Un important revirement jurisprudentiel en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, suivi d\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative le 22 avril 2024. L\u2019arr\u00eat du 2 octobre 2024 en illustre les effets.<\/p>\n
Une salari\u00e9e, en poste depuis 2006, a connu plusieurs arr\u00eats maladies : un pour maladie non professionnelle en 2014, un pour accident du travail jusqu\u2019en 2016, puis un autre pour maladie non professionnelle jusqu\u2019en 2019. Elle conteste une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Bourges du 18 novembre 2022 lui refusant des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat maladie.<\/p>\n
Avant la r\u00e9forme, le Code du travail limitait l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 un an d\u2019arr\u00eat pour accident du travail ou maladie professionnelle, et excluait l\u2019acquisition de cong\u00e9s pendant une maladie non professionnelle. Ces dispositions\u2014au croisement des cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie\u2014ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es pour inconstitutionnalit\u00e9, mais valid\u00e9es par le Conseil constitutionnel le 8 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n
La Cour de cassation a ensuite abord\u00e9 plusieurs questions de droit, notamment la conformit\u00e9 des r\u00e8gles fran\u00e7aises avec la directive 2003\/88\/CE<\/a> et la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle a refus\u00e9 de transmettre une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE, estimant que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00e9tait clairement incompatible avec le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie. La Cour de cassation a jug\u00e9 que cette loi nouvelle ne pouvait pas s\u2019appliquer \u00e0 la d\u00e9cision de 2022, car elle n\u2019\u00e9tait pas en vigueur \u00e0 cette date. Elle rappelle que son r\u00f4le est de juger les d\u00e9cisions rendues, et non de r\u00e9\u00e9valuer les litiges au fond \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi nouvelle. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, bien qu\u2019elle ne puisse appliquer la nouvelle loi dans ce litige, la cour d\u2019appel de renvoi devra le faire. Ce rappel vise \u00e0 souligner les limites de la r\u00e9troactivit\u00e9 pr\u00e9vue par la r\u00e9forme.<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour a rejet\u00e9 la demande de question pr\u00e9judicielle, car le droit europ\u00e9en ne permet pas de limiter l\u2019acquisition des cong\u00e9s dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, m\u00eame si un report peut \u00eatre limit\u00e9.<\/p>\n Enfin, elle a admis un argument nouveau fond\u00e9 sur l\u2019article 31, \u00a7 2, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE. Selon elle, ce texte, invocable directement, permet de laisser inappliqu\u00e9e une r\u00e8gle nationale contraire au droit europ\u00e9en, ce qui est le cas de la limite d\u2019un an fix\u00e9e par l\u2019ancien article L. 3141-5 du Code du travail.<\/p>\n La cassation avec renvoi impose \u00e0 la cour d\u2019appel de rejuger l\u2019affaire en appliquant la loi dans sa nouvelle version, tout en examinant si l\u2019absence de r\u00e9troactivit\u00e9 de certaines dispositions est elle-m\u00eame conforme au droit europ\u00e9en.<\/p>\n Le salari\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 apr\u00e8s un licenciement nul a acquis des droits \u00e0 cong\u00e9s pendant son absence<\/a><\/p>\n Licenciement pour faute lourde : fin de la perte des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a><\/p>\n
La loi du 22 avril 2024 introduit une r\u00e9troactivit\u00e9 partielle \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2009. Elle pr\u00e9voit l\u2019acquisition de cong\u00e9s pendant la maladie non professionnelle, le report des cong\u00e9s et certaines obligations d\u2019information. Toutefois, la suppression de la limite d\u2019un an pour les arr\u00eats pour maladie professionnelle ou accident du travail n\u2019est pas r\u00e9troactive.<\/p>\n
Elle a donc confirm\u00e9 sa position de septembre 2023, selon laquelle les salari\u00e9s peuvent acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e d\u2019un arr\u00eat de travail, y compris au-del\u00e0 d\u2019un an, en cas de maladie professionnelle ou d\u2019accident du travail\u2014confirmation essentielle pour l\u2019articulation des cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie.<\/p>\nPoursuivez votre lecture sur les cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie<\/h2>\n