{"id":3148,"date":"2024-09-17T22:44:17","date_gmt":"2024-09-17T20:44:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3148"},"modified":"2024-09-17T22:44:17","modified_gmt":"2024-09-17T20:44:17","slug":"temps-de-travail-effectif-des-salaries-itinerants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3148","title":{"rendered":"Trajets domicile-travail : temps de travail effectif des salari\u00e9s itin\u00e9rants et d\u00e9termination des contreparties"},"content":{"rendered":"

Les temps de trajet entre domicile et lieu de travail ne validant pas les crit\u00e8res de qualification du temps de travail effectif des salari\u00e9s itin\u00e9rants n\u2019y sont en principe pas assimil\u00e9s. Le juge du fond est souverain pour \u00e9valuer si le travail r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de d\u00e9placement entre lieux de travail entra\u00eenant la qualification d\u2019un temps de travail effectif. La r\u00e8gle imposant la consultation du CSE pour tout engagement unilat\u00e9ral de l\u2019employeur d\u00e9finissant les contreparties \u00e0 ces temps de trajet lorsqu\u2019ils sont anormaux est d\u2019ordre public (Soc., 25 octobre 2023, n\u00b020-22.800<\/a>).<\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat vient une nouvelle fois illustrer l\u2019application des crit\u00e8res du temps de travail effectif des salari\u00e9s itin\u00e9rants.<\/p>\n

D\u2019une part, il \u00e9tablit clairement le pouvoir souverain du juge du fond quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019importance du travail accompli \u00e0 domicile<\/a> pour assimiler ou pas ce dernier \u00e0 un lieu de travail. D\u2019autre part, la chambre sociale impose une application stricte de la r\u00e8gle selon laquelle la contrepartie unilat\u00e9ralement fix\u00e9e par l\u2019employeur pour les premiers et derniers trajets anormalement longs doit \u00eatre soumise \u00e0 la consultation de repr\u00e9sentants du personnel, quitte \u00e0 ce que cette application se fasse \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9 concern\u00e9, directeur r\u00e9gional d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle il effectue des contr\u00f4les impliquant une nature essentiellement itin\u00e9rante de son activit\u00e9, la reconnaissance comme temps de travail effectif du temps de trajet entre son domicile et ses premiers et derniers lieux d\u2019ex\u00e9cution du travail (chez les clients de l\u2019employeur) pr\u00e9sente un enjeu important. Ayant\u00a0a priori\u00a0<\/em>obtenu l\u2019annulation de sa convention de forfait en jours, le salari\u00e9 cherche naturellement \u00e0 comptabiliser pr\u00e9cis\u00e9ment le temps de travail qu\u2019il a r\u00e9ellement effectu\u00e9 afin de maximiser les demandes en paiement de rappel de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent. L\u2019argumentation \u00e0 l\u2019appui d\u2019une qualification des dur\u00e9es de premiers et derniers trajets en temps de travail effectif des salari\u00e9s itin\u00e9rants se fait selon deux angles, finalement aussi infructueux l\u2019un que l\u2019autre.<\/p>\n

Le salari\u00e9 se fonde tout d\u2019abord sur l\u2019id\u00e9e que ces premiers et derniers trajets sont en r\u00e9alit\u00e9 des trajets entre deux lieux d\u2019ex\u00e9cution du travail, qui en droit positif sont effectivement assimil\u00e9s \u00e0 un temps de travail effectif<\/strong> (Soc. 16 janv. 1996, n\u00b0 92-42.354 ; 16 juin 2004, n\u00b0 02-43.685 P; 5 mai 2004, n\u00b0 01-43.918 P). Ces trajets doivent \u00eatre distingu\u00e9s de ceux reliant le domicile du travailleur et les lieux d\u2019ex\u00e9cution du travail (Soc. 5 nov. 2003, n\u00b0 01-43.109 P ; 31 mai 2006, n\u00b0 04-45.217 P), ces derniers n\u2019\u00e9tant en principe pas assimil\u00e9s (C. trav., art. L. 3121-4, al. 1er<\/sup>,\u00a0<\/sup>Soc. 16 mai 2001, n\u00b0 99-40.789). Pour convaincre de retenir la qualification de trajet entre deux lieux de travail, le directeur met en avant le travail administratif qu\u2019il effectue r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 son domicile sur demande de son employeur <\/strong>et faisant l\u2019objet d\u2019une indemnit\u00e9 mensuelle sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Cependant, le volume d\u2019heures hebdomadaires retenu par la Cour d\u2019appel de Paris dans sa d\u00e9cision au moins en partie confirmative du 14 octobre 2020, soit 2h30 en se fondant sur les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier est souverainement consid\u00e9r\u00e9 comme insuffisant. La Cour de cassation approuve d\u00e8s lors la cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019importance des t\u00e2ches administratives accomplies pour conf\u00e9rer au domicile la qualit\u00e9 de lieu de travail. S\u2019il est commun\u00e9ment admis que le domicile peut devenir lieu de travail sur demande de l\u2019employeur, il est int\u00e9ressant de relever ici la libert\u00e9 laiss\u00e9e aux juges du fond dans leur travail de qualification pour l\u2019appr\u00e9ciation de la consistance des t\u00e2ches effectu\u00e9es, ici en termes de volume horaire hebdomadaire.<\/p>\n

L\u2019argument du domicile transform\u00e9 en lieu de travail ne tenant pas, le salari\u00e9 pouvait tout de m\u00eame compter sur une d\u00e9monstration classique. Les crit\u00e8res du temps de travail effectif des salari\u00e9s itin\u00e9rants tels qu\u2019issus des crit\u00e8res jurisprudentiels, sont aujourd\u2019hui fond\u00e9s sur la d\u00e9finition l\u00e9gale pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 3121-1 du code du travail. Le principe pos\u00e9 par l\u2019article L. 3121-4, alin\u00e9a 1er<\/sup>, pour les trajets domicile-travail peut ainsi conna\u00eetre des exceptions (Soc. 14 d\u00e9c. 2016, n\u00b0 15-19.723 ; 23 nov. 2022, n\u00b0 20-21.924; 1er<\/sup> mars 2023, n\u00b0 21-12.068), ce qui est ici express\u00e9ment rappel\u00e9 par la Cour de cassation en t\u00eate de ses motifs, \u00e9non\u00e7ant que les crit\u00e8res de l\u2019article L. 3121-1 \u00e9cartent l\u2019application de l\u2019article L. 3121-4. En l\u2019absence de crit\u00e8res caract\u00e9ris\u00e9s, en revanche, la qualification de temps de travail effectif des salari\u00e9s itin\u00e9rants pour ces trajets doit bien \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (Soc. 20 d\u00e9c. 2006, n\u00b0 04-48.525). L\u00e0, les crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9s par le directeur r\u00e9gional seront syst\u00e9matiquement \u00e9cart\u00e9s par la cour d\u2019appel, pour des motifs approuv\u00e9s par la chambre sociale.<\/p>\n