{"id":3167,"date":"2024-10-29T15:42:41","date_gmt":"2024-10-29T14:42:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3167"},"modified":"2024-10-29T15:42:41","modified_gmt":"2024-10-29T14:42:41","slug":"licenciement-en-periode-de-conge-paternite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3167","title":{"rendered":"Licenciement en p\u00e9riode de cong\u00e9 paternit\u00e9 : pr\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime de la protection assur\u00e9e au salari\u00e9"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 27 septembre 2023 (soc. n\u00b021-22.937<\/a>), la Cour de cassation apporte d\u2019int\u00e9ressantes pr\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime de la protection contre le licenciement en p\u00e9riode de cong\u00e9 paternit\u00e9 assur\u00e9e au salari\u00e9 pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.<\/strong><\/p>\n

L\u2019article L. 1225-35 du code du travail<\/a> dispose qu\u2019apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, le p\u00e8re salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a par ailleurs pr\u00e9vu une protection dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019employeur envisagerait un licenciement, qui est \u00e9quivalente \u00e0 celle dont b\u00e9n\u00e9ficie une m\u00e8re en cong\u00e9 maternit\u00e9<\/a>, sur le fondement de l\u2019article L. 1225-4.<\/p>\n

L\u2019article L. 1225-4-1 \u00e9nonce ainsi qu\u2019\u00ab aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l\u2019employeur peut rompre le contrat s\u2019il justifie d\u2019une faute grave de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou de son impossibilit\u00e9 de maintenir ce contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant \u00bb.<\/p>\n

En premier lieu, l\u2019interdiction d’effectuer un licenciement en p\u00e9riode de cong\u00e9 paternit\u00e9 n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 de conclure une rupture conventionnelle au cours de ce dernier, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement. Par ailleurs, cette interdiction n\u2019interdit pas \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 des actes pr\u00e9paratoires \u00e0 un licenciement pendant la p\u00e9riode de protection du salari\u00e9 (Soc. 30 sept. 2020, n\u00b0 19-12.036), par exemple en proc\u00e9dant \u00e0 la convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement (Soc. 3 nov. 2016, n\u00b0 15-15.333).<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, il appartient \u00e9videmment \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9tranger, au sens de l\u2019article L. 1225-4-1, qu\u2019il invoque, puisqu\u2019il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de cet article qu\u2019il a l\u2019obligation d\u2019en justifier. Dans ce cadre, il est certain que la lettre de licenciement en p\u00e9riode de cong\u00e9 paternit\u00e9 ne peut pas se borner \u00e0 viser un motif \u00e9conomique, sous peine de nullit\u00e9 du licenciement (Soc. 16 nov. 2011, n\u00b0 10-14.799).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 27 septembre 2023 fournit une nouvelle illustration de la charge qui p\u00e8se sur l\u2019employeur, dans une affaire dans laquelle le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 non pas pour faute grave mais pour des manquements professionnels sans lien avec la naissance de l\u2019enfant mais qui \u00e9taient incompatibles avec ses fonctions de responsable commercial et son statut de cadre et qui \u00e9taient susceptibles de causer un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

Les juges du fond avaient prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement en p\u00e9riode de cong\u00e9 paternit\u00e9, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement ne caract\u00e9risaient pas une impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail, au sens de l\u2019article L. 1225-4-1.<\/p>\n

Le pourvoi de l\u2019employeur reprochait \u00e0 leur d\u00e9cision de manquer de base l\u00e9gale, faute d\u2019avoir examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits, et de motifs. Il est toutefois rejet\u00e9, l\u2019arr\u00eat retenant que la d\u00e9cision d\u2019appel est motiv\u00e9e et qu\u2019elle est l\u00e9galement justifi\u00e9e en ce qu\u2019elle a retenu que l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail ne r\u00e9sultait pas de la lettre de licenciement.<\/p>\n

La cassation de la d\u00e9cision d\u2019appel est toutefois prononc\u00e9e en consid\u00e9ration du pourvoi du salari\u00e9, qui soulevait un probl\u00e8me relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

Pour bien le comprendre, il faut rappeler que l\u2019article 566 du code de proc\u00e9dure civile pose qu\u2019\u00ab \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d\u2019office, les parties ne peuvent soumettre \u00e0 la cour de nouvelles pr\u00e9tentions si ce n\u2019est pour opposer compensation, faire \u00e9carter les pr\u00e9tentions adverses ou faire juger les questions n\u00e9es de l\u2019intervention d\u2019un tiers, ou de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019un fait \u00bb ; et que l\u2019article 566 du m\u00eame code ajoute que \u00ab les parties ne peuvent ajouter aux pr\u00e9tentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l\u2019accessoire, la cons\u00e9quence ou le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n

En application de ces textes, les juges d\u2019appel avaient d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes du salari\u00e9 tendant \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la protection pr\u00e9vue par l\u2019article L. 1225-4-1. Cette irrecevabilit\u00e9 se fondait sur le fait que ces demandes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9es devant le conseil de prud\u2019hommes et \u00e9taient donc, selon les juges d\u2019appel, nouvelles devant la cour d\u2019appel au sens de l\u2019article 566.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire jug\u00e9e le 27 septembre 2023, la Cour de cassation d\u00e9sapprouve les juges du fond et retient que \u00ab le salari\u00e9 dont le licenciement en p\u00e9riode de cong\u00e9 paternit\u00e9 est nul, est en droit de demander sa r\u00e9int\u00e9gration, ce dont il r\u00e9sulte que cette demande et la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour violation de la protection de l\u2019article L. 1225-4-1 du code du travail sont la cons\u00e9quence de la demande de nullit\u00e9 du licenciement<\/a> \u00bb.<\/p>\n

Cette solution s\u2019explique par les \u00e9l\u00e9ments suivants.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le licenciement prononc\u00e9 en violation des dispositions de l\u2019article L. 1225-4-1 est nul, le salari\u00e9 a une droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration dans son emploi ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un emploi \u00e9quivalent (Soc. 15 oct. 2003, n\u00b0 01-44.503). Il a, d\u2019ailleurs, \u00e9galement droit au paiement d\u2019une somme correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice subi au cours de la p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre son licenciement et sa r\u00e9int\u00e9gration, dans la limite du montant des salaires dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 (Soc. 17 f\u00e9vr. 2010, n\u00b0 08-45.640).<\/p>\n

D\u00e8s lors, comme l\u2019indique l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, et dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 avait demand\u00e9 devant les premiers juges que soit prononc\u00e9e la nullit\u00e9 du licenciement, la demande de r\u00e9int\u00e9gration form\u00e9e en appel n\u2019\u00e9tait que la cons\u00e9quence, au sens de l\u2019article 566, de cette pr\u00e9c\u00e9dente demande. Il en allait de m\u00eame de la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la protection.<\/p>\n

En cas de doute sur une proc\u00e9dure, faites appel \u00e0 notre cabinet d’avocats<\/a> pour vous assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 d’un licenciement.<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur le licenciement nul<\/h2>\n

Nullit\u00e9 du licenciement d\u2019un salari\u00e9 fond\u00e9 sur la d\u00e9nonciation de manquements \u00e0 la d\u00e9ontologie<\/a><\/p>\n

Nullit\u00e9 du licenciement : une demande de r\u00e9int\u00e9gration tardive peut \u00eatre abusive<\/a><\/p>\n

L\u2019employeur peut-il s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 en cas de nullit\u00e9 du licenciement\u00a0?<\/a><\/p>\n

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