{"id":3173,"date":"2024-11-02T16:31:51","date_gmt":"2024-11-02T15:31:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3173"},"modified":"2024-11-02T16:31:51","modified_gmt":"2024-11-02T15:31:51","slug":"modification-du-lieu-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3173","title":{"rendered":"Modification du lieu de travail\u00a0: de nouveaux \u00e9l\u00e9ments pour identifier le\u00a0secteur g\u00e9ographique"},"content":{"rendered":"

Pour la Cour de cassation, les frais suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’utilisation du v\u00e9hicule personnel constituent un crit\u00e8re pouvant \u00eatre pris en compte pour appr\u00e9cier l’\u00e9tendue du secteur g\u00e9ographique et d\u00e9terminer si la modification du lieu de travail du salari\u00e9 constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 24 janvier 2024, n\u00b022-19.752).<\/strong><\/p>\n

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Toute modification du lieu de travail n\u2019entra\u00eene pas un changement du contrat de travail<\/h2>\n

En l’absence de clause sp\u00e9cifique stipulant le lieu de travail ou de clause de mobilit\u00e9<\/a>, et \u00e0 condition que la nature de l’emploi n’implique pas une certaine mobilit\u00e9 g\u00e9ographique ou n’ait pas un caract\u00e8re exceptionnel, c’est le changement de secteur g\u00e9ographique qui d\u00e9termine la modification du contrat de travail.<\/p>\n

Bien que la Cour de cassation<\/a> ait introduit le concept de secteur g\u00e9ographique, elle n’en a donn\u00e9 aucune d\u00e9finition pr\u00e9cise, demandant simplement que l’\u00e9valuation de l’identit\u00e9 du secteur g\u00e9ographique repose sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs (Cass. soc. 4 mai 1999 n\u00b0 97-40.576). Il revient donc aux juges du fond de d\u00e9terminer, \u00e0 partir d’un\u00a0faisceau d’indices,\u00a0si la mutation intervient ou non dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique, la Cour de cassation exer\u00e7ant son contr\u00f4le sur ce point.<\/p>\n

Parmi les crit\u00e8res retenus par la jurisprudence on retrouve :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0l’identit\u00e9 du\u00a0bassin d’emploi\u00a0(Cass. soc. 23 mai 2013 n\u00b0 12-15.461 ; Cass. soc. 20 f\u00e9vrier 2019 n\u00b0 17-24.094)\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre les deux lieux de travail et leur\u00a0desserte par les transports publics\u00a0(Cass. soc. 15 juin 2004 n\u00b0 01-44.707\u00a0; Cass. soc. 4 mars 2020 n\u00b0 18-24.473).<\/p>\n

–\u00a0\u00a0le\u00a0r\u00e9seau routier\u00a0et les conditions de circulation (Cass. soc. 27 septembre 2006 n\u00b0 04-47.005; Cass. soc. 4 mars 2020 n\u00b0 18-24.473).<\/p>\n

Les juges proc\u00e8dent souvent \u00e0 un\u00a0examen combin\u00e9\u00a0de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments pour appr\u00e9cier si la nouvelle affectation constitue un simple\u00a0changement des conditions de travail\u00a0relevant du pouvoir de direction de l’employeur et qui s’impose donc, en principe, au salari\u00e9 ou une\u00a0modification du contrat de travail\u00a0n\u00e9cessitant l’accord pr\u00e9alable de ce dernier.<\/p>\n

Dans l’arr\u00eat du 24 janvier 2024, qui constitue une nouvelle illustration en la mati\u00e8re, la chambre sociale de la Cour de cassation<\/a> se prononce en fonction d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux.<\/p>\n

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Un \u00e9cart de 35 km entre le site d’emploi et le nouveau lieu d’affectation<\/strong><\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que son lieu de travail devait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs kilom\u00e8tres. \u00c0 la suite de sa contestation, elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour\u00a0faute grave,\u00a0licenciement consid\u00e9r\u00e9 comme abusif par la Cour d’appel, qui a estim\u00e9 que les deux lieux de travail ne faisaient pas partie du m\u00eame secteur g\u00e9ographique, en s’appuyant notamment sur les moyens de transport \u00e0 disposition.<\/p>\n

\u00c0 l’appui de son pourvoi, l’employeur faisait valoir que seulement 35 km s\u00e9paraient l’ancien et le nouveau lieu de travail, les deux sites appartenant par ailleurs au m\u00eame d\u00e9partement et d\u00e9pendant de la m\u00eame chambre de commerce et d’industrie. Il en d\u00e9duisait que la modification du lieu de travail s’op\u00e9rait dans le m\u00eame bassin d’emploi et le m\u00eame secteur g\u00e9ographique, et constituait donc un simple changement des conditions de travail. Arguments rejet\u00e9s par la chambre sociale de la Cour de cassation.<\/p>\n

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L’absence de transports en commun facilement accessibles et de covoiturage est prise en compte\u2026<\/strong><\/p>\n

Confirmant la position des juges du fond, la Haute Juridiction consid\u00e8re que ces derniers avaient bien fait ressortir que les deux localit\u00e9s ne faisaient pas partie du m\u00eame\u00a0secteur g\u00e9ographique\u00a0:<\/p>\n