnelle des salari\u00e9s (chacun doit saisir lui-m\u00eame le juge s\u2019il veut faire valoir ses droits \u00e0 titre individuel).<\/p>\n
elle peut viser des mesures collectives (pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s), mais pas individuelles (r\u00e9gler la situation concr\u00e8te d\u2019un salari\u00e9 en particulier), m\u00eame si les deux sont souvent li\u00e9s. Cette fronti\u00e8re action syndicale int\u00e9r\u00eat collectif \/ demandes individuelles s\u2019impose aux juges du fond.<\/p>\nPoursuivez votre lecture sur l’action syndicale d’int\u00e9r\u00eat collectif.<\/h2>\n