{"id":3197,"date":"2024-12-10T15:59:04","date_gmt":"2024-12-10T14:59:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3197"},"modified":"2024-12-10T15:59:04","modified_gmt":"2024-12-10T14:59:04","slug":"retraite-en-cours-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3197","title":{"rendered":"Le salari\u00e9 peut notifier son\u00a0d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0en cours de\u00a0licenciement"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l’occasion d’un litige concernant un salari\u00e9 qui avait opportun\u00e9ment pris sa retraite en cours de licenciement pour \u00e9viter de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de sa retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies, la Cour de cassation vient pr\u00e9ciser \u00e0 quelles conditions un d\u00e9part en retraite peut constituer une rupture abusive (Cass. soc., 20 mars 2024, n\u00b022-20.880).<\/strong><\/p>\n

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L’enjeu de la retraite suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/h2>\n

Peu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de son mandat de directeur g\u00e9n\u00e9ral, un cadre dirigeant est convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable en vue d’un licenciement pour faute grave. Avant m\u00eame que la proc\u00e9dure ne soit achev\u00e9e, ce salari\u00e9, \u00e9ligible \u00e0 une pension de retraite, informe son employeur de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, effectif d\u00e8s le surlendemain<\/strong>.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l’entreprise, il demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies r\u00e9serv\u00e9 aux cadres dirigeants pr\u00e9sents dans les effectifs de l’entreprise jusqu’\u00e0 la fin de leur carri\u00e8re.<\/p>\n

Les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies mis en place\u00a0avant le 5 juillet 2019,\u00a0comme c’\u00e9tait le cas en l’esp\u00e8ce, devaient conditionner le versement des droits \u00e0 la pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l’entreprise au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite pour que les contributions patronales les finan\u00e7ant b\u00e9n\u00e9ficient d’un\u00a0r\u00e9gime social\u00a0de faveur (CSS art. L 137-11<\/a>). Ces r\u00e9gimes sont dits \u00ab\u00a0\u00e0 droits al\u00e9atoires \u00bb\u00a0par opposition \u00e0 ceux instaur\u00e9s depuis le 5 juillet 2019 et fonctionnant \u00e0 droits certains.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir essuy\u00e9 un refus, il saisit la juridiction prud’homale, \u00e0 laquelle il demande notamment d’ordonner \u00e0 son employeur de\u00a0remettre\u00a0\u00e0 l’assureur les\u00a0documents n\u00e9cessaires\u00a0pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime de retraite. La Cour d’appel fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

L’employeur se pourvoit en cassation. Devant la Haute Juridiction, il soutient que le salari\u00e9 a commis un\u00a0abus de droit\u00a0en faisant valoir ses droits \u00e0 la retraite pour \u00e9chapper aux cons\u00e9quences d’un licenciement pour faute grave.<\/p>\n

L’enjeu est de taille, puisque le d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9 lui a permis d’\u00e9chapper au licenciement et, ainsi, de remplir la condition d’ach\u00e8vement de sa carri\u00e8re dans l’entreprise requise pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations du r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies. La caract\u00e9risation d’un abus de droit pourrait entra\u00eener sa condamnation \u00e0\u00a0indemniser l’employeur\u00a0des sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre en application de l’article L 1237-2 du Code du travail.<\/p>\n

Il faut noter que le d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 ouvre \u00e9galement droit \u00e0 une\u00a0indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0l\u00e9gale (C. trav. art. L 1237-9<\/a>) ou bien conventionnelle ou contractuelle si elle est plus favorable, au contraire du licenciement pour faute grave, qui est privatif d’indemnit\u00e9s de rupture.<\/p>\n

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Libert\u00e9 de partir \u00e0 la retraite en cours de licenciement<\/strong><\/h2>\n

Absence d’abus<\/strong><\/h3>\n

Tout en rappelant que la rupture d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 ouvre droit, si elle est abusive, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour l’employeur, la Cour de cassation balaie l’argumentation du pourvoi.<\/p>\n

La Cour d’appel a confirm\u00e9 que le salari\u00e9 avait le droit de faire valoir ses droits \u00e0 la retraite m\u00eame pendant une proc\u00e9dure de licenciement disciplinaire<\/strong>. D’une part, il avait inform\u00e9 son employeur de son d\u00e9part imminent<\/strong> \u00e0 la retraite, pr\u00e9vu pour le lendemain<\/strong>, et avait demand\u00e9 la liquidation de sa retraite pour le surlendemain. D’autre part, son contrat de travail ne stipulait pas de pr\u00e9avis en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/strong><\/p>\n

La Cour d’appel a \u00e9galement constat\u00e9 que le salari\u00e9 remplissait la condition de pr\u00e9sence dans les effectifs de l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite, comme le pr\u00e9voyait le r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire de l’entreprise. En cons\u00e9quence, elle a ordonn\u00e9 \u00e0 l’employeur de remettre \u00e0 l’assureur les documents n\u00e9cessaires pour permettre au salari\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n

Il faut noter que le contentieux du caract\u00e8re abusif de la rupture du contrat de travail \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 concerne le plus souvent la\u00a0d\u00e9mission.\u00a0\u00c0 titre d’illustrations, constitue une rupture abusive du contrat de travail<\/a> le fait pour un mannequin de\u00a0rompre brusquement\u00a0son contrat de travail au cours de la journ\u00e9e de pr\u00e9sentation de la collectio,n qui comprenait des mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s sur ses propres mesures (Cass. soc. 19 juin 1959 n\u00b0 58-40.515<\/a>), pour un VRP de\u00a0prospecter pour un concurrent\u00a0avant sa d\u00e9mission et de n’informer son employeur de cette situation que lorsque celui-ci le surprend lors d’un salon sur le stand du concurrent (Cass. soc. 1 avril 1992 n\u00b0 88-42.056<\/a>) ou encore pour un chauffeur de poids lourd de\u00a0conserver des documents importants,\u00a0en l’occurrence les disques tachygraphiques du camion (Cass. soc. 4 juin 1987 n\u00b0 84-45.536<\/a>).<\/p>\n

La Cour de cassation ne s’\u00e9tait pas prononc\u00e9e, \u00e0 notre connaissance, avant l’arr\u00eat du 20 mars 2024, sur le b\u00e9n\u00e9fice des prestations pr\u00e9vues par un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies \u00e0 droits al\u00e9atoires en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite en cours de proc\u00e9dure de licenciement. On rappellera qu’elle a jug\u00e9 que la\u00a0perte d’une chance\u00a0de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies \u00e0 droits al\u00e9atoires subie par un salari\u00e9 victime d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse doit \u00eatre indemnis\u00e9e (Cass. soc. 11 mai 2011 n\u00b0 09-71.350).<\/p>\n

Pas de pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 la retraite en cours de licenciement<\/strong><\/h3>\n

Les juges du fond ont consid\u00e9r\u00e9 qu’aucun pr\u00e9avis n’\u00e9tait d\u00fb par le salari\u00e9<\/strong>, car son contrat de travail ne pr\u00e9voyait un pr\u00e9avis de 6 mois qu’en cas de d\u00e9mission ou de licenciement mais non en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite en cours de licenciement.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 1237-10 du Code du travail, le pr\u00e9avis que doit respecter un salari\u00e9 d\u00e9missionnant pour prendre sa retraite est \u00e9quivalent, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au pr\u00e9avis pr\u00e9vu en cas de licenciement selon l’article L 1234-1 du m\u00eame Code. Ce pr\u00e9avis est donc d’un mois pour une anciennet\u00e9 comprise entre 6 mois et 2 ans, et de deux mois pour une anciennet\u00e9 d’au moins 2 ans. Pour l’appr\u00e9ciation du\u00a0caract\u00e8re plus favorable\u00a0d’un pr\u00e9avis conventionnel, lorsque l’initiative du d\u00e9part \u00e0 la retraite est le fait du salari\u00e9, on peut, \u00e0 notre sens, transposer la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en cas de d\u00e9mission et selon laquelle seul un d\u00e9lai plus court est plus favorable au salari\u00e9 (voir, par exemple, Cass. soc. 19 juin 1996 n\u00b0 93-44.728).<\/p>\n

Toutefois, lorsque le salari\u00e9 est tenu \u00e0 un pr\u00e9avis et qu’il ne s’y conforme pas, l’inex\u00e9cution du pr\u00e9avis\u00a0se r\u00e9sout par le versement par le salari\u00e9 d’une indemnit\u00e9 compensatrice (Cass. soc. 18 juin 2008 n\u00b0 07-42.161) \u00e9gale aux salaires et avantages qu’il aurait per\u00e7us s’il avait travaill\u00e9 (Cass. soc. 17 d\u00e9cembre 1987 n\u00b0 85-42.089<\/a>).<\/p>\n

Preuve \u00e0 la charge de l’employeur<\/strong><\/h3>\n

Enfin, la Cour de cassation rappelle que c’est \u00e0 l’employeur qu’il appartient de rapporter la\u00a0preuve\u00a0de l’abus de droit du salari\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante rendue en mati\u00e8re de d\u00e9mission abusive (Cass. soc. 22 juin 1994 n\u00b0 90-42.143; Cass. soc. 12 f\u00e9vrier 2002 n\u00b0 99-43.858 et Cass. soc. 29 janvier 2002 n\u00b0 98-44.430).<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/strong><\/h3>\n

Le salari\u00e9 peut exercer son droit \u00e0 la retraite d\u00e8s qu’il remplit les conditions requises, m\u00eame si une proc\u00e9dure de licenciement disciplinaire est en cours. Aucun abus n’est \u00e0 d\u00e9plorer de sa part s’il informe l’employeur de son d\u00e9part \u00e0 la retraite volontaire, effectif d\u00e8s le lendemain, surtout lorsque son contrat de travail ne sp\u00e9cifie pas de pr\u00e9avis dans ce contexte. La condition de pr\u00e9sence du salari\u00e9 dans les effectifs de l’entreprise lors de la liquidation de ses droits \u00e0 retraite pr\u00e9vue par le r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire mis en place dans l’entreprise \u00e9tant remplie, l’employeur doit remettre \u00e0 l’assureur les documents n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice dudit r\u00e9gime de retraite.<\/p>\n

Pour toute question ou besoin d’accompagnement en mati\u00e8re de droit du travail, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le cabinet d’avocats St\u00e9phanie Jourquin<\/a>. Nous sommes \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour vous conseiller et vous d\u00e9fendre avec expertise et engagement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

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\u00c0 l’occasion d’un litige concernant un salari\u00e9 qui avait opportun\u00e9ment pris sa retraite en cours de licenciement pour \u00e9viter de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de sa retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies, la Cour de cassation vient pr\u00e9ciser \u00e0 quelles conditions un d\u00e9part en retraite peut constituer une rupture abusive (Cass. soc., 20 mars 2024, n\u00b022-20.880).   […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3198,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3197","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3197","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3197"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3197\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3198"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3197"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3197"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3197"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}