{"id":3074,"date":"2024-05-06T11:24:55","date_gmt":"2024-05-06T09:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3074"},"modified":"2024-05-06T11:24:55","modified_gmt":"2024-05-06T09:24:55","slug":"surveiller-l-activite-de-ses-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3074","title":{"rendered":"Un employeur peut-il surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s par le biais du \u00ab client myst\u00e8re \u00bb ?"},"content":{"rendered":"

Si l\u2019employeur a le droit de contr\u00f4ler et de surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s pendant le temps de travail, il ne peut mettre en \u0153uvre un dispositif de contr\u00f4le qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 leur connaissance ainsi qu\u2019\u00e0 celle de leurs repr\u00e9sentants. Tel est notamment le cas d\u2019un dispositif de type \u00ab client myst\u00e8re \u00bb qui peut constituer un mode de preuve licite \u00e0 ces conditions (Cass. Soc., 6 septembre 2023, n\u00b022-13.783<\/a>).<\/strong><\/p>\n

La preuve d\u2019une faute commise par le salari\u00e9 se heurte parfois \u00e0 des consid\u00e9rations tenant au respect de la vie priv\u00e9e. La loyaut\u00e9 de la preuve commande en particulier l\u2019\u00e9viction de toute forme de stratag\u00e8me clandestin. Il est, dans ce contexte, aujourd\u2019hui jug\u00e9 en jurisprudence que le droit \u00e0 la preuve \u00ab peut justifier la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l\u2019exercice de ce droit et que l\u2019atteinte soit proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb (Soc. 10 nov. 2021, n\u00b0 20-12.263<\/a>).<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de ce dernier assouplissement apport\u00e9 par la chambre sociale, la premi\u00e8re question pourra \u00eatre celle de la d\u00e9finition de la preuve consid\u00e9r\u00e9e licite. Sur ce terrain, l\u2019information pr\u00e9alable du salari\u00e9 apparait la condition essentielle identifi\u00e9e jusqu\u2019alors. Peut-on par exemple valablement licencier disciplinairement<\/a> un salari\u00e9 apr\u00e8s avoir surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s au moyen d\u2019un dispositif de contr\u00f4le par \u00ab client myst\u00e8re \u00bb ? C\u2019est en substance \u00e0 cette derni\u00e8re question que l\u2019arr\u00eat rendu le 6 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une personne engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 de restaurant libre-service s\u2019est vu licenci\u00e9e pour faute disciplinaire \u00e0 la suite du constat d\u2019une d\u00e9faillance constat\u00e9e via un dispositif de contr\u00f4le de type \u00ab client myst\u00e8re \u00bb. \u00c9tait en effet en cause le non-respect de proc\u00e9dures d\u2019encaissement mises en place dans l\u2019entreprise. L\u2019employeur disposait d\u2019une fiche d\u2019intervention d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour effectuer ce type de contr\u00f4le, de l\u2019un desquels il est r\u00e9sult\u00e9 qu\u2019aucun ticket de caisse n\u2019avait \u00e9t\u00e9 remis apr\u00e8s l\u2019encaissement de la somme demand\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9, contestant notamment la lic\u00e9it\u00e9 du mode de preuve utilis\u00e9, va saisir les juridictions prud\u2019homales pour contester le licenciement subs\u00e9quent.<\/p>\n

Les juges du fond d\u00e9bout\u00e8rent le salari\u00e9 de ses demandes, de sorte que celui forma un pourvoi en cassation.<\/p>\n

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de la question va valider le raisonnement de la cour d\u2019appel et rejeter le pourvoi.<\/p>\n

Si l\u2019employeur a le droit de contr\u00f4ler et de surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s pendant le temps de travail, il ne peut mettre en \u0153uvre un dispositif de contr\u00f4le qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 leur connaissance ainsi qu\u2019\u00e0 celle de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les juges du fond avaient bien constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 de la mise en \u0153uvre au sein de l\u2019entreprise d\u2019un dispositif dit du \u00ab client myst\u00e8re \u00bb permettant l\u2019\u00e9valuation professionnelle et le contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

Partant, il devait s\u2019en d\u00e9duire la lic\u00e9it\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve issus de l\u2019intervention d\u2019un client myst\u00e8re, produits par l\u2019employeur pour \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement disciplinaire.<\/p>\n

C\u2019est qu\u2019en effet l\u2019article L. 1222-3 du code du travail pr\u00e9voit que pour surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s un employeur doit express\u00e9ment informer, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, des m\u00e9thodes et techniques d\u2019\u00e9valuation professionnelles mises en \u0153uvre \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait en particulier fourni un compte rendu de r\u00e9union du comit\u00e9 d\u2019entreprise faisant \u00e9tat de la visite de \u00ab clients myst\u00e8res \u00bb avec mention du nombre de leurs passages, ainsi qu\u2019une note d\u2019information aux salari\u00e9s sur ce dispositif qui porte la mention \u00ab pour affichage \u2026 \u00bb et expliquant tant son fonctionnement que son objectif.<\/p>\n

La Cour de Cassation a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser qu\u2019un dispositif de contr\u00f4le des salari\u00e9s peut servir \u00e0 prouver une faute pourvu que l\u2019employeur les en ait pr\u00e9alablement inform\u00e9s\u00a0: en mati\u00e8re de recours \u00e0 des d\u00e9tectives priv\u00e9s (Soc. 23 nov. 2005, n\u00b0 03-41.401), ou encore dans le cadre de l\u2019usage de la g\u00e9olocalisation des salari\u00e9s (Soc. 3 nov. 2011, n\u00b0 10-18.036), et r\u00e9cemment confirm\u00e9 avec l\u2019usage de la vid\u00e9osurveillance (Soc. 10 nov. 2021, n\u00b0 20-12.263 P).<\/p>\n

Elle a en outre soulign\u00e9 que l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un moyen de preuve n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement son rejet des d\u00e9bats, le juge devant appr\u00e9cier si l\u2019utilisation de cette preuve a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salari\u00e9 et le droit \u00e0 la preuve, lequel peut surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s en produisant des \u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 leur vie personnelle \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l\u2019exercice de ce droit et que l\u2019atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n

La solution apparait respectueuse des droits du salari\u00e9 tout en m\u00e9nageant \u00e0 l\u2019employeur une certaine latitude probatoire afin de pouvoir mettre en exergue des manquements parfois difficiles \u00e0 \u00e9tablir. Elle permet en effet \u00e0 l\u2019employeur de faire jouer l\u2019al\u00e9a du contr\u00f4le. Ainsi n\u2019est-il pas exig\u00e9 que le salari\u00e9 sache pr\u00e9cis\u00e9ment quand il va faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, mais seulement qu\u2019il est susceptible d\u2019en subir un, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses \u00e9ventuelles modalit\u00e9s.<\/p>\n

S. Jourquin a fait du droit du travail son domaine d’expertise. Contactez notre cabinet d’avocats \u00e0 Sophia Antipolis<\/a> pour \u00eatre accompagn\u00e9 dans le cadre d’une proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n

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Si l\u2019employeur a le droit de contr\u00f4ler et de surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s pendant le temps de travail, il ne peut mettre en \u0153uvre un dispositif de contr\u00f4le qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 leur connaissance ainsi qu\u2019\u00e0 celle de leurs repr\u00e9sentants. Tel est notamment le cas d\u2019un dispositif de type \u00ab client […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3075,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17,22,20],"tags":[],"class_list":["post-3074","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defense-des-salaries","category-licenciement","category-veille-juridique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3074","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3074"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3074\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3075"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3074"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3074"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3074"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}