Est recevable la contestation d’un avis d\u2019inaptitude\u00a0par une salari\u00e9e d\u2019un avis pr\u00e9voyant la mention, reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale, selon laquelle son \u00e9tat de sant\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement.<\/p>\n
L\u2019article L. 4624-7 du code du travail<\/a> dispose que \u00ab le salari\u00e9 ou l\u2019employeur peut saisir le conseil de prud\u2019hommes selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond d\u2019une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions \u00e9crites ou indications \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 \u00bb.<\/p>\n Le 17 mars 2021, la chambre sociale a indiqu\u00e9 \u00eatre d\u2019avis que la contestation d’un avis d\u2019inaptitude, dont peut \u00eatre saisi le conseil de prud\u2019hommes en application de cet article, doit porter sur l\u2019avis du m\u00e9decin du travail et que le conseil peut, dans ce cadre, examiner les \u00e9l\u00e9ments de toute nature sur lesquels le m\u00e9decin du travail s\u2019est fond\u00e9 pour rendre son avis.<\/p>\n La doctrine sp\u00e9cialis\u00e9e a tent\u00e9 d\u2019en cerner la port\u00e9e pratique et a fait valoir que les contestations peuvent concerner, notamment, les d\u00e9clarations d\u2019aptitude relatives \u00e0 des salari\u00e9s occupant des postes \u00e0 risque, les propositions d\u2019am\u00e9nagement de poste ainsi que les avis d\u2019inaptitude.<\/p>\n La chambre sociale a, par la suite, fourni des illustrations de l\u2019approche retenue dans l\u2019avis du 17 mars 2021.<\/p>\n Par un arr\u00eat du 26 octobre 2022, elle a jug\u00e9 que lorsque le m\u00e9decin du travail, qui a pr\u00e9c\u00e9demment propos\u00e9, dans l\u2019attente d\u2019examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires, une mesure individuelle d\u2019am\u00e9nagement de poste, revient sur cette proposition apr\u00e8s r\u00e9alisation de ces examens, sa d\u00e9cision est susceptible de contestation selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article L. 4624-7.<\/p>\n Par un arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2022, elle a retenu que, saisis d\u2019une contestation d\u2019un avis d\u2019inaptitude qui excluait tout reclassement, les juges du fond, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019inaptitude du salari\u00e9 ne r\u00e9sultait pas des conditions de travail mais d\u2019une d\u00e9gradation des relations entre les parties pendant l\u2019arr\u00eat de travail, avaient pu en d\u00e9duire que l\u2019absence d\u2019\u00e9tudes r\u00e9centes \u00e9tait sans influence sur les conclusions du m\u00e9decin du travail qui concernaient une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n Par ailleurs, un arr\u00eat du 22 mai 2024 a admis que des juges du fond puissent d\u00e9signer un autre m\u00e9decin que le m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de ce dernier, dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 un salari\u00e9 avait contest\u00e9 un avis d\u2019inaptitude pr\u00e9cisant que son \u00e9tat de sant\u00e9 faisait obstacle \u00e0 tout reclassement dans l\u2019emploi.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat de la chambre sociale du 3 juillet 2024 prolonge cette jurisprudence, dans une affaire dans laquelle une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 son poste, l\u2019avis du m\u00e9decin du travail ayant pr\u00e9cis\u00e9 que son \u00e9tat de sant\u00e9 faisait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi.<\/p>\n Rappelons \u00e0 ce sujet que l\u2019article L. 4624-4 du code du travail dispose qu\u2019apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der par un membre de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire \u00e0 une \u00e9tude de poste et apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 avec le salari\u00e9 et l\u2019employeur, le m\u00e9decin du travail qui constate qu\u2019aucune mesure d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation ou de transformation du poste de travail occup\u00e9 n\u2019est possible et que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur justifie un changement de poste, d\u00e9clare le travailleur inapte \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n L\u2019avis d\u2019inaptitude rendu par le m\u00e9decin du travail est \u00e9clair\u00e9 par des conclusions \u00e9crites, assorties d\u2019indications relatives au reclassement du travailleur. Rappelons \u00e9galement que l\u2019article R. 4624-42 ajoute que le m\u00e9decin du travail peut mentionner, dans cet avis, que tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 ou que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi.<\/p>\n La salari\u00e9e avait saisi un conseil de prud\u2019hommes selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, afin de contester cet avis d\u2019inaptitude excluant toute possibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n L\u2019employeur avait alors soutenu qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas recevable \u00e0 contester un tel avis, ce qui \u00e9tait une position quelque peu surprenante sur le plan juridique, surtout au regard des solutions \u00e9nonc\u00e9es par les arr\u00eats des 7 d\u00e9cembre 2022 et 22 mai 2024 qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n Dans ce cadre, l\u2019arr\u00eat du 3 juillet 2024 retient que la mention selon laquelle l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi \u00ab constitue une indication \u00e9mise par le m\u00e9decin du travail reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable \u00bb.<\/p>\n Il rejette d\u00e8s lors le pourvoi, au motif que la cour d\u2019appel a exactement retenu que la contestation \u00e9tait recevable, dans la mesure o\u00f9 la salari\u00e9e contestait l\u2019avis du m\u00e9decin du travail reposant sur des contestations m\u00e9dicales relatives \u00e0 ses possibilit\u00e9s de reclassement et o\u00f9 sa contestation entrait donc bien dans le champ du recours pr\u00e9vu par l\u2019article L. 4624-7.<\/p>\n Une telle solution ne peut qu\u2019\u00eatre approuv\u00e9e, sans discussion.<\/p>\n Contester un avis d\u2019inaptitude : quelles sont les modalit\u00e9s \u00e0 suivre ?<\/a><\/p>\nPoursuivez votre lecture sur la contestation d’un avis d\u2019inaptitude et l\u2019inaptitude<\/h2>\n