{"id":3232,"date":"2025-02-23T18:40:57","date_gmt":"2025-02-23T17:40:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3232"},"modified":"2025-02-23T18:40:57","modified_gmt":"2025-02-23T17:40:57","slug":"cdi-interimaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3232","title":{"rendered":"CDI int\u00e9rimaire : un dispositif de protection du salari\u00e9 int\u00e9rimaire, et non de flexibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise utilisatrice"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une entreprise utilisatrice a recours \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions vis\u00e9es par l\u2019article L. 1251-40 du code du travail, le salari\u00e9 peut faire valoir aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice les droits correspondant \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet au premier jour de sa premi\u00e8re mission irr\u00e9guli\u00e8re, y compris lorsqu\u2019il a conclu avec l\u2019entreprise de travail temporaire un CDI int\u00e9rimaire (Cass. soc. du 7 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-20.258<\/a>)<\/strong><\/p>\n

Finalit\u00e9 du CDI int\u00e9rimaire : lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e int\u00e9rimaire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par un accord de branche sign\u00e9 le 10 juillet 2013, visant \u00e0 s\u00e9curiser les parcours professionnels des salari\u00e9s int\u00e9rimaires, et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par un arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2014. <\/strong>Cependant un accord collectif ne pouvant instituer un contrat d\u00e9rogatoire, tant l\u2019accord collectif que l\u2019arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par la Cour de cassation (Soc. 12 juill. 2018, n\u00b0 16-26.844) et le Conseil d\u2019\u00c9tat (CE 28 nov. 2018, n\u00b0 379677). La loi n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l\u2019emploi a l\u00e9galis\u00e9 (sans r\u00e9troactivit\u00e9) et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ce dispositif \u00e0 titre exp\u00e9rimental, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 l\u2019article 56. La loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018, outre une validation r\u00e9troactive des contrats \u00ab conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 ao\u00fbt 2015 sur le fondement du chapitre premier de l\u2019accord du 10 juillet 2013 \u00bb, a p\u00e9rennis\u00e9 le dispositif en l\u2019ins\u00e9rant dans le code du travail aux articles L. 1251-58-1 et suivants.<\/p>\n

L’objectif, comme soulign\u00e9 dans les travaux parlementaires, est de r\u00e9duire la pr\u00e9carit\u00e9 des travailleurs int\u00e9rimaires tout en garantissant une flexibilit\u00e9 pour les entreprises de travail temporaire<\/a>, sans pour autant accro\u00eetre la flexibilit\u00e9 pour les entreprises utilisatrices en mati\u00e8re de recours \u00e0 l’int\u00e9rim. Lors des d\u00e9bats au S\u00e9nat, \u00e0 la s\u00e9ance du 16 juillet 2018 sur l\u2019amendement n\u00b0 649, il a ainsi \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que : \u00ab Au-del\u00e0 du succ\u00e8s du dispositif aupr\u00e8s des acteurs du secteur, son exp\u00e9rimentation a montr\u00e9 que le CDI int\u00e9rimaire \u00e9tait un contrat gagnant-gagnant : gagnant pour le salari\u00e9, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cadre contractuel fixe qui r\u00e9duit sa situation de pr\u00e9carit\u00e9 et permet d\u2019assurer son employabilit\u00e9 gr\u00e2ce aux formations qui lui sont dispens\u00e9es ; gagnant pour l\u2019entreprise de travail temporaire, puisque le dispositif lui permet de continuer \u00e0 offrir \u00e0 ses clients la flexibilit\u00e9 attendue, tout en r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins actuels et futurs en termes de comp\u00e9tences \u00bb.<\/p>\n

Le CDI int\u00e9rimaire se d\u00e9finit comme un contrat conclu selon les conditions du droit commun entre une entreprise de travail temporaire et un salari\u00e9<\/strong>, visant \u00e0 r\u00e9aliser des missions successives non pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es aupr\u00e8s d’entreprises utilisatrices<\/strong>. Les p\u00e9riodes d\u2019intermission sont consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif, avec une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimum garantie. Cela instaure une relation triangulaire o\u00f9 les entreprises utilisatrices peuvent varier pour chaque mission.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 25 janvier 2023, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 le renvoi d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de requalification-sanction pr\u00e9vu en mati\u00e8re de CDI int\u00e9rimaire (Soc., QPC, 25 janv. 2023, n\u00b0 22-40.018). Par cet arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2024, c\u2019est la premi\u00e8re fois que la Cour de cassation est saisie d\u2019une question sur le fond portant sur les conditions du CDI int\u00e9rimaire et sur les sanctions applicables, notamment lorsque l\u2019entreprise utilisatrice mobilise un salari\u00e9 pour un cas de recours illicite. C\u2019est dire l\u2019importance de la solution, pour laquelle sont disponibles le rapport du conseiller et l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral sur le site de la Cour de cassation.<\/p>\n

–\u00a0<\/strong>En l\u2019esp\u00e8ce, une entreprise de travail temporaire a mis \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise utilisatrice un salari\u00e9 suivant diff\u00e9rents contrats de mission temporaire entre les 8 avril et 23 d\u00e9cembre 2015. Puis, le 13 janvier 2016, l\u2019entreprise de travail temporaire et le salari\u00e9 ont conclu un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e int\u00e9rimaire avec des mises \u00e0 disposition successives aupr\u00e8s de la m\u00eame entreprise utilisatrice entre le 13 janvier 2016 et le 31 mai 2019, puis aupr\u00e8s de deux autres entre les 5 juin et 12 juillet 2019 et entre les 29 juillet et 30 ao\u00fbt 2019, en qualit\u00e9 de manutentionnaire. Le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale le 26 septembre 2019 pour obtenir la requalification de ses missions d\u2019int\u00e9rim en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s de la premi\u00e8re entreprise utilisatrice et pour contester la rupture de la relation de travail avec celle-ci. Le 26 novembre 2019, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par l\u2019entreprise de travail temporaire.<\/p>\n

Condamn\u00e9e par les juges du fond, l\u2019entreprise utilisatrice a form\u00e9 un pourvoi en cassation au motif principal que, si les missions effectu\u00e9es par le salari\u00e9 dans ce cadre sont r\u00e9gies par les articles L. 1251-5 \u00e0 L. 1251-63 du code du travail, \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions parmi lesquelles ne sont pas mentionn\u00e9es celles de l\u2019article L. 1251-40 du code du travail, la requalification avec l\u2019entreprise utilisatrice est n\u00e9cessairement exclue dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 int\u00e9rimaire ne peut \u00eatre li\u00e9, pour une m\u00eame prestation de travail, par deux contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e distincts ; \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019entreprise a d\u00e9fendu l\u2019argument selon lequel, \u00e0 admettre que le salari\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise de travail temporaire par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/a> temporaire int\u00e9rimaire puisse solliciter la requalification aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice, le fait, pour celle-ci, de cesser de fournir du travail au salari\u00e9 au terme d\u2019une mission conclue dans le cadre d\u2019un tel contrat ne peut s\u2019assimiler \u00e0 une rupture produisant les effets d\u2019un licenciement d\u00e9nu\u00e9 de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La soci\u00e9t\u00e9 soutient qu’un salari\u00e9 li\u00e9 par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e int\u00e9rimaire avec l’entreprise de travail temporaire ne peut obtenir, \u00e0 la fois de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice, les indemnit\u00e9s de rupture et les dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, en raison des m\u00eames missions effectu\u00e9es au sein de l’entreprise utilisatrice.<\/p>\n

\u2013<\/strong>\u00a0La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi par une motivation particuli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9e. D\u2019abord, elle reprend et synth\u00e9tise l\u2019article 56 de la loi n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l\u2019emploi, disposant qu\u2019\u00ab une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salari\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour l\u2019ex\u00e9cution de missions successives. Chaque mission entra\u00eene la conclusion d\u2019un contrat de mise \u00e0 disposition entre l\u2019entreprise de travail temporaire et l\u2019entreprise utilisatrice, ainsi que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une lettre de mission par l\u2019entreprise de travail temporaire. Le contrat de travail est r\u00e9gi par les dispositions du code du travail relatives au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article. Les missions effectu\u00e9es par le salari\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019entreprise de travail temporaire sont r\u00e9gies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. Pour l\u2019application des dispositions de l\u2019article L. 1251-5, les mots : contrat de mission sont remplac\u00e9s par les mots : lettre de mission \u00bb. C\u2019est donc la question de la requalification de chacun des contrats d\u2019application que sont les contrats de mission qui est en cause et que le dispositif CDI int\u00e9rimaire n\u2019exclut pas pour la Cour de cassation.<\/p>\n

\u00c0 cet effet, le principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 1251-5 du code du travail s\u2019impose : \u00ab le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise utilisatrice \u00bb. L\u2019article L. 1251-6 du m\u00eame code pr\u00e9cise la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en indiquant que \u00ab sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article L. 1251-7, il ne peut \u00eatre fait appel \u00e0 un salari\u00e9 temporaire que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab mission \u00bb et seulement dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s, parmi lesquels l\u2019accroissement temporaire de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00bb. Et la Cour de cassation de rappeler que, selon l\u2019article L. 1251-40 du m\u00eame code, \u00ab lorsqu\u2019une entreprise utilisatrice a recours \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019une entreprise de travail temporaire en m\u00e9connaissance des dispositions, notamment, des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, ce salari\u00e9 peut faire valoir aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice les droits correspondant \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet au premier jour de sa mission \u00bb.<\/p>\n

Ensuite, de l\u2019ensemble de ces textes, la Cour de cassation d\u00e9duit deux r\u00e8gles majeures : 1) \u00ab lorsqu\u2019une entreprise utilisatrice a recours \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions vis\u00e9es par l\u2019article L. 1251-40, le salari\u00e9 peut faire valoir aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice les droits correspondant \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet au premier jour de sa premi\u00e8re mission irr\u00e9guli\u00e8re, y compris lorsqu\u2019il a conclu avec l\u2019entreprise de travail temporaire un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e int\u00e9rimaire \u00bb ; 2) \u00ab nonobstant l\u2019existence d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e int\u00e9rimaire, la rupture des relations contractuelles \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une mission \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019entreprise utilisatrice s\u2019analyse, si le contrat est requalifi\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en un licenciement qui ouvre droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des indemnit\u00e9s de rupture \u00bb.<\/p>\n

Enfin, la Haute juridiction confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel la cour ayant \u00ab \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 bon droit que, nonobstant la signature d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e int\u00e9rimaire par le salari\u00e9, ce dernier peut solliciter, d\u2019une part, la requalification des missions qui lui sont confi\u00e9es en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de droit commun \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise utilisatrice, au motif qu\u2019elles ont eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de celle-ci, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise utilisatrice, par suite de cette requalification, comme de l\u2019entreprise de travail temporaire en raison de son licenciement dans le cadre du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e int\u00e9rimaire, diverses sommes au titre des deux ruptures injustifi\u00e9es, d\u00e8s lors que l\u2019objet des contrats n\u2019est pas le m\u00eame, y compris lorsque les ruptures interviennent \u00e0 des p\u00e9riodes concomitantes apr\u00e8s la fin d\u2019une mission aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice \u00bb. En l\u2019occurrence, \u00ab apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le motif de recours n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2016, la cour d\u2019appel a exactement retenu que les missions exerc\u00e9es par la salari\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice devaient \u00eatre requalifi\u00e9es en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 8 avril 2015 \u00bb ; \u00ab apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019entreprise utilisatrice avait mis fin aux relations contractuelles le 31 mai 2019 \u00bb, \u00ab la rupture du contrat de travail, intervenue sans proc\u00e9dure de licenciement, s\u2019analysait en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse justifiant que soient allou\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e des sommes au titre des indemnit\u00e9s de rupture et pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb.<\/p>\n

\u00a0\u2013<\/em><\/strong>\u00a0La position de la Cour de cassation est pleinement justifi\u00e9e. D\u2019abord, l\u2019argument selon lequel l\u2019article L. 1251-40 du code du travail ne serait pas applicable est mal fond\u00e9. Le \u00a7 IV de l\u2019article 56 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab les missions effectu\u00e9es par le salari\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019entreprise de travail temporaire sont r\u00e9gies par les articles L. 1251-5 \u00e0 L. 1251-63 du code du travail, sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article et \u00e0 l\u2019exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 \u00e0 L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du m\u00eame code \u00bb. Le nouvel article L. 1251-58-4 du code du travail proc\u00e8de au m\u00eame renvoi. Il ressort clairement que le texte organisant la requalification-sanction de la relation avec l\u2019entreprise utilisatrice n\u2019est pas exclu. D\u00e9j\u00e0, dans le cadre d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, la Cour de cassation avait, le 25 janvier 2023, refus\u00e9 de transmettre la question au motif que les dispositions combin\u00e9es des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail \u00ab sont justifi\u00e9es par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 pouvant r\u00e9sulter du recours abusif \u00e0 l\u2019emploi du travail temporaire, de sorte qu\u2019elles ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle et au droit au maintien des conventions l\u00e9galement conclues \u00bb (Soc., QPC, 25 janv. 2023, n\u00b0 22-40.018 B, pr\u00e9c.).<\/p>\n

Ensuite, il r\u00e9sulte de la prohibition du recours au travail temporaire \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 1251-5 du code du travail que son utilisation est limit\u00e9e par l\u2019article L. 1251-6 du m\u00eame code, applicable au CDI int\u00e9rimaire par renvoi, \u00e0 \u00ab l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire \u00bb et \u00e0 des cas d\u00e9termin\u00e9s, tenant pour l\u2019essentiel : (i) au remplacement d\u2019un salari\u00e9, d\u2019un chef d\u2019entreprise ou d\u2019une exploitation agricole ; (ii) \u00e0 l\u2019accroissement temporaire de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ; (iii) \u00e0 des emplois de caract\u00e8re saisonnier en raison de la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e et de leur caract\u00e8re par nature temporaire. En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, c\u2019est \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice qu\u2019il incombe de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9nonc\u00e9 dans le contrat (Soc. 12 nov. 2020, n\u00b0 18-18.294\u00a0; D. 2020. 2294\u00a0\u00a0;\u00a0ibid<\/em>. 2021. 1152, obs; 10 oct. 2018, n\u00b0 16-26.535 ; 15 sept. 2010, n\u00b0 09-40.473 B. \u00c0 d\u00e9faut, le salari\u00e9 peut faire valoir aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice les droits aff\u00e9rents \u00e0 un CDI prenant effet au premier jour de sa premi\u00e8re mission irr\u00e9guli\u00e8re (Soc. 11 mai 2022, n\u00b0 20-12.271, Dr. soc. 2022. 947,). La r\u00e9troactivit\u00e9 qui en d\u00e9coule implique que l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 sera \u00e9valu\u00e9e \u00e0 partir de cette date. Conform\u00e9ment au principe de l\u2019unicit\u00e9 de la requalification, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de requalification unique pour toute la p\u00e9riode concern\u00e9e, \u00e0 la charge exclusive de l\u2019entreprise utilisatrice, m\u00eame si la succession de contrats a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plusieurs mois. (Soc. 15 mars 2006, n\u00b0 04- 48.548). Le salari\u00e9 int\u00e9rimaire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la requalification \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9\u00a0ab initio<\/em>\u00a0comme titulaire d\u2019un CDI \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise utilisatrice, la rupture par cette derni\u00e8re de ce nouveau contrat, notamment par la non-fourniture d\u2019une prestation de travail, lui impose de faire application des r\u00e8gles du licenciement, avec toutes les cons\u00e9quences indemnitaires aff\u00e9rentes, notamment le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, s\u2019ajoutant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 (Soc. 30 mars 2005, n\u00b0 02-45.410 P), voire le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement (Soc. 25 mai 2005, n\u00b0 02-44.468). L\u2019entreprise utilisatrice peut en outre \u00eatre condamn\u00e9e au remboursement \u00e0 l\u2019organisme gestionnaire du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e9ventuellement pay\u00e9es au salari\u00e9 (Soc. 18 oct. 2007, n\u00b0 06-43.771).<\/p>\n

Enfin, en raison de la distinction des rapports de droit entre l\u2019entreprise de travail temporaire (responsable notamment des r\u00e8gles de forme du contrat) et l\u2019entreprise utilisatrice (responsable de la lic\u00e9it\u00e9 des cas de recours) pouvant entra\u00eener la violation de r\u00e8gles distinctes, le salari\u00e9 est en droit d\u2019exercer deux actions concurrentes : l\u2019une pour la requalification de la relation de travail \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise utilisatrice, et l\u2019autre pour la requalification du contrat ou la contestation de la rupture contre l\u2019entreprise de travail temporaire. (Soc. 20 mai 2009, n\u00b0 07-44.755, lesquelles rel\u00e8vent de deux fondements diff\u00e9rents, ce qui impose aux employeurs de r\u00e9pondre parfois\u00a0in solidum\u00a0<\/em>des cons\u00e9quences de la rupture du contrat (Soc. 12 nov. 2020, n\u00b0 18-18.294,\u00a0\u00a0; et 12-11.954). Le fait que, dans un CDI int\u00e9rimaire, une nouvelle mission puisse \u00eatre confi\u00e9e au salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une autre entreprise utilisatrice ne saurait faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice cumul\u00e9 d\u2019actions en justice, car la nouvelle lettre de mission constitue un nouveau rapport de droit, distinct des autres (\u00e9galement susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9).<\/p>\n

La solution rendue s\u2019inscrit donc pleinement dans la finalit\u00e9 du dispositif : \u00ab l\u2019objectif d\u2019une relation de travail stabilis\u00e9e entre le salari\u00e9 et l\u2019entreprise de travail temporaire attach\u00e9 au CDII s\u2019inscrit dans celui plus large, confirm\u00e9 par les travaux parlementaires de la loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018, d\u2019une lutte contre le recours abusif au travail pr\u00e9caire, en partie imputable \u00e0 l\u2019employeur en cas de d\u00e9l\u00e9gation d\u2019un salari\u00e9 int\u00e9rimaire pour un emploi durable et permanent, ce qui justifie l\u2019application d\u2019une sanction dissuasive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise utilisatrice et r\u00e9paratrice pour le travailleur \u00bb (avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Hemel, p. 8).<\/p>\n

Avant d’\u00e9tablir un contrat de travail et en cas de doute sur les dispositions l\u00e9gales qui encadrent votre projet de recrutement, contactez notre cabinet d’avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail<\/a> pour \u00eatre accompagn\u00e9 dans l’\u00e9tablissement de vos actes.<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur le CDI<\/h2>\n

Point de d\u00e9part et prescription de l\u2019action en requalification d\u2019un CDD verbal en CDI<\/a><\/p>\n

Sanction de refus de CDI \u00e0 l\u2019issue de contrats courts<\/a><\/p>\n

La requalification du CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat<\/a><\/p>\n

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Lorsqu\u2019une entreprise utilisatrice a recours \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions vis\u00e9es par l\u2019article L. 1251-40 du code du travail, le salari\u00e9 peut faire valoir aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice les droits correspondant \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet au premier jour de sa premi\u00e8re mission irr\u00e9guli\u00e8re, y […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3234,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,40,20],"tags":[],"class_list":["post-3232","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail","category-justice-du-travail","category-veille-juridique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3232","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3232"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3232\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3234"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3232"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3232"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3232"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}