{"id":3058,"date":"2024-04-04T09:50:12","date_gmt":"2024-04-04T07:50:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3058"},"modified":"2024-04-04T09:50:12","modified_gmt":"2024-04-04T07:50:12","slug":"difference-de-traitement-entre-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3058","title":{"rendered":"Diff\u00e9rence de qualification \u00e0 l\u2019embauche et diff\u00e9rence de traitement entre salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"

La seule diff\u00e9rence de qualification \u00e0 l\u2019embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une diff\u00e9rence de traitement entre des salari\u00e9s qui exercent les m\u00eames fonctions (Cass. Soc., 13 septembre 2023, n\u00b022-11.338<\/a>).<\/strong><\/p>\n

Il est aujourd\u2019hui classiquement admis qu\u2019une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 peut se trouver justifi\u00e9e. Il est en effet possible pour l\u2019employeur de d\u00e9montrer que la diff\u00e9rence de traitement entre salari\u00e9s tient \u00e0 une raison objective et pertinente (Soc. 10 juin 2008, n\u00b0 06-46.000<\/a>).<\/p>\n

Qu\u2019en est-il d\u2019une diff\u00e9rence de qualification des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019embauche ? Peut-elle valablement, lorsque l\u2019un de ces deux salari\u00e9s finit par obtenir la m\u00eame qualification qu\u2019un autre recrut\u00e9 \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, suffire \u00e0 \u00e9vincer une demande de rappel de salaire fond\u00e9e sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/a> ? C\u2019est \u00e0 cette d\u00e9licate question que la chambre sociale de la Cour de cassation est venue, par son arr\u00eat du 13 septembre 2023, apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019assistant journaliste reporter stagiaire, avant d\u2019\u00eatre promu en qualit\u00e9 de journaliste reporter d\u2019images, puis de chef de service.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale d\u2019une demande en paiement de diverses sommes. Il estimait en effet avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement du fait d\u2019avoir per\u00e7u pendant pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e une r\u00e9mun\u00e9ration moindre qu\u2019un autre salari\u00e9 pourtant selon lui plac\u00e9 dans une situation similaire.<\/p>\n

Les juges du fond le d\u00e9bout\u00e8rent de ses demandes, retenant que cette diff\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e objectivement d\u00e8s lors que les deux salari\u00e9s n\u2019avaient pas la m\u00eame qualification ni la m\u00eame exp\u00e9rience professionnelle lors de leur embauche, de sorte qu\u2019il forma un pourvoi en cassation.<\/p>\n

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, va donner raison au salari\u00e9 estimant que si des mesures peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains salari\u00e9s, c\u2019est \u00e0 la condition que tous ceux plac\u00e9s dans une situation identique, au regard de l\u2019avantage en cause, aient la possibilit\u00e9 d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 moins que la diff\u00e9rence de traitement soit justifi\u00e9e par des raisons objectives et pertinentes.<\/p>\n

L\u2019employeur ne peut pas invoquer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour se soustraire \u00e0 son obligation de justifier, de fa\u00e7on objective et pertinente, une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration (Soc. 30 avr. 2009, n\u00b0 07-40.527\u00a0: il ne peut accorder des avantages particuliers \u00e0 certains salari\u00e9s que si tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise, plac\u00e9s dans une situation identique, peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier et que les r\u00e8gles d\u00e9terminant l\u2019octroi de ces avantages sont pr\u00e9alablement d\u00e9finies et contr\u00f4lables (Soc. 10 oct. 2013, n\u00b0 12-21.167).<\/p>\n

Mais peut-on consid\u00e9rer que cette justification objective et pertinente puisse provenir de la qualification lors de l\u2019embauche, y compris lorsque celle-ci date de plusieurs ann\u00e9es ?<\/p>\n

Il se trouve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juges du fond avaient d\u2019abord relev\u00e9 que le salari\u00e9 avait per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle du salari\u00e9 de comparaison pour un poste \u00e9quivalent de grand reporter groupe 9. Comparant ensuite les contrats de travail, ils constat\u00e8rent que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019assistant journaliste reporter d\u2019images stagiaire alors que le salari\u00e9 de comparaison avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de journaliste reporter d\u2019images la m\u00eame ann\u00e9e (1999).<\/p>\n

Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette diff\u00e9rence de qualification entre les deux salari\u00e9s lors de leur embauche qui, selon les juges du fond, devait constituer la \u00ab raison objective \u00bb \u00e0 la diff\u00e9rence de salaire constat\u00e9e en 2014 et contest\u00e9e avant sa promotion en qualit\u00e9 de chef de service.<\/p>\n

La chambre sociale va censurer le raisonnement en ce que la cour d\u2019appel n\u2019a \u2013 ce faisant \u2013 pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi la diff\u00e9rence de qualification des salari\u00e9s lors de leur engagement en 1999, respectivement en qualit\u00e9 d\u2019assistant journaliste reporter d\u2019images stagiaire et d\u2019assistant journaliste reporter d\u2019images, constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparit\u00e9 de traitement dans l\u2019exercice des m\u00eames fonctions de grand reporter groupe 9.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, la diff\u00e9rence de qualification \u00e0 l\u2019embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une diff\u00e9rence de traitement entre salari\u00e9s sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Les hauts magistrats exigent ainsi des juges du fond qu\u2019ils proc\u00e8dent \u00e0 une v\u00e9ritable analyse compar\u00e9e de la situation des salari\u00e9s sans se borner \u00e0 la qualification des salari\u00e9s \u00ab compar\u00e9s \u00bb lors de leur engagement initial. Cette solution s\u2019inscrit ainsi dans une forme de continuit\u00e9 avec les derni\u00e8res d\u00e9cisions de la Cour invitant les juges du fond \u00e0 appr\u00e9cier\u00a0in concreto<\/em>\u00a0l\u2019existence d\u2019une r\u00e9elle diff\u00e9rence de situation permettant d\u2019\u00e9vincer le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

La solution se veut ainsi rassurante pour le salari\u00e9 en ce qu\u2019elle \u00e9vite de pr\u00e9constituer un motif permettant \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019affranchir d\u2019un rappel de salaire dans une situation o\u00f9 serait constat\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement entre salari\u00e9s uniquement justifi\u00e9e par une diff\u00e9rence de qualification \u00e0 l\u2019embauche, sans autre argument ni pr\u00e9cision. Elle ne constitue pas pour autant une sentence d\u00e9mesur\u00e9e pour les employeurs, qui devront toutefois s\u2019assurer d\u2019argumenter de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise et concr\u00e8te en expliquant dans quelle mesure une diff\u00e9rence de qualification peut justifier la diff\u00e9rence de traitement pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

Elle apparait en parfaite coh\u00e9rence avec la ligne dessin\u00e9e en mati\u00e8re de dipl\u00f4me, l\u2019\u00e9minente juridiction ayant r\u00e9cemment jug\u00e9 que la seule diff\u00e9rence de dipl\u00f4mes ne permet pas de fonder une diff\u00e9rence de traitement entre salari\u00e9s qui exercent les m\u00eames fonctions, sauf s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que la possession d\u2019un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique atteste de connaissances particuli\u00e8res utiles \u00e0 l\u2019exercice de la fonction occup\u00e9e (Soc. 14 sept. 2022, n\u00b0 21-12.175).<\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats dans les Alpes-Maritimes<\/a> si vous souhaitez \u00eatre d\u00e9fendu en cas d’in\u00e9galit\u00e9 de traitement au travail.<\/p>\n

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Transfert d\u2019entreprise et principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des salari\u00e9s<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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