{"id":3117,"date":"2024-08-07T17:06:41","date_gmt":"2024-08-07T15:06:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3117"},"modified":"2024-08-07T17:06:41","modified_gmt":"2024-08-07T15:06:41","slug":"salarie-au-titre-de-sejour-non-renouvele","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3117","title":{"rendered":"Pr\u00e9cisions sur le licenciement du salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9"},"content":{"rendered":"

L\u2019employeur ne peut conserver un salari\u00e9 de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui n\u2019a plus de titre l\u2019autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France. Le licenciement du salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 est fond\u00e9 si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas effectu\u00e9 de d\u00e9marche pour le renouveler dans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant son expiration. Cette omission le prive du d\u00e9lai de trois mois lui permettant de continuer \u00e0 travailler en l\u2019attente du renouvellement sollicit\u00e9 (Soc., 29 novembre 2023, n\u00b022-10.004).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit en principe disposer d\u2019un titre de s\u00e9jour (C. trav., art. R. 5221-3 ; CESEDA, art. L. 231-1<\/a>).<\/p>\n

Il est aujourd\u2019hui acquis que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la situation d\u2019un travailleur \u00e9tranger est une cause objective justifiant en elle-m\u00eame la rupture du contrat (Soc. 4 juill. 2012, n\u00b0 11-18.840<\/a>), m\u00eame si cela ne constitue pas une faute grave (Soc. 23 nov. 2022, n\u00b0 21-12.125<\/a>).<\/p>\n

Encore faut-il bien comprendre \u00e0 partir de quand le salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme devenant en situation irr\u00e9guli\u00e8re. L\u2019article L. 311-4 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile pr\u00e9voit en effet qu\u2019entre la date d\u2019expiration de la carte de r\u00e9sident et la d\u00e9cision prise par l\u2019autorit\u00e9 administrative sur la demande tendant \u00e0 son renouvellement, dans la limite de trois mois \u00e0 compter de cette date d\u2019expiration, l\u2019\u00e9tranger peut justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour par la pr\u00e9sentation de la carte arriv\u00e9e \u00e0 expiration et conserve son droit d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle<\/a>. Mais qu\u2019en est-il lorsque le salari\u00e9 \u00e9tranger n\u2019entreprend pas les d\u00e9marches n\u00e9cessaires avant l\u2019expiration de son titre ? C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se dont la chambre sociale de la Cour de cassation a eu \u00e0 conna\u00eetre et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 29 novembre 2023.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 qui l\u2019embauchait lui a \u2013 au cours de la relation de travail \u2013 demand\u00e9 par lettre recommand\u00e9e, de lui faire parvenir son nouveau titre de s\u00e9jour au plus tard sept jours avant l\u2019expiration de celui en cours de validit\u00e9, en lui pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, il ne pourrait pas continuer \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation de travail \u00e0 compter de la date d\u2019expiration de son titre de s\u00e9jour. Quelques jours avant l\u2019expiration, il lui a adress\u00e9 une mise en demeure rappelant au salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de produire un nouveau titre de s\u00e9jour.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 a ensuite notifi\u00e9 au salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 la rupture de son contrat de travail pour absence de titre de s\u00e9jour lui permettant de travailler sur le territoire fran\u00e7ais. Entendant contester cette rupture et entendant obtenir une indemnisation pour ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat, le salari\u00e9 a saisi les juridictions prud\u2019homales.<\/p>\n

Les juges du fond accueillirent favorablement la demande en consid\u00e9rant le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. L\u2019employeur insatisfait de cette solution, forma un pourvoi en cassation.<\/p>\n

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, va, au visa de l\u2019article L. 311-4 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2018-778 du 10 septembre 2018, et de l\u2019article R. 311-2, 4\u00b0, du m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b0 2019-141 du 27 f\u00e9vrier 2019, casser la d\u00e9cision d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article L. 311-4 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile pr\u00e9voit en effet qu\u2019entre la date d\u2019expiration de la carte de r\u00e9sident et la d\u00e9cision prise par l\u2019autorit\u00e9 administrative sur la demande tendant \u00e0 son renouvellement, dans la limite de trois mois \u00e0 compter de cette date d\u2019expiration, l\u2019\u00e9tranger peut justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour par la pr\u00e9sentation de la carte arriv\u00e9e \u00e0 expiration. L\u2019article pr\u00e9cise encore que pendant cette p\u00e9riode, il conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits sociaux ainsi que son droit d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

L\u2019article R. 311-2, 4\u00b0, du m\u00eame code pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que l\u2019\u00e9tranger qui s\u00e9journe d\u00e9j\u00e0 en France pr\u00e9sente sa demande de renouvellement de sa carte de s\u00e9jour dans le courant des deux derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration de la carte de s\u00e9jour dont il est titulaire, sauf s\u2019il est titulaire du statut de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE accord\u00e9 par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2.<\/p>\n

L\u2019\u00e9minente juridiction va, par une lecture combin\u00e9e de ces textes, d\u00e9cider qu\u2019un \u00e9tranger, titulaire d\u2019une carte de r\u00e9sident, doit, pour b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai de trois mois lui permettant, apr\u00e8s expiration de son titre, de conserver son droit d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant cette expiration.<\/strong><\/p>\n

Or en l\u2019esp\u00e8ce le salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 \u00e9tait titulaire d\u2019une carte de r\u00e9sident dont la validit\u00e9 expirait le 2 janvier 2017. Les juges du fond avaient consid\u00e9r\u00e9 que ce seul document permettait au salari\u00e9 de continuer l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle jusqu\u2019au 2 avril 2017, sans avoir \u00e0 justifier aupr\u00e8s de son employeur d\u2019une d\u00e9marche r\u00e9alis\u00e9e pour en obtenir le renouvellement, ne se trouvant pas en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation faite par l\u2019article R. 311-2, 4\u00b0, du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile au salari\u00e9 sollicitant \u00ab le renouvellement d\u2019une carte de s\u00e9jour permettant l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00bb dans le courant des deux derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration de la carte de s\u00e9jour dont il est titulaire ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 sa situation.<\/p>\n

Erreur de raisonnement pour la Cour de Cassation, le salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 aurait d\u00fb justifier avoir entam\u00e9 les d\u00e9marches pour obtenir un nouveau titre de s\u00e9jour. Or ce dernier n\u2019ayant rien justifi\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur, le licenciement s\u2019en trouvait l\u00e9gitime.<\/p>\n

La solution rendue ne surprend pas et s\u2019inscrit dans le fil de la jurisprudence ant\u00e9rieure (Soc. 17 nov. 2021, n\u00b0 20-11.911 D). Elle entre en coh\u00e9rence avec les dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article L. 8251-1 du code du travail qui pose l\u2019exigence pour l\u2019employeur de ne pas conserver \u00e0 son service, pour quelque dur\u00e9e que ce soit, un \u00e9tranger non muni du titre l\u2019autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France. Elle doit ainsi \u00eatre saluer en ce qu\u2019elle permet de ne pas enfermer l\u2019employeur dans une injonction paradoxale o\u00f9 il se retrouverait \u00e0 choisir entre violer les dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article L. 8251-1 ou proc\u00e9der \u00e0 un licenciement du salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Cette situation m\u00e9nage toutefois dans le m\u00eame temps pour le salari\u00e9 une suffisante latitude pour prendre en compte une possible latence administrative, puisque dans tous les cas le licenciement ne peut pas avoir lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019expiration du titre si le salari\u00e9 justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration de sa carte de s\u00e9jour (CESEDA, art. R. 311-2 au moment des faits, devenu art. R. 431-5 depuis le 1er<\/sup>\u00a0mai 2021). S\u2019il a effectu\u00e9 la demande de renouvellement dans ce d\u00e9lai, il dispose en effet du droit de continuer \u00e0 travailler pendant trois mois, en attendant le renouvellement de son titre (CESEDA, art. L. 311-4, en vigueur au moment des faits, devenu art. L. 433-3 depuis le 1er<\/sup>\u00a0mai 2021), de sorte que l\u2019employeur ne pourra pas le licencier sur ce fondement pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Tout reposera donc sur la diligence du salari\u00e9 \u00e0 effectuer la d\u00e9marche avant l\u2019expiration de son titre et \u00e0 en informer son employeur.<\/p>\n

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En cas de doute ou de litige sur les dispositions qui encadrent un licenciement dans les Alpes-Maritimes, prenez rendez-vous avec le Cabinet d’avocats<\/a> S. Jourquin qui a fait de sa sp\u00e9cialit\u00e9 le Droit du Travail.<\/p>\n

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Poursuivez vos lectures sur les dispositions qui peuvent encadrer le licenciement en conditions particuli\u00e8res<\/h2>\n

Licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie : \u00e0 la recherche de la \u00ab v\u00e9ritable \u00bb cause de licenciement<\/a><\/p>\n

Crit\u00e8res d\u2019ordre en cas de licenciement \u00e9conomique<\/a><\/p>\n

PSE : toutes les offres de reclassement professionnel, sans exception doivent y figurer<\/a><\/p>\n

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L\u2019employeur ne peut conserver un salari\u00e9 de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui n\u2019a plus de titre l\u2019autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France. Le licenciement du salari\u00e9 au titre de s\u00e9jour non renouvel\u00e9 est fond\u00e9 si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas effectu\u00e9 de d\u00e9marche pour le renouveler dans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant son expiration. Cette omission le prive […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3122,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27,22,39],"tags":[],"class_list":["post-3117","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-avocat-droit-social","category-licenciement","category-permis-de-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3117","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3117"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3117\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3122"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3117"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3117"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3117"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}