{"id":3100,"date":"2024-07-16T19:36:10","date_gmt":"2024-07-16T17:36:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3100"},"modified":"2024-07-16T19:36:10","modified_gmt":"2024-07-16T17:36:10","slug":"conventions-de-forfait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3100","title":{"rendered":"Le n\u00e9cessaire suivi r\u00e9gulier \u00e0 effet utile pour la validit\u00e9 des conventions de forfait-jours"},"content":{"rendered":"

Trois d\u00e9cisions du 5 juillet 2023 illustrent l\u2019appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 des conventions de forfait au regard du \u00ab suivi effectif et r\u00e9gulier\u00a0\u00bb permettant \u00e0 l\u2019employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable \u00bb (soc., n\u00b021-23.387 ; n\u00b021-23.294 ; n\u00b021-23.222<\/a>).<\/strong><\/p>\n

La validit\u00e9 des conventions de forfait en jours au regard des exigences d\u00e9sormais bien connues du droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos du salari\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une abondante jurisprudence.<\/p>\n

La Cour cassation cherche \u00e0 assurer la protection du droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos du salari\u00e9, visant tout \u00e0 la fois l\u2019alin\u00e9a 11 du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l\u2019article 151 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne, les textes du code du travail r\u00e9sultant de la transposition des directives 1993\/104\/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 4 novembre 2003, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. La Cour de cassation a d\u00e9duit de ces normes constitutionnelles et conventionnelles que le non-respect des dispositions conventionnelles visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 du salari\u00e9 privent d\u2019effet les conventions de forfait en jours, avec pour cons\u00e9quence, un retour \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle de travail, et donc, potentiellement, un rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es (Soc. 29 juin 2011, n\u00b0 09-71.107<\/a>).<\/p>\n

La Cour de cassation laisse \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond le soin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l\u2019accord collectif aux objectifs de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

Les arr\u00eats comment\u00e9s s\u2019inscrivent dans ce contexte.<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re esp\u00e8ce (n\u00b0 21-23.387 B), l\u2019article 2.8.3 de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire<\/strong><\/a> pr\u00e9voit, en substance, un unique entretien annuel portant sur l\u2019organisation du travail, l\u2019amplitude horaire et la charge de travail. De plus, l\u2019accord \u00e9nonce que l\u2019employeur est tenu de mettre en place des modalit\u00e9s de contr\u00f4le du nombre de journ\u00e9es travaill\u00e9es et non travaill\u00e9es. L\u2019accord est jug\u00e9 insuffisant au regard des exigences constitutionnelles du droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos et les conventions de forfait est annul\u00e9e car les garanties ne permettent pas un suivi effectif et r\u00e9gulier permettant \u00e0 l\u2019employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n

Dans la deuxi\u00e8me esp\u00e8ce (n\u00b0 21-23.222 B), les articles 1.09 et 4.06 de la convention collective de la r\u00e9paration automobile<\/strong><\/a> pr\u00e9voyaient, en substance, la possibilit\u00e9 d\u2019un entretien annuel avec l\u2019obligation pour la hi\u00e9rarchie de mettre en place des correctifs, \u00e0 la suite de l\u2019entretien annuel, pour respecter une charge de travail raisonnable ainsi qu\u2019un syst\u00e8me auto-d\u00e9claratif pour que les salari\u00e9s puissent d\u00e9clarer les jours travaill\u00e9s et non travaill\u00e9s. De la m\u00eame mani\u00e8re et pour les m\u00eames raison, l\u2019accord est jug\u00e9 insuffisant et les conventions de forfait sont annul\u00e9es, faute pour le support conventionnel de pr\u00e9voir des garanties suffisantes pour sauvegarder le droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos du salari\u00e9.<\/p>\n

Dans la troisi\u00e8me esp\u00e8ce (n\u00b0 21-23.294 B), la chambre sociale donne toutefois un exemple de dispositions conventionnelles jug\u00e9es acceptables<\/strong>. \u00c9tait en cause la convention collective des employ\u00e9s, techniciens et agents de ma\u00eetrise du b\u00e2timent<\/strong><\/a> qui pr\u00e9voit un suivi r\u00e9gulier de la hi\u00e9rarchie via un document individuel de suivi et des points r\u00e9guliers lors de l\u2019ex\u00e9cution de la convention. Les garanties sont jug\u00e9es suffisantes car elles permettent \u00e0 l\u2019employeur de r\u00e9agir en temps utile \u00e0 la surcharge de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

Ainsi est-il n\u00e9cessaire pour les employeurs de trouver le fil conducteur du contr\u00f4le impos\u00e9 par la Cour de cassation et exerc\u00e9 par les juges du fond pour ne pas voir les conventions de forfait en jours conclues avec les salari\u00e9s priv\u00e9s d\u2019effet en cas d\u2019inapplication des garanties conventionnelles, voire annul\u00e9es en cas d\u2019insuffisances de celles-ci.<\/p>\n

L\u2019enjeu est de taille : le risque financier peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour les entreprises. Le rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sur trois ann\u00e9es, outre les \u00e9ventuelles condamnations pour travail dissimul\u00e9 et non-respect du droit au repos, est un risque que l\u2019employeur doit conserver \u00e0 l\u2019esprit.<\/p>\n

Il est par ailleurs \u00e0 rappeler que l\u2019employeur est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 (C. trav., art. L. 4121-1) \u00e0 l\u2019endroit du salari\u00e9, ce d\u2019autant que le non-respect de la l\u00e9gislation sur la dur\u00e9e du travail cause d\u00e9sormais n\u00e9cessairement pr\u00e9judice au salari\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse du non-respect de sa dur\u00e9e hebdomadaire de travail ou du non-respect de sa dur\u00e9e quotidienne maximale.<\/p>\n

Les accords de branche et d\u2019entreprise ont donc un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la conception d\u2019un dispositif permettant le suivi effectif et r\u00e9gulier de la sant\u00e9 du travailleur.<\/p>\n

Les juges du fond sont invit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier que l\u2019accord collectif est de nature \u00e0 garantir que l\u2019amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et donc, \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9. De nombreuses conventions de branche ont \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es par la chambre sociale\u00a0: la convention collective nationale de l\u2019industrie chimique (Soc. 31 janv. 2012, n\u00b0 10-19.807), de commerces de gros (Soc. 26 sept. 2012, n\u00b0 11-14.540, des bureaux d\u2019\u00e9tudes (Soc. 24 avril 2013, n\u00b0 11-28.398 P, des experts-comptables (Soc. 14 mai 2014, n\u00b0 12-35.033 P) ou encore du personnel salari\u00e9 des cabinets d\u2019avocats (Soc. 8 nov. 2017, n\u00b0 15-22.758 P).<\/p>\n

La chambre sociale impose d\u00e9sormais, de fa\u00e7on constante, que le suivi de la charge de travail des salari\u00e9s soit effectif et r\u00e9alis\u00e9 au fil de l\u2019eau (Soc. 14 mai 2014, n\u00b0 12-35.033 ; 5 oct. 2017, n\u00b0 16-23.106 P; 6 nov. 2019, n\u00b0 18-19.752 P). Cette exigence de suivi r\u00e9gulier<\/strong> est reprise dans le code du travail depuis la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, au sein des dispositions qui sont d\u2019ordre public (C. trav., art. L. 3121-60).<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019instaurer un suivi r\u00e9gulier lui permet de r\u00e9agir \u00ab en temps utile \u00bb.<\/strong><\/p>\n

Le contr\u00f4le des dispositions conventionnelles, impos\u00e9 par la Cour de cassation et op\u00e9r\u00e9 par les juges du fond, s\u2019articule en deux temps : le contr\u00f4le du temps de travail effectivement r\u00e9alis\u00e9 par le salari\u00e9 et l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme correcteur en cas de surcharge de travail.<\/p>\n

Ainsi, en premier lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les juges contr\u00f4lent l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme permettant de relever en temps r\u00e9el le travail effectivement r\u00e9alis\u00e9 par le salari\u00e9 ainsi que ses temps de repos. Cela passe r\u00e9guli\u00e8rement par un syst\u00e8me auto-d\u00e9claratif des jours travaill\u00e9s et des jours de repos, sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur, qui doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par la hi\u00e9rarchie (Soc. 19 juin 2019, n\u00b0 18-11.391).<\/p>\n

Ensuite, l\u2019employeur doit mettre en place un syst\u00e8me permettant des correctifs rapides pour pallier la surcharge de travail et pour sauvegarder la sant\u00e9 du salari\u00e9 au regard des \u00ab \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de temps travaill\u00e9 transmis \u00bb (Soc. 19 juin 2019, n\u00b0 18-11.391). C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement sur ce point que les dispositions conventionnelles sont jug\u00e9es insuffisantes. En effet, dans les arr\u00eats comment\u00e9s, les dispositions conventionnelles jug\u00e9es insuffisantes sont celles qui ne pr\u00e9voyaient qu\u2019un \u00e9change annuel obligatoire entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n

La pratique de l\u2019unique entretien annuel pr\u00e9vu par accord collectif pourrait exposer d\u00e9sormais quasi-syst\u00e9matiquement les conventions de forfait \u00e0 la nullit\u00e9.<\/p>\n

Le crit\u00e8re d\u00e9terminant r\u00e9side donc dans la proactivit\u00e9 de l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9agir en temps utile \u2013 quasi-imm\u00e9diatement \u2013 pour permettre de diminuer la charge de travail et pr\u00e9venir les violations au droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos du travailleur.<\/p>\n

L\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de contr\u00f4ler, de suivre et de corriger en temps utile la charge, l\u2019organisation et l\u2019amplitude du travail du salari\u00e9.<\/p>\n

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Notre cabinet d’avocats d\u00e9fend et conseille ses clients de Grasse \u00e0 Aix-En-Provence. Contactez-nous<\/a> pour toute affaire relevant de notre sp\u00e9cialit\u00e9, le droit du travail.<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur les dispositions relatives au suivi du temps de travail<\/h2>\n

Le contr\u00f4le du temps de travail des salari\u00e9s avec la g\u00e9olocalisation<\/a><\/p>\n

Si l\u2019employeur ne prouve pas la dur\u00e9e de travail convenue, le temps partiel est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 temps plein<\/a><\/p>\n

C’est \u00e0 l’employeur de prouver qu’il respecte les dur\u00e9es maximales de travail et temps de pause<\/a><\/p>\n

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Trois d\u00e9cisions du 5 juillet 2023 illustrent l\u2019appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 des conventions de forfait au regard du \u00ab suivi effectif et r\u00e9gulier\u00a0\u00bb permettant \u00e0 l\u2019employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable \u00bb (soc., n\u00b021-23.387 ; n\u00b021-23.294 ; n\u00b021-23.222). La validit\u00e9 des conventions de forfait […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3102,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21,40,20],"tags":[],"class_list":["post-3100","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-duree-du-travail","category-justice-du-travail","category-veille-juridique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3100","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3100"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3100\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3102"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3100"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3100"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3100"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}