{"id":3240,"date":"2025-03-06T10:41:14","date_gmt":"2025-03-06T09:41:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3240"},"modified":"2025-03-06T10:41:14","modified_gmt":"2025-03-06T09:41:14","slug":"obligation-legale-de-securite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3240","title":{"rendered":"Obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 : une faute inexcusable pr\u00e9sum\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Deux d\u00e9cisions rendues par la chambre sociale et la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, les 28 et 29 f\u00e9vrier derniers, la premi\u00e8re concernant la charge de la preuve du respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre d\u2019une action en r\u00e9siliation judiciaire aux torts de l\u2019employeur et la seconde la reconnaissance d\u2019une faute inexcusable<\/a> de l\u2019employeur afin d\u2019obtenir une indemnisation compl\u00e9mentaire viennent nourrir le d\u00e9bat autour de la nature de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 oscillant entre obligation contractuelle ou l\u00e9gale ainsi qu\u2019entre obligation de r\u00e9sultat (att\u00e9nu\u00e9e) ou de moyens (renforc\u00e9e) (Cass. soc. et 2\u00e8me<\/sup> civ., 28 et 29 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-15.624 et 22-18.868).<\/strong><\/p>\n

L\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur se trouve au c\u0153ur d\u2019un enchev\u00eatrement entre le droit du travail et le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux fonctions originellement distinctes mais d\u00e9sormais imbriqu\u00e9es. Le droit du travail a une finalit\u00e9 principalement pr\u00e9ventive (C. trav., art. L. 4121-1 s.), tandis que le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a une finalit\u00e9 principalement r\u00e9paratrice (CSS, art. L. 411-1). Cependant, les deux partagent le m\u00eame objectif : garantir le droit fondamental \u00e0 la sant\u00e9 des salari\u00e9s, avec un d\u00e9biteur principal, l\u2019employeur, dont les moyens peuvent varier selon la taille de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Faute inexcusable r\u00e9sultant du risque de violences des usagers<\/strong><\/h2>\n

Les questions juridiques se croisent \u00e9galement avec des enjeux soci\u00e9taux significatifs, comme illustr\u00e9 par l’arr\u00eat du 29 f\u00e9vrier 2024<\/a> concernant la recrudescence d’actes violents au sein du service des urgences d’un h\u00f4pital. Cette situation est attribu\u00e9e \u00e0 l’engorgement des services caus\u00e9 par un manque d’effectifs et de moyens, entra\u00eenant une d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 des soins.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e d\u2019une association g\u00e9rant un h\u00f4pital a \u00e9t\u00e9 victime, dans la nuit du 8 au 9 janvier 2017, d\u2019une agression prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle par la CPAM. La victime a saisi une juridiction charg\u00e9e du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l\u2019employeur et a obtenu gain de cause. L\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi en cassation avec pour principal argument le fait que le risque venant d\u2019un tiers, un usager en l\u2019occurrence, \u00e9tait de fait in\u00e9vitable et que la seule r\u00e9alisation du risque ne saurait d\u00e9montrer le caract\u00e8re insuffisant des mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre par l\u2019employeur.<\/p>\n

Le pourvoi est rejet\u00e9 avec une motivation particuli\u00e8rement fournie. La Cour de cassation rappelle d\u2019abord qu\u2019\u00ab il r\u00e9sulte des articles L. 452-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019employeur est tenu envers le travailleur a le caract\u00e8re d\u2019une faute inexcusable lorsque l\u2019employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait soumis le travailleur et qu\u2019il n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019en pr\u00e9server<\/em> \u00bb, reprenant sa solution de principe \u00e9nonc\u00e9e, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat d\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, le 8 octobre 2020 (Civ. 2e<\/sup>, 8 oct. 2020, n\u00b018-26.667 et 18-25.021 et confirm\u00e9e le 16 novembre 2023 (Civ. 2e<\/sup>, 16 nov. 2023, n\u00b0 21-20.740).<\/p>\n

Elle confirme ensuite la position de la cour d\u2019appel en mati\u00e8re de risques sociaux comportementaux :<\/p>\n

1) \u00ab la victime a subi une agression physique par une patiente rentr\u00e9e dans l\u2019espace ambulatoire alors que le m\u00e9decin ne pr\u00eatait pas attention \u00e0 elle, et que seule l\u2019\u00e9quipe de soins est intervenue pour les s\u00e9parer \u00bb ;<\/p>\n

2) \u00ab l\u2019employeur ne pouvait ignorer le risque d\u2019agression encouru par son personnel soignant, m\u00e9decins compris \u00bb car \u00ab la recrudescence d\u2019actes violents au sein du service des urgences de l\u2019h\u00f4pital avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e d\u00e8s 2015, en raison, notamment, de l\u2019engorgement des services g\u00e9n\u00e9rant l\u2019insatisfaction des usagers, l\u2019alt\u00e9ration des conditions de travail et la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des soins \u00bb ;<\/p>\n

3) \u00ab les mesures de protection mises en \u0153uvre par l\u2019employeur \u00e9taient insuffisantes ou inefficaces \u00e0 pr\u00e9venir le risque d\u2019agression auquel \u00e9tait soumis son personnel \u00bb car \u00ab le recrutement d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 et la fermeture de la zone de soins par des portes coulissantes, qui lui avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par certains salari\u00e9s pour s\u00e9curiser les locaux, sont post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019accident du travail \u00bb, \u00ab le contrat de s\u00e9curit\u00e9 cynophile [\u00e9tant] manifestement insuffisant \u00e0 pr\u00e9venir les risques d\u2019agression au sein m\u00eame de l\u2019h\u00f4pital \u00bb, et \u00ab l\u2019organisation de formations sur la gestion de la violence constituait une r\u00e9ponse sous-dimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 du risque encouru \u00bb.<\/p>\n

Cette solution est une parfaite illustration de la probl\u00e9matique des risques sociaux qui recouvrent l\u2019ensemble des risques dont l\u2019origine professionnelle r\u00e9sulte des rapports sociaux (multiples) inh\u00e9rents \u00e0 toute relation de travail (rapport avec la hi\u00e9rarchie, avec les coll\u00e8gues, avec les prestataires et avec les clients ou usagers), couvrant les risques comportementaux (violence, harc\u00e8lement<\/a>, abus d\u2019autorit\u00e9, voire m\u00e9sentente) ainsi que les risques manag\u00e9riaux (charge de travail, \u00e9valuation des salari\u00e9s, r\u00e9organisation ou restructuration), susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences d\u2019ordre physique ou psychologique sur les travailleurs. La notion de risque est objective ; elle n\u2019implique pas une faute de la part de l\u2019employeur. Il importe donc peu que le risque vienne d\u2019un tiers. La pr\u00e9vention permet de jouer sur les origines du risque, en \u00e9valuant son intensit\u00e9, pour r\u00e9duire ses \u00e9ventuelles apparitions (sans que l\u2019on exige un risque \u00ab 0 \u00bb) ou cons\u00e9quences (en traitant rapidement le risque qui se r\u00e9alise).<\/p>\n

Le fait d\u2019un tiers n\u2019est donc pas objectivement impr\u00e9visible, m\u00eame s\u2019il est in\u00e9vitable. Comme l\u2019impose l\u2019article L. 4121-2 du code du travail<\/a>, \u00ab les risques qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s \u00bb doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s (2\u00b0), planifi\u00e9s (7\u00b0) avec des mesures de protection collective (agents de s\u00e9curit\u00e9, num\u00e9ro d\u2019urgence, cam\u00e9ra de surveillance\u2026), voire individuelle (8\u00b0), supposant \u00ab des instructions appropri\u00e9es aux travailleurs \u00bb (9\u00b0) ; \u00e0 cet effet, l\u2019employeur organise \u00ab des actions d\u2019information \u00bb \u00e0 l\u2019endroit des clients ou usagers ainsi que des salari\u00e9s et \u00ab de formation \u00bb pour les salari\u00e9s (C. trav., art. L. 4121-1, 2\u00b0) comme il assure \u00ab la mise en place d\u2019une organisation et de moyens adapt\u00e9s \u00bb (C. trav., art. L. 4121-1, 3\u00b0). Ces principes \u2013 th\u00e9oriquement justifi\u00e9s \u2013 n\u2019ont pour d\u2019autres cons\u00e9quences que d\u2019emporter dans la grande majorit\u00e9 des cas, au sein du secteur hospitalier, la reconnaissance d\u2019une faute inexcusable, ce secteur subissant un sous-effectif patent et une diminution de leurs moyens mat\u00e9riels et financiers. Au-del\u00e0 des pr\u00e9somptions l\u00e9gales, on constate que la preuve incombant \u00e0 la victime qui se pr\u00e9vaut d\u2019une faute inexcusable n\u2019en est que facilit\u00e9e en droit de la protection sociale.<\/p>\n

Obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 : Charge de la preuve en mati\u00e8re prud\u2019homale<\/strong><\/h2>\n

Dans l\u2019arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2024, un salari\u00e9, ayant des fonctions de technicien confirm\u00e9 m\u00e9canique v\u00e9hicules industriels, est hospitalis\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2018 en raison d\u2019une plaie pulpaire au troisi\u00e8me rayon de la main gauche, puis a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail du 1er<\/sup>\u00a0au 25 mars 2018.<\/p>\n

Entre-temps, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale avec plusieurs demandes, incluant une action en r\u00e9siliation judiciaire en invoquant un manquement \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9. Les circonstances de l\u2019accident du travail \u00e9tant inconnues, le salari\u00e9 soutenait, pour \u00e9tayer sa demande, qu’un accident du travail avait eu lieu en raison du non-fournissement des \u00e9quipements de protection individuelle, bien qu’il n’ait pas fourni d’\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, en mati\u00e8re de r\u00e9siliation judiciaire, supposant un \u00ab manquement suffisamment grave \u00bb, la charge de la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du manquement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur incombe au salari\u00e9, d\u2019autant que le salari\u00e9 n\u2019explique pas les circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 sur son lieu de travail ; il ne saurait y avoir de r\u00e9solution \u00ab sans faute \u00bb. D\u00e9bout\u00e9 de ses demandes, le salari\u00e9 forme un pourvoi en cassation estimant que, lorsque le salari\u00e9 invoque, \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, une inobservation des r\u00e8gles de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 par son employeur, il incombe \u00e0 ce dernier de d\u00e9montrer que la survenance de cet accident est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 tout manquement \u00e0 son obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9, et notamment \u00e0 son obligation de pr\u00e9vention des risques.<\/p>\n

La Cour de cassation censure l\u2019arr\u00eat d\u2019appel au visa du nouvel article 1353 du code civil : \u00ab lorsque le salari\u00e9 invoque un manquement de l\u2019employeur aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accident du travail dont il a \u00e9t\u00e9 victime, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de justifier avoir pris toutes les mesures pr\u00e9vues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail \u00bb. Par cons\u00e9quent, \u00ab il appartenait \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9montrer qu\u2019il avait pris les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 du salari\u00e9 \u00bb et \u00ab la cour d\u2019appel a invers\u00e9 la charge de la preuve \u00bb.<\/p>\n

Par cet arr\u00eat publi\u00e9, la Cour de cassation r\u00e9affirme une solution classique (v. Soc. 23 janv. 2019, n\u00b0 17-18.771), \u00e9galement retenue lorsque le salari\u00e9 sollicite des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la m\u00e9connaissance de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 pour des pr\u00e9judices qui ne sont pas pris en charge par le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des AT\/MP. Par exemple, s\u2019agissant de troubles psychologiques li\u00e9s \u00e0 une surcharge de travail d\u2019un salari\u00e9 soumis \u00e0 un forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e, la Cour de cassation a pu juger qu\u2019il n\u2019appartient pas au salari\u00e9 de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de la surcharge car \u00ab l\u2019employeur ne justifiait pas avoir mis en \u0153uvre des entretiens annuels au cours desquels \u00e9taient \u00e9voqu\u00e9es la charge de travail du salari\u00e9 et son ad\u00e9quation avec sa vie personnelle, le seul compte-rendu d\u2019entretien produit, en date du 26 avril 2013, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00e9valuation de la performance 2012 \u00bb, ne contenant aucune mention relative \u00e0 la charge de travail, ce dont il r\u00e9sultait que l\u2019employeur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (Soc. 13 avr. 2023, n\u00b0 21-20.043). Cette solution s\u2019inscrit dans la doctrine jurisprudentielle en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, directement rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9, selon laquelle \u00ab la preuve du respect des seuils et plafonds pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le droit interne incombe \u00e0 l\u2019employeur \u00bb (Soc. 5 juill. 2023, n\u00b0 21-24.122 B), ainsi que dans celle adopt\u00e9e en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement (Soc. 4 oct. 2023, n\u00b0 22-15.269).<\/p>\n

En somme, si le salari\u00e9 d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un fait dommageable en lien de causalit\u00e9 avec le travail, l\u2019employeur ne peut \u00ab s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 au titre de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019en justifiant avoir pris toutes les mesures pr\u00e9vues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail \u00bb (Soc. 3 f\u00e9vr. 2021, n\u00b0 19-23.548 P). Ce m\u00e9canisme tant probatoire qu\u2019exon\u00e9ratoire est celui qui r\u00e9sulte de la saga jurisprudentielle sur le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 : \u00ab En application des r\u00e8gles de droit commun r\u00e9gissant l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur, le salari\u00e9 qui justifie d\u2019une exposition \u00e0 une substance nocive ou toxique g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave et d\u2019un pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 personnellement subi r\u00e9sultant d\u2019une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; \u00ab il r\u00e9sulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Cass., ass. pl\u00e9n., 5 avr. 2019, n\u00b0 18-17.442) que ne m\u00e9conna\u00eet pas l\u2019obligation l\u00e9gale lui imposant de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs, l\u2019employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures pr\u00e9vues par les textes susvis\u00e9s \u00bb (Soc. 11 sept. 2019, n\u00b0 17-25.300).<\/p>\n

Nature(s) de l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur<\/strong><\/h2>\n

Ces arr\u00eats ne font que raviver la distinction entre l\u2019obligation de moyens et de r\u00e9sultat destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9soudre la question de la charge de la preuve (donc du risque de l\u2019\u00e9chec probatoire) et de la prise en compte de la cause \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution ou inex\u00e9cution du contrat et de responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/h2>\n

Visite m\u00e9dicale d\u2019embauche : obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en toutes hypoth\u00e8ses<\/a><\/p>\n

L\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat joue en cas de conflit entre salari\u00e9s<\/a><\/p>\n

Obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat : inflexion de la Cour de Cassation<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Deux d\u00e9cisions rendues par la chambre sociale et la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, les 28 et 29 f\u00e9vrier derniers, la premi\u00e8re concernant la charge de la preuve du respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre d\u2019une action en r\u00e9siliation judiciaire aux torts de l\u2019employeur et la seconde la reconnaissance […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3241,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26,19],"tags":[],"class_list":["post-3240","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-europeen-du-travail","category-hygiene-et-securite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3240","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3240"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3240\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}