{"id":3109,"date":"2024-07-25T10:11:54","date_gmt":"2024-07-25T08:11:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3109"},"modified":"2024-07-25T10:11:54","modified_gmt":"2024-07-25T08:11:54","slug":"non-respect-des-dispositions-suppletives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3109","title":{"rendered":"Forfait-jours : le non-respect des dispositions suppl\u00e9tives sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Si l\u2019accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n\u2019est pas conforme aux dispositions de l\u2019article L. 3121-64 du code du travail<\/a> pr\u00e9cisant le champ de la n\u00e9gociation collective, les dispositions de l\u2019article L. 3121-65 du m\u00eame code relatives au non-respect des dispositions suppl\u00e9tives doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

La sanction pour non-respect des dispositions suppl\u00e9tives est sans \u00e9quivoque : la convention est nulle<\/strong><\/h2>\n

(Soc., 10 janvier 2024, n\u00b022-15.782<\/a>)<\/strong><\/p>\n

La loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curisation juridique des conventions individuelles de forfait<\/a>. L\u2019insuffisance de l\u2019accord collectif peut d\u00e9sormais \u00eatre combl\u00e9e par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur. Ce dernier peut valablement conclure, s\u2019il remplit certaines conditions, une convention de forfait en jours m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un accord collectif incomplet. Rappelons toutefois, que m\u00eame incomplet, un accord collectif autorisant le recours au forfait jours est toujours n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 3121-65 du code du travail, en l\u2019absence de stipulations conventionnelles relatives au suivi des salari\u00e9s soumis \u00e0 une convention de forfait en jours, l\u2019employeur peut toujours valablement conclure une convention de forfait, si :<\/p>\n

– il \u00e9tablit un document de contr\u00f4le mentionnant la date et le nombre de journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es. Ce document peut \u00eatre \u00e9tabli par le salari\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9 ;<\/p>\n

– il s\u2019assure de la compatibilit\u00e9 de la charge de travail du salari\u00e9 avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;<\/p>\n

– il organise un entretien annuel avec le salari\u00e9 pour \u00e9voquer sa charge de travail, l\u2019organisation de son travail, l\u2019articulation entre son activit\u00e9 professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la convention de forfait litigieuse reposait sur un accord collectif permettant de recourir au forfait-jours mais incomplet en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voyait aucune modalit\u00e9 de communication r\u00e9guli\u00e8re entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 relativement \u00e0 la charge de travail de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019employeur avait unilat\u00e9ralement mis en place un document de contr\u00f4le \u00ab faisant appara\u00eetre le nombre et la date des journ\u00e9es et demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es lorsque le salari\u00e9 a valid\u00e9 les documents de suivi mensuel \u00bb. Mais le salari\u00e9 indiquait \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de ce document transmis par le service des ressources humaines. Enfin, l\u2019employeur soutenait que l\u2019absence de preuve de la tenue d\u2019un entretien annuel de suivi n\u2019est pas de nature \u00e0 annuler la convention de forfait en jours. C\u2019est en l\u2019\u00e9tat que l\u2019affaire se pr\u00e9sente.<\/p>\n

La question pos\u00e9e aux juges de la Cour de cassation \u00e9tait de savoir si les erreurs contenues dans le document de contr\u00f4le devaient \u00eatre justifi\u00e9es par le salari\u00e9 ou s\u2019il incombait \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9montrer que ce document \u00e9tait en mesure de garantir une charge de travail concordante avec l\u2019exigence de respect des temps de repos.<\/p>\n

La r\u00e9ponse ferme des juges est de consid\u00e9rer que lorsqu\u2019il y a des erreurs dans ce document, elles ne sont aucunement imputables au salari\u00e9 puisque le document de contr\u00f4le doit \u00eatre \u00e9tabli, en tout \u00e9tat de cause, sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n

Ce dernier doit alors v\u00e9rifier, d\u2019une part, que les informations sont conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des jours travaill\u00e9s par le salari\u00e9 et, d\u2019autre part, qu\u2019au regard de ces donn\u00e9es, la charge de travail du salari\u00e9 est compatible avec le respect des temps de repos.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision montre une fois de plus l\u2019importance de l\u2019exigence fondamentale de protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s. L\u2019employeur ne peut pas se permettre de traiter de mani\u00e8re artificielle la question du suivi de la charge de travail<\/strong> en vertu des normes internes et supranationales encadrant la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Le document de contr\u00f4le prend donc toute sa coloration par le droit de la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9cision est donc importante puisque la Cour de cassation rappelle avec force que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un document de contr\u00f4le tient de la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019employeur et que la v\u00e9racit\u00e9 de son contenu doit \u00eatre assur\u00e9e par ce dernier<\/strong> ; l\u2019employeur ne pouvant pas s\u2019extraire de cette exigence au motif que le salari\u00e9 aurait indiqu\u00e9 des donn\u00e9es erron\u00e9es. Cette obligation de contr\u00f4le peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9coulant directement de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur. Cet arr\u00eat rappelle \u00e9galement l\u2019imp\u00e9ratif pour l\u2019employeur de r\u00e9aliser,\u00a0a minima<\/em>, un entretien annuel relatif au suivi de la charge de travail et d\u2019apporter la preuve de sa tenue.<\/p>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, la Cour de cassation prononce la nullit\u00e9 de la convention de forfait au visa du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l\u2019article L. 3121-65 du code du travail. Elle pr\u00e9cise \u00e0 ce titre que le non-respect des dispositions suppl\u00e9tives rend nulle cette convention. La Cour affine donc sa jurisprudence en pr\u00e9cisant avec force qu\u2019il ne suffit pas de pr\u00e9voir des mesures de contr\u00f4le de la charge de travail, il faut \u00e9galement s\u2019assurer du respect des trois mesures cumulatives pr\u00e9vues.<\/p>\n

Le non-respect des dispositions suppl\u00e9tives ou de tout autre r\u00e8gle juridique peuvent rendre nulles les clauses d’un contrat de travail. Notre cabinet conseille et accompagne ses clients d’Antibes \u00e0 Aix-en-Provence ; contactez-nous<\/a> si souhaitez \u00eatre \u00e9paul\u00e9 dans la r\u00e9daction de vos contrats.<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur le suivi du temps de travail<\/h2>\n

Suivi et r\u00e9gulation de la charge de travail du salari\u00e9 au forfait en jours<\/a><\/p>\n

S\u00e9curisation des forfaits-jours : inopposabilit\u00e9 d\u2019un avenant de r\u00e9vision ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Travail le 7 novembre 2019<\/a><\/p>\n

Pas de forfait jours pour le salari\u00e9 soumis \u00e0 un planning imposant sa pr\u00e9sence dans l’entreprise<\/a><\/p>\n

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Si l\u2019accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n\u2019est pas conforme aux dispositions de l\u2019article L. 3121-64 du code du travail pr\u00e9cisant le champ de la n\u00e9gociation collective, les dispositions de l\u2019article L. 3121-65 du m\u00eame code relatives au non-respect des dispositions suppl\u00e9tives doivent \u00eatre respect\u00e9es. La sanction pour non-respect des dispositions suppl\u00e9tives […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3111,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21,40],"tags":[],"class_list":["post-3109","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-duree-du-travail","category-justice-du-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3109","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3109"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3109\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3111"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}