{"id":3255,"date":"2025-04-03T11:56:40","date_gmt":"2025-04-03T09:56:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3255"},"modified":"2025-04-03T11:56:40","modified_gmt":"2025-04-03T09:56:40","slug":"mentions-obligatoires-legales-et-conventionnelles-du-contrat-a-temps-partiel-daide-a-domicile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3255","title":{"rendered":"Mentions obligatoires l\u00e9gales et conventionnelles du contrat \u00e0 temps partiel d\u2019aide \u00e0 domicile"},"content":{"rendered":"

L\u2019absence de mention de plages pr\u00e9visionnelles indicatives de la r\u00e9partition des horaires de travail sur le mois, exig\u00e9e par une convention collective et non par la loi, n\u2019a pas pour cons\u00e9quence la requalification du contrat \u00e0 temps partiel d\u2019une salari\u00e9e, aide \u00e0 domicile en contrat \u00e0 temps plein.<\/span><\/b><\/h2>\n

En principe, les contrats \u00e0 temps partiel doivent mentionner la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle de travail pr\u00e9vue, ainsi que \u00ab la r\u00e9partition de la dur\u00e9e de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois \u00bb, exigences auxquelles la Cour de cassation attache la sanction de requalification du contrat \u00e0 temps partiel en contrat pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 temps plein (Soc. 14 mai 1987, n\u00b020-10.734).<\/span><\/p>\n

Cependant, cette exception ne s’applique pas au contrat sign\u00e9 par une auxiliaire de vie sociale recrut\u00e9e en 2013 par la soci\u00e9t\u00e9 Les N\u00e9r\u00e9ides, une entreprise d’aide \u00e0 domicile qui est \u00e9galement la demanderesse dans ce pourvoi. Depuis l’ordonnance de 1982 et jusqu’\u00e0 aujourd’hui, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel des associations, et depuis la loi n\u00b0 2005-841 du 26 juillet 2005, ceux des entreprises d’aide \u00e0 domicile, sont explicitement exclus de la protection normalement assur\u00e9e par la sanction en cas de d\u00e9faut de mention concernant la r\u00e9partition hebdomadaire ou mensuelle de la dur\u00e9e du travail.<\/span><\/p>\n

Pourtant, selon l\u2019ex-salari\u00e9e licenci\u00e9e en 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 Les N\u00e9r\u00e9ides, la requalification doit tout de m\u00eame \u00eatre prononc\u00e9e pour ce qui concerne son contrat \u00e0 temps partiel, puisqu\u2019il fallait \u00e9galement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention collective nationale des entreprises de service \u00e0 la personne du 20 septembre 2012. Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit effectivement la \u00ab pr\u00e9cision \u00bb par le contrat \u00e9crit de \u00ab la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle pr\u00e9vue et le mode d\u2019organisation retenu pour la r\u00e9partition des horaires de travail sur la semaine ou le mois, avec des plages pr\u00e9visionnelles indicatives \u00bb, ainsi que des \u00ab plages d\u2019indisponibilit\u00e9 pour le personnel intervenant \u00e0 domicile \u00bb.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019ex-salari\u00e9e est rejointe par la Cour d\u2019appel de Toulouse<\/a> qui lui donne raison dans son arr\u00eat du 4 juin 2021, la d\u00e9cision est cass\u00e9e par la chambre sociale de la Cour de cassation qui estime au contraire que le non-respect en l\u2019esp\u00e8ce de ces exigences formelles conventionnelles n\u2019entra\u00eene pas la requalification, sanction qui semble d\u00e8s lors r\u00e9serv\u00e9e au non-respect des seules exigences l\u00e9gales.<\/span><\/p>\n

Des manquements certains aux exigences conventionnelles<\/span><\/strong><\/h2>\n

Il ne fait aucun doute que l\u2019instrumentum<\/span><\/em>\u00a0du contrat de travail entre la salari\u00e9e et la SARL Les N\u00e9r\u00e9ides, s\u2019il ne pose pas de probl\u00e8me vis-\u00e0-vis des mentions l\u00e9gales, ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les exigences de la convention collective nationale du 20 septembre 2012.<\/span><\/p>\n

Cette derni\u00e8re est plus favorable au salari\u00e9 que la loi qui, depuis 1982 et dans la version de la norme applicable au litige (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019art. L. 3123-14 anc., dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016), exclue donc la n\u00e9cessit\u00e9 pour les structures priv\u00e9es d\u2019aide \u00e0 domicile de s\u2019assurer de la mention de la r\u00e9partition hebdomadaire ou mensuelle des horaires dans le contrat de travail de ses salari\u00e9s \u00e0 temps partiel. Ainsi, sans renverser totalement cette exclusion, la convention n\u2019exige\u00a0a minima<\/span><\/em>\u00a0qu\u2019une mention du \u00ab mode d\u2019organisation retenu pour la r\u00e9partition \u00bb, ce qui est en l\u2019occurrence pr\u00e9cis\u00e9 par le contrat en l\u2019esp\u00e8ce puisque celui-ci stipule que \u00ab les horaires de travail pour chaque journ\u00e9e travaill\u00e9e seront communiqu\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 (la salari\u00e9e) sous forme de planning mensuel d\u2019activit\u00e9 \u00bb.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la non-conformit\u00e9 \u00e0 la norme conventionnelle d\u00e9coule de l’omission de mentions contractuelles requises par la convention collective nationale. Il s’agit notamment de l’absence de \u00ab\u00a0plages pr\u00e9visionnelles indicatives\u00a0\u00bb qui devraient accompagner l’indication du mode d’organisation choisi pour la r\u00e9partition du temps de travail. Dans ce cas, ces plages n’ont pas \u00e9t\u00e9 remplies, laissant ainsi cette r\u00e9partition ind\u00e9finie. Cette absence de plages pr\u00e9visionnelles indicatives s\u2019accompagne par ailleurs d\u2019une absence, sur le m\u00eame mode, d\u2019une indication \u2013 cette fois fixe et non pas seulement indicative \u2013 des \u00ab plages d\u2019indisponibilit\u00e9 \u00bb. De cette absence de d\u00e9finition expresse des plages pr\u00e9visionnelles indicatives et des plages d\u2019indisponibilit\u00e9, la Cour d\u2019appel de Toulouse tire donc une pr\u00e9somption de temps complet, que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l\u2019employeur (plannings, attestations d\u2019autres salari\u00e9s) sont insuffisants \u00e0 reverser en raison de l\u2019absence de plannings pour plusieurs mois, ainsi que de grandes variations d\u2019amplitude horaire et de r\u00e9partition hebdomadaire constat\u00e9es sur les plannings existants. La cour d\u2019appel requalifie ainsi le contrat, et condamne logiquement l\u2019employeur au versement de sommes \u00e0 titre de rappel de salaire (v. par ex., Soc. 3 juin 2015, n\u00b0 13-21.671).<\/span><\/p>\n

Une sanction de requalification d’un contrat \u00e0 temps partiel cantonn\u00e9e aux exigences formelles d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur<\/span><\/strong><\/h2>\n

Pour le juge d\u2019appel, l\u2019employeur ne renversait ainsi pas la pr\u00e9somption de travail \u00e0 temps plein pr\u00e9tendument instaur\u00e9e par la convention collective, au-del\u00e0 de la seule norme l\u00e9gale. Les motifs de l\u2019arr\u00eat du 4 juin 2021 font effectivement preuve d\u2019une adoption par la cour d\u2019appel des reproches faits \u00e0 l\u2019entreprise par la salari\u00e9e : \u00ab la convention collective exigeait la mention des plages d\u2019intervention et des plages d\u2019indisponibilit\u00e9, l\u2019absence de cette mention \u00e9tant de nature \u00e0 faire pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps plein \u00bb. On peut l\u00e9gitimement se questionner sur le fondement d\u2019une telle affirmation, puisque la convention collective nationale, dans l\u2019ensemble de son chapitre consacr\u00e9 au contrat de travail des salari\u00e9s de structures priv\u00e9es de service \u00e0 la personne, est d\u00e9pourvue d\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9rigeant une telle pr\u00e9somption ou pr\u00e9voyant la requalification des contrats non conformes \u00e0 ses dispositions. La cour d\u2019appel s\u2019est ainsi implicitement fond\u00e9e sur un argument confinant, en for\u00e7ant quelque peu le trait, \u00e0 l\u2019assimilation de la norme conventionnelle \u00e0 la norme l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n

La chambre sociale manifeste par cet arr\u00eat du 13 mars 2024 son refus de proc\u00e9der \u00e0 une telle assimilation, ou plus raisonnablement \u00e0 une extension de sa jurisprudence sur la sanction du d\u00e9faut des mentions l\u00e9gales aux mentions conventionnelles. En mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9 d\u2019aide \u00e0 domicile, la Cour de cassation est fid\u00e8le aux exigences l\u00e9gales et coh\u00e9rente en ce qu\u2019elle exige la mention de la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle de travail ; seul le d\u00e9faut de mention de la r\u00e9partition des horaires n\u2019entra\u00eene pas la sanction de requalification que la Cour, en l\u2019absence de disposition l\u00e9gale expresse, a choisi pour l\u2019ensemble de ces exigences (Soc. 2 f\u00e9vr. 1999, n\u00b0 96-44.596). Un choix qu\u2019elle ne souhaite donc visiblement pas \u00e9tendre aux exigences suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es conventionnellement, tout du moins d\u00e8s lors que la convention ne pr\u00e9voit pas elle-m\u00eame une pr\u00e9somption de travail \u00e0 temps complet \u00e0 d\u00e9faut des mentions suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle impose. Il s\u2019agit sans doute de faire respecter les int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par le l\u00e9gislateur sans pour autant aller au-del\u00e0 des pr\u00e9visions conventionnelles, qui ob\u00e9issent pour leur part \u00e0 une logique d\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats propre au droit n\u00e9goci\u00e9. Ainsi, pour la chambre sociale, \u00ab le d\u00e9faut de mention dans le contrat de travail des plages pr\u00e9visionnelles d\u2019intervention et des plages d\u2019indisponibilit\u00e9 de la salari\u00e9e, pr\u00e9vues par la convention collective, ne permet pas de pr\u00e9sumer que le contrat est \u00e0 temps complet \u00bb.<\/span><\/p>\n

Une logique erron\u00e9e du juge du fond tir\u00e9e d\u2019une jurisprudence connexe ?<\/span><\/strong><\/h2>\n

Face \u00e0 l\u2019argumentation de la cour d\u2019appel, on ne peut que se demander si celle-ci ne se serait point en r\u00e9alit\u00e9 inspir\u00e9e d\u2019un arr\u00eat de 2013 qui valide la requalification d\u2019un contrat \u00e0 temps partiel d\u2019un salari\u00e9 d\u2019entreprise d\u2019aide \u00e0 domicile en temps plein pour d\u00e9faut de communication mensuelle \u00e9crite au salari\u00e9 des horaires pour chaque journ\u00e9e travaill\u00e9e, exigence du 3\u00b0 de l\u2019article L. 3123-14 alors applicable (Soc. 20 f\u00e9vr. 2013, n\u00b0 11-24.012).<\/span><\/p>\n

Mais la critique portait uniquement sur l’absence d’une date sp\u00e9cifique dans le contrat \u00e0 temps partiel \u00e0 laquelle cette communication mensuelle devait \u00eatre effectu\u00e9e, combin\u00e9e au fait que les plannings n’avaient jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement transmis en pratique. Ces \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9taient suffisants pour conclure que le salari\u00e9 \u00e9tait dans l’incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir son emploi du temps de mani\u00e8re pr\u00e9visible, le contraignant ainsi \u00e0 \u00eatre constamment disponible pour l’employeur. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales permettent la requalification pour d\u00e9faut de mention l\u00e9gale, comme cela a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 en dehors du secteur de l’aide \u00e0 domicile (voir Soc. 25 f\u00e9vrier 2004, n\u00b0 01-46.541).<\/span><\/p>\n

Des conditions en l\u2019occurrence abstraitement mentionn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Toulouse du 4 juin 2021 alors que cela n\u2019\u00e9tait\u00a0a priori\u00a0<\/span><\/em>pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019argumentation, ni m\u00eame constat\u00e9 dans les faits. Malgr\u00e9 la variation notable des horaires et du volume horaire mensuel, des plannings manquants et des quelques incoh\u00e9rences entre plannings et bulletins de paie, il demeure que la salari\u00e9e avait en principe acc\u00e8s mensuellement aux plannings, comme attest\u00e9 par d\u2019autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Elle n\u2019\u00e9tait donc pas forc\u00e9e de se maintenir constamment \u00e0 disposition de son employeur. La sanction jurisprudentielle de requalification tir\u00e9e de ces conditions ne pouvait d\u00e8s lors pas trouver prise en l\u2019esp\u00e8ce, contrairement \u00e0 ce que la cour d\u2019appel semble avoir estim\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

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L\u2019absence de mention de plages pr\u00e9visionnelles indicatives de la r\u00e9partition des horaires de travail sur le mois, exig\u00e9e par une convention collective et non par la loi, n\u2019a pas pour cons\u00e9quence la requalification du contrat \u00e0 temps partiel d\u2019une salari\u00e9e, aide \u00e0 domicile en contrat \u00e0 temps plein. En principe, les contrats \u00e0 temps partiel […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3256,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,21],"tags":[],"class_list":["post-3255","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail","category-duree-du-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3255","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3255"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3255\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3255"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3255"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}