{"id":3067,"date":"2024-04-15T14:47:25","date_gmt":"2024-04-15T12:47:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3067"},"modified":"2024-04-15T14:47:25","modified_gmt":"2024-04-15T12:47:25","slug":"delai-de-convocation-entretien-prealable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3067","title":{"rendered":"D\u00e9lai de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable : d\u00e9part \u00e0 pr\u00e9sentation ou retrait de la lettre ?"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9lai de cinq jours, s\u00e9parant la remise de la lettre de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable et l\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement, commence \u00e0 courir le lendemain de la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de cette lettre. La date de r\u00e9ception du pli aupr\u00e8s des services postaux n\u2019a, quant \u00e0 elle, aucune incidence sur le d\u00e9lai de l\u2019article L. 1232-2 du code du travail. <\/strong>Soc. 6 sept. 2023, F-B, n\u00b0 22-11.661<\/a><\/p>\n

L\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement<\/a> permet \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9 d\u2019aplanir une situation conflictuelle, et, pour le salari\u00e9, de se d\u00e9fendre contre les griefs formul\u00e9s par l\u2019employeur dans le respect de l\u2019exigence de loyaut\u00e9 (Soc. 6 avr. 2016, n\u00b0 14-23.198). Partant de ce postulat, un formalisme sp\u00e9cifique entoure la lettre et le d\u00e9lai de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable de licenciement. Celle-ci doit contenir de mani\u00e8re non-\u00e9quivoque l\u2019indication de la mesure de licenciement envisag\u00e9 (Soc. 16 janv. 2007, n\u00b0 05-43.443), sans toutefois faire \u00e9tat de l\u2019intention d\u00e9finitive de l\u2019employeur de proc\u00e9der au licenciement.<\/p>\n

Afin de pouvoir organiser sa d\u00e9fense et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rechercher une assistance (C. trav., art. L. 1232-4), le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai minimum de cinq jours entre la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e ou la remise en main propre de la lettre de convocation et la tenue de l\u2019entretien pr\u00e9alable (C. trav., art. L. 1232-2).<\/p>\n

Cependant, que doit-on entendre par \u00ab pr\u00e9sentation de lettre \u00bb ? L\u00e0 se situait l\u2019objet du litige pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour de cassation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait d\u00e9nonc\u00e9 des faits de harc\u00e8lement moral<\/a> \u00e0 son employeur avant d\u2019\u00eatre licenci\u00e9e pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. L\u2019employeur faisait l\u2019objet de deux condamnations par la cour d\u2019appel : la premi\u00e8re, au titre de la nullit\u00e9 du licenciement. La seconde, concernant le non-respect du d\u00e9lai de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable de cinq jours pr\u00e9vu par l\u2019article L. 1232-2 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019employeur, contestant notamment cette seconde sanction forma un pourvoi en cassation.<\/p>\n

Statuant au visa de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, deux points \u00e9taient trait\u00e9s. D\u2019une part, la r\u00e8gle de computation des d\u00e9lais doit \u00eatre appliqu\u00e9e. D\u2019autre part, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de cinq jours ne saurait se confondre avec la date de r\u00e9cup\u00e9ration de la lettre aupr\u00e8s des services postaux.<\/p>\n

La Haute Cour rappelle les r\u00e8gles r\u00e9gissant la m\u00e9thode de calcul du d\u00e9lai de cinq jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 1232-2 du code du travail.<\/a><\/p>\n

Il est de jurisprudence constante qu\u2019au visa du principe de computation des d\u00e9lais (C. pr. civ., art. 641), \u00ab le salari\u00e9 doit disposer d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours pleins pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le d\u00e9lai, non plus que le dimanche qui n\u2019est pas un jour ouvrable<\/em> \u00bb (Soc. 3 juin 2015, n\u00b0 14-12.245). Dans le prolongement de cette r\u00e8gle, si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il sera prorog\u00e9 au prochain jour ouvrable (Soc. 9 juin 1999, n\u00b0 97-41.349 P).<\/p>\n

Pour cette raison, la Cour prend le soin d\u2019exposer que le d\u00e9lai de cinq jours \u00ab avait commenc\u00e9 \u00e0 courir le 13 janvier, le jour suivant la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e<\/em> \u00bb<\/strong>. Cette pr\u00e9cision permet de consid\u00e9rer que ni le jour de la pr\u00e9sentation, ni la date d\u2019envoi ne doivent int\u00e9grer le d\u00e9compte du d\u00e9lai de l\u2019article L. 1232-2 du code du travail.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce rappel, une difficult\u00e9 \u00e9tait soulev\u00e9e par la salari\u00e9e. La premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre de convocation avait eu lieu le 12 janvier or, \u00e9tant absente, elle avait finalement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le pli le 22 janvier 2018. Pour la salari\u00e9e, la date servant de base au d\u00e9compte d\u00e9lai de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable devait \u00eatre celle de la r\u00e9cup\u00e9ration de la lettre aupr\u00e8s des services postaux et non pas celle de sa premi\u00e8re pr\u00e9sentation. \u00c0 s\u2019en tenir \u00e0 son raisonnement, le d\u00e9lai de cinq jours n\u2019\u00e9tait pas satisfait dans la mesure o\u00f9 l\u2019entretien \u00e9tait fix\u00e9 au 24 janvier.<\/p>\n

L\u2019argument ne pouvait prosp\u00e9rer. En effet, il r\u00e9sulte de l\u2019article 641 du code de proc\u00e9dure civile que \u00ab lorsqu\u2019un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en jours, celui de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas \u00bb<\/em>. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit ainsi que la notification de l\u2019acte, autrement dit, sa premi\u00e8re pr\u00e9sentation, constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai qui commence \u00e0 courir le jour ouvrable suivant.<\/p>\n

Cette position est r\u00e9guli\u00e8rement admise par la chambre sociale (Soc. 24 mai 2018, n\u00b0 17-18.251) et par le Conseil d\u2019\u00c9tat qui exige la fourniture de l\u2019avis passage infructueux aux fins de s\u2019assurer du respect des dispositions de l\u2019article L. 1232-2 du code du travail (CE 9 oct. 2020, n\u00b0 427115).<\/p>\n

La solution est ainsi consacr\u00e9e : la date de r\u00e9cup\u00e9ration de la lettre de convocation ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e au jour de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation. Cette position s\u2019explique ais\u00e9ment : le calcul des d\u00e9lais ne saurait \u00ab d\u00e9pendre du destinataire [\u2026] d\u2019emp\u00eacher, par son refus [\u2026] ou par sa n\u00e9gligence, le d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure \u00bb (Soc. 23 juill. 1980, n\u00b0 80-60.233).<\/p>\n

Vous pouvez vous accompagner dans un proc\u00e9dure de licenciement ; prenez rendez-vous avec un avocat sp\u00e9cialiste du droit du travail \u00e0 Nice.<\/a><\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur le d\u00e9lai de convocation entretien pr\u00e9alable<\/h2>\n

Le d\u00e9lai entre la convocation et l\u2019entretien pr\u00e9alable est d\u2019au moins 5 jours ouvrables<\/a><\/p>\n

Faute grave d\u2019un salari\u00e9 absent : peut-on proc\u00e9der au licenciement dans un d\u00e9lai restreint ?<\/a><\/p>\n

Quel est le d\u00e9lai id\u00e9al entre la mise \u00e0 pied conservatoire et la proc\u00e9dure de licenciement ?<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9lai de cinq jours, s\u00e9parant la remise de la lettre de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable et l\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement, commence \u00e0 courir le lendemain de la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de cette lettre. La date de r\u00e9ception du pli aupr\u00e8s des services postaux n\u2019a, quant \u00e0 elle, aucune incidence sur le d\u00e9lai […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3068,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,22,23],"tags":[],"class_list":["post-3067","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail","category-licenciement","category-rupture-conventionnelle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3067","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3067"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3067\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3068"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3067"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3067"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3067"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}